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La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l'égard de l'employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. En cas de mandats successifs, le salarié doit avoir exercé le dernier de ses mandats pendant au moins un an pour bénéficier, au titre de ce mandat, de la protection complémentaire de douze mois attachée à la qualité d'ancien délégué syndical

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Viole en conséquence l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui retient que la seule mention du territoire français ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils Mme X...et les trente-six autre salariés PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la légitimité du licenciement litigieux, il est exactement rappelé par maître D...

a été engagé le 14 juin 1997 en qualité de délégué médical par la société UCB Pharma qui a mis en oeuvre en 2007, un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; qu'il s'est porté candidat pour un départ volontaire de substitution et qu'il a été licencié le 13 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la société de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif à une réorganisation de l'entreprise qui, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient ; que, hors le cas d'une situation monopolistique, le secteur…

B...), au sein de laquelle il existait des postes à pourvoir qui auraient dû leur être proposés ; que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés invoquaient l'existence d'un groupe, la possibilité d'assurer leur reclassement au sein de la société Optimum et les carences du plan qui ne mentionnait pas cette dernière, a estimé que les sociétés in bonis en cause (Sas Financière GMS-GMS Investissement, Sarl GMS Participation et Sas Sofarec) ne remplissaient pas les conditions suffisantes pour pouvoir être considérées comme constituant avec la société Capdevielle un groupe de reclassement au sens du droit social, permettant la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société Optimum ne pouvait pas être considérée comme une entreprise appartenant au même groupe que la société Capdevielle et dont les activités, l'organisation ou le lieu…

Les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, auquel renvoie l'article 25 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, mettent à la charge de l'employeur, pour les projets de licenciement collectif économique portant sur plus de dix salariés, une obligation de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. La méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu'il avait reçu mission d'assister

Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de consultation sur le projet de licenciement, la présence d'une personne étrangère à l'entreprise n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des membres du comité d'entreprise et a relevé qu'il n'était pas établi que cette personne s'était substituée à l'employeur dans la conduite des débats

à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement et de réintégration et de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement après avoir pourtant constaté que la relation de travail avait été irrégulièrement rompue au cours d'un mouvement de grève auquel le salarié…

était sans objet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées a satisfait à son obligation de reclassement et déboute M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

de ces postes, au vu des prescriptions du médecin du travail, par les différentes entités sollicitées. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par l'appelant, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de déclarer le licenciement comme étant, du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est réclamé par Jean-Pierre X... à ce titre la somme de 53 208 ¿, correspondant à deux années de salaire. La cour relève que le salarié présentait une ancienneté de 22 années et était âgé de 59 ans lors de la rupture du contrat de travail.

; qu'à l'issue d'une seconde visite du 24 avril 2009, la salariée a été déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 20 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis d'inaptitude définitive à tout poste de travail dans l'entreprise émis par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou dans le groupe dans d'autres postes de travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l'employeur est dispensé de modifier le poste de travail de l'intéressé lorsqu'il résulte de l'avis…

; qu'à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste rendu par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux des 20 avril et 9 mai 2009, ce salarié a été licencié le 3 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement dans la mesure où il avait soumis au médecin du travail le poste de directeur de l'offre de service et où ce médecin, qui avait préconisé dans son avis d'inaptitude un poste sans attention, concentration, stress ni responsabilités, avait estimé à deux reprises, postérieurement à cet avis, qu'aucun emploi dans l'entreprise n'était compatible avec ces exigences ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui…

charge, ni posture des membres supérieurs au dessus du plan des omoplates ; qu'ayant été licenciée le 17 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement par l'employeur à l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher loyalement des postes ou aménagements de postes susceptibles de convenir au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et, ce, quel que soit l'avis d'inaptitude, y compris lorsque le médecin a conclu à l'inaptitude à tout poste de l'entreprise ; qu'en…

; que, licenciée le 7 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat de travail que du licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

avait eu le statut de cadre, a condamné la société Smeg à régulariser cette situation auprès des organismes sociaux et de retraite des cadres et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la SCP A..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail entre Madame X...et la société FRANCE IMMOBILIER GROUP était régie par un contrat de travail et que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société FRANCE IMMOBILIER GROUP au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir également condamnée sous astreinte au règlement des cotisations sociales afférentes à l'emploi de Madame X..., et d'avoir…