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, élaboré poste par poste, était soumis à l'approbation du président-directeur général et du conseil d'administration de la société, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il était établi qu'un accord était intervenu entre l'employeur et le salarié pour augmenter le temps de travail de celui-ci et la base de salaire correspondante et qu'ainsi, la preuve des faits invoqués n'était pas rapportée ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que le salarié avait plus de deux ans d'ancienneté et retenu qu'il n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a motivé sa décision en condamnant l'employeur à payer au salarié, en application des articles L. 122-6 et L.

l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs du moyen, que l'existence des heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir effectuées n'était pas établie ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation de ses jours de repos, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 9 de la convention collective ne peut déroger à l'article L. 221-5 du Code du travail que sous respect des dispositions de l'article L. 221-6 du même Code ;

Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle, l'employeur de droit privé ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail y compris de celle relative aux institutions représentatives du personnel et est tenu de rémunérer les heures de délégation. Les heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 39 heures en tenant compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire.

En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait dispensé les 18 heures de cours lui incombant, rejette sa demande en paiement d'heures de délégation au motif que ces heures ont été prises en dehors des heures de cours mais dans la limite des 39 heures de travail normalement rémunérées, alors que la rémunération du salarié, calculée sur 39 heures, tenait compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire.

les dispositions de l'article 63 de la convention collective, selon lesquelles les congés de maladie n'interrompent pas la présence continue, et les a donc violées ; Mais attendu que l'article 63 de la convention collective précitée se borne à instituer, non une prime de bilan, mais une prime de fin d'année, payable en fin d'année, et à assimiler à un temps de travail effectif les absences qu'il détermine ; qu'ayant fait ressortir que la salariée n'établissait pas qu'elle était en droit, en vertu d'un usage de l'entreprise, de prétendre au versement de ladite prime prorata temporis pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 13 de l'annexe…

selon lesquelles Jean Z... travaillait à temps complet et son épouse à mi-temps et ce durant les séjours du témoin à Paimpont ; que si la partie civile a pu produire des attestations de personnes ayant séjourné dans sa résidence pendant l'été 1989 faisant état des insuffisances du travail des époux Z... et notamment de la femme, ainsi que la présence limitée de cette dernière, en temps de travail, l'inexactitude des faits rapportés par le témoin X... ne s'en trouve pas pour autant établie en l'absence de tout document écrit sérieux permettant, sous forme de relevés, de vérifier les horaires exacts de Mme Z... (arrêt p. 2 et 3) ; "alors que les attestations de M. X... comportaient des affirmations à caractère objectif sur les différentes tâches prétendument effectuées par les époux Z...

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le temps alloué au délégué syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; Attendu que le jugement attaqué a débouté M.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 31 janvier 1990), que Mlle Y... a été engagée par Mme X..., en qualité d'ouvrière coiffeuse, le 11 septembre 1988, pour une durée déterminée d'un an, par un contrat de qualification fixant le temps de travail de la salariée, y compris celui de la formation, à 39 heures par semaine ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a méconnu les conclusions de Mme X... soutenant que Mlle Y...

Sur le moyen unique commun aux six pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'APAVE à payer à six de ses salariés un rappel de treizième mois pour des années allant de 1985 à 1988, les jugements attaqués, après avoir relevé qu'il était contractuellement prévu que la prime convenue de treizième mois versée fin décembre devait être réduite au prorata du temps de travail effectif dans l'année civile, ont énoncé que cette règle n'était pas appliquée systématiquement à tous les salariés de l'APAVE, et que, pour certains demandeurs, des réductions avaient été effectuées en raison d'absences dues à des accidents du travail et à des maternités qui, légalement, sont considérées comme un temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de ces constatations que ces retenues étaient opérées de façon discriminatoire et,…

1938, les employés des débits de boisson, hôtels, cafés et restaurants doivent bénéficier d'une répartition égale des heures de présence sur cinq jours ouvrables, de manière à leur assurer un repos de deux journées consécutives ; et que, pour sa part, l'article 33 de la convention collective de l'hôtellerie des Alpes-Maritimes prévoit la répartition du temps de travail sur six jours ; que, lorsqu'il y a coexistence de deux dispositions applicables, seule la plus favorable au salarié doit être retenue et que, dès lors, la convention collective susvisée était inapplicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 133-5 du Code du travail, alors applicable, les conventions collectives étendues peuvent déroger à celles des dispositions des décrets pris au titre de l'article L.

X..., engagé comme électricien par la société CIETELEC le 4 mars 1991, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de congés payés et d'indemnité de déplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de provision sur les congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... ne justifiant pas d'un temps de travail d'un mois dans l'entreprise, il ne pouvait prétendre à des congés payés ; que, d'autre part, M. X...

mêmes articles que ceux vendus par la société Tramico ; que, d'ailleurs, la société avait vu son chiffre d'affaires progresser, y compris dans les pays où le groupe était implanté ; qu'en tout état de cause, la prospection de clientèle n'était que l'une des sept composantes de la fonction export qu'elle exerçait et n'occupait en 1985 que 15 % de son temps de travail ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, la réalité du motif économique et l'examen des possibilités de reclassement d'un salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe constitué par des sociétés ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que des postes compatibles avec la formation et les compétences de Mme X...

Selon l'article 11 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné. Il s'ensuit que l'ancienneté à prendre en considération pour la détermination du droit du salarié au délai-congé est celle résultant de ses engagements successifs. Cependant, l'indemnité de licenciement que l'intéressé a perçue à l'issue de son contrat initial doit être déduite de celle à laquelle il peut prétendre.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

122-9 du Code du travail et 4, annexe 4, de la convention collective de l'enfance inadaptée, n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur ; et alors, d'autre part, que l'association Action et technique n'a nullement procédé à une diminution de salaire, ni à une modification des conditions de rémunération de Mlle X..., que l'association a rappelé que la salariée n'assurait pas son temps de travail, puisqu'elle exécutait du travail personnel pendant sa présence hebdomadaire de vingt-quatre heures dans l'établissement ; qu'en refusant de payer deux fois un travail personnel cumulé à la fois dans l'établissement et à domicile, l'employeur n'a nullement modifié les conditions contractuelles de rémunération, qu'il a au contraire exécuté le contrat de travail en payant uniquement le travail prévu, exécuté et justifié par la salariée ; qu'en statuant comme elle…

il résulte des termes de l'article 6 de l'accord du 23 juin 1976, étendu par arrêté ministériel du 27 octobre 1976, que la compensation est intégrée dans le salaire "une fois pour toutes", ce dont il se déduit que les augmentations de salaire ultérieures ne sauraient être prises en compte dans le calcul du montant des compensations dues ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que priver les salariés du bénéfice de ces variations aboutirait à entériner le comportement négatif de la société PIV, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 6 de l'accord du 23 juin 1976 étendu par arrêté ministériel du 27 octobre 1976 ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société PIV

faute grave n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il était établi que l'employeur avait voulu mettre en place un système d'annualisation du temps de travail, système illicite que le salarié avait légitimement refusé ; Mais attendu que le licenciement ayant été prononcé, non pas en raison du refus du salarié de signer le nouveau contrat qui lui était proposé, mais pour un refus d'obéissance, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 49 de la convention d'entreprise, modifiée par avenant du 3 mars 1981, de la société Renault véhicules industriels ; Attendu que, selon ce texte, les salariés âgés de 55 ans au moins et ayant fixé par écrit la date de leur départ à la retraite peuvent demander à bénéficier d'une réduction progressive de leur temps de travail durant les quatre années précédant la date de leur départ à la retraite, durée de ralentissement d'activité portée à cinq années pour les membres du personnel ayant occupé, au moins 5 ans au cours des quinze dernières années de leur carrière, un poste 18/ en horaires permanents en 3 x 8 ou en 4 x 8 tournants ; 28/ sur chaîne tractée en continu ; 38/ en forges, en fonderie, au traitement thermique ; 48/ en cabines de peinture fermées ; 58/ exposé en…

l'employeur verserait une rémunération mensuelle globale pour le couple ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer ladite rémunération à chacun des époux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, quelle que soit la qualification, temps complet ou temps partiel, donnée au contrat de travail, la rémunération stipulée correspondant nécessairement à la durée du travail effectué, sauf aux salariés à démontrer que le temps effectif de travail a été supérieur ; qu'en accordant à Mme Y... le bénéfice d'une rémunération supérieure à celle prévue au contrat de travail, sans constater que le salarié avait effectivement dépassé l'horaire contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

212-4-2 du Code du travail par fausse application ; alors, d'autre part, que la baisse du chiffre d'affaires suffisait à justifier le licenciement ; que le fait que des salariés avaient été embauché ne suffit pas à remettre en cause la réduction du travail de Mme X... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui relevait la bonne foi de l'employeur dans les motifs donnés à la diminution du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.