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de ses demandes relatives aux agissements de harcèlement moral, tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, à ce que lui soient versées les sommes de 53 158,86 euros à titre de dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, subsidiairement à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre infiniment subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 129 943,88 euros en cas de nullité du licenciement au titre des salaires dus à compter du 11 juillet 2011 jusqu'à la réintégration du salarié, montant provisoirement arrêté au 15 mars 2015, 12 994,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de nullité du licenciement, outre les intérêts légaux à compter de…

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution fautive du contrat de travail et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement abusif, la somme de 7 607,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 760,75 euros brut au titre des congés payés y afférents, et la somme de 7 401,07 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

forfaitaire, soit 1 572,58 euros ; que ce mode de calcul aurait sans doute précisément évalué son préjudice si M. Y... s'était, d'une part, immédiatement inscrit comme demandeur d'emploi après la rupture du contrat de travail, condition sine qua non de perception de l'ARE, et d'autre part n'avait exercé aucune activité professionnelle à compter de son licenciement puis continûment pendant les 24 mois suivants, période d'ouverture de ses droits à l'ARE ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société European Flight Services à payer à Monsieur Y... les sommes de 4 399,67 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, 4 399,67 euros à titre d'indemnité de requalification, 13 199,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent, 1 099,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail, 935,98 euros à titre de rappel de salaire outre congés payés y afférent, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de l'arrêt pour les sommes indemnitaires, et anatocisme, AUX MOTIFS QUE «…

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 3132-7 et L 3132-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée et par conséquent de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC et aux dépens AUX MOTIFS QUE Mme Y...

de preuve sur les horaires de travail réellement accomplis, le salarié n'avait pas mis l'employeur en mesure d'y répondre et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Geoxia à lui verser les sommes de 14.550 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.455 euros de congés payés y afférents, 10.424 euros d'indemnité de licenciement, 45.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et de lui avoir ordonné la remise à M. Y...

compte de l'ancienneté du salarié et de l'absence d'antécédent disciplinaire, a pu décider que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise et ne constituaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que licencié pour faute grave le 21 décembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des frais professionnels l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié utilisait son véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers de la société, mais que la demande à titre d'indemnisation de ses frais de déplacement se heurte aux

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'indemnisation des préjudices subis nés des irrégularités de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

congés payés y afférents, 1.387,50 € à titre de rappel de salaire sur les astreintes prétendument effectuées en novembre 2012, 138,75 € au titre des congés payés y afférents, 375 € à titre de « rappel de salaire » pour le mois de décembre 2012, 37,50 € au titre des congés payés y afférents, 703,72 € au titre de l'incidence sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.318,90 € au titre de l'incidence sur l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, 1.580,76 € à titre de rappel d'indemnité de congé de reclassement et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE : Sur les heures d'astreinte : que dans le cadre de ses fonctions, C... Z...

l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier, ce dont il se déduit que les commissions et primes au résultat ne possèdent pas la nature de salaire et qu'en conséquence, conformément aux dispositions conventionnelles rappelées plus haut, elles doivent être exclues pour fixer la base de calcul de la garantie d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tant qu'elles sont la contrepartie de l'activité du salarié, les commissions et primes de résultats ont le caractère de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Thomé à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur la garantie d'ancienneté et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

il résulte des articles D.3122-7-2 et D.3122-7-3 à un décompte des heures supplémentaires moins favorable au salarié, dont les conséquences concrètes pour les intéressés, au sein de la société Aerobag, ne sont l'objet d'aucune contestation,- à défaut d'accord collectif et ainsi qu'il résulte de l'article L. 3122-6 du code du travail, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail des salariés ne comportent aucune clause acceptant expressément une répartition des horaires sur une période de quatre semaines ; que c'est donc à bon droit et par des motifs pertinents, qui ne sont pas utilement

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail, les heures supplémentaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires variables de 2007 à 2012 et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir à l'appui de son appel, qu'il a en réalité été licencié pour une cause économique et non pour une faute lourde ; qu'il rappelle le contexte dans lequel il a été recruté et celui dans lequel il a été licencié, et prétend que la procédure de licenciement a été engagée par son employeur, seulement à titre de représailles, après que lui-même ait saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de la part variable de son traitement qui ne lui a jamais été versé, durant l'exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des pièces produites par les parties et des débats que la relation de travail s'est déroulée sans aucune difficulté, à la satisfaction manifeste des parties du 29 octobre 2007 date de l'embauche de M.

bordereau de communication de pièces, n° 22) ; qu'en affirmant qu'elle ne contestait pas spécifiquement le calcul effectué par le salarié, sans s'expliquer sur la portée de cet élément de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et d'Avoir condamné la société Palais de l'automobile F...

Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise

de préavis et des congés payés afférents, doit être étendue au chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Mais attendu qu'il résulte des deux moyens du pourvoi qu'ils se limitaient à critiquer les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il avait jugé le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à celle-ci l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; qu'il s'ensuit que la Cour de cassation a statué dans les limites du pourvoi sans commettre aucune erreur (ou omission) purement matérielle ; que la requête est donc mal fondée ; PAR CES MOTIFS, REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société Almexama ; Condamne la société Almexama aux dépens…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts exclusifs de la Fondation de l'Abbé Mequignon et d'avoir débouté le salarié de toutes ses demandes y afférent ; Aux motifs que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant que les manquements imputés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la résiliation ; qu'ils doivent être actuels et n'avoir pas fait l'objet d'une régularisation ; qu'il est acquis qu'au même titre que tout salarié, un salarié muni d'un mandat de représentant du personnel peut engager une demande de résiliation judiciaire ; qu'au soutien de sa demande de résiliation, M. A...

-ci l'a informé le 9 août 2012 du transfert de son contrat de travail ; que par lettre du 5 mars 2013 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mars 2013 et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de carte professionnelle d'un salarié exerçant une activité de surveillance humaine, de gardiennage d'immeubles ou de sécurité…