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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et L.434-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après avoir procédé conformément à ces dispositions au paiement des heures de délégation correspondant à la participation à des réunions selon le cas, en avril ou mai 1986, de Mme B...

les 12 septembre 1984 et 11 décembre 1987 ; que l'accord du 12 septembre 1984 prévoyait une répartition de la durée du travail sur un cycle de trois semaines au lieu des deux semaines prévues par le décret, tandis que celui du 11 décembre 1987 rétablissait un cycle hebdomadaire ; que les deux accords instituaient en outre une forfaitisation de certains temps de travail (chargement et déchargement) ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M.

la société Motorola depuis dix ans, au forfait, qu'il leur appartenait de régler la cadence de leur travail, aucun reproche ne leur ayant été fait pendant dix ans, et notamment lors de la modification apportée à leur contrat, sur les soins apportés à l'entretien des locaux ; qu'il était faux qu'ils n'auraient travaillé que trois heures par jour et que leur temps de travail avait été estimé en accord avec les sociétés Motorola et Satisfo ; qu'en conséquence, l'exigence de cinq heures de travail supplémentaires dans un lieu éloigné, les conduisant à travailler de 8 h 30 le matin à fort tard dans la nuit, constituait une modification substantielle, de surcroît totalement irréalisable, de leur contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ces chefs des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la…

la salariée, constaté que ce contrat de travail était soumis aux articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, condamné la société Sofradif à payer à la salariée une certaine somme sous déduction des charges sociales, avec intérêts de droit et dit que la société Sofradif devra justifier la régularisation auprès des organismes sociaux, sous astreinte journalière, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, le jugement attaqué qui, procédant par seule affirmation, déclare que les horaires de travail de la salariée n'étaient pas libres, que celle-ci n'avait aucune indépendance, ni dans le choix de la clientèle, ni dans celui des horaires de travail et que

l'employeur ait organisé des "tournées" afin de pouvoir déposer ses VRP dans tel ou tel endroit, cette circonstance étant simplement due au fait qu'un grand nombre de VRP n'avait pas de véhicule et qu'il s'agissait de leur rendre service plutôt que de leur imposer l'achat d'une voiture, ce qui les aurait financièrement pénalisés, et qu'une fois déposés sur le lieu de prospection, les VRP se livraient à ladite prospection de manière indépendante, personnelle et autonome, et alors, d'autre part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui accorde au salarié un complément de rémunération à hauteur du salaire minimum légal pour 39 heures de travail par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), dans l'affaire opposant : - l'Entreprise Vitte, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation, à : - l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ... (Seine-et-Marne) ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Brissier, Desjardins, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

charge par l'article L. 122-35-5 du Code du travail ; qu'ayant constaté que, compte tenu de la taille de l'entreprise, la société ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité de proposer à l'intéressé un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, elle a décidé à bon droit que le licenciement du salarié, intervenu en méconnaissance des dispositions des alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5 susvisé, devait entraîner la condamnation de cette société au paiement de l'indemnité prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCGPM, envers M.

Au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur. Les périodes de disponibilité prises en considération pour la détermination de la durée du travail, visées à l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982 inséré à l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, s'entendent du temps de présence sans activité dans l'entreprise. Ayant relevé qu'en dehors de rares et courtes interventions, pour lesquels ils étaient rémunérés, les salariés, qui ne travaillaient à aucun moment dans l'entreprise, étaient libres de disposer de leur temps à des activités de loisirs ou professionnelles, la Cour d'appel a pu décider que les périodes entre les interventions n'étaient pas assimilables à un travail effectif.

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la taille de l'entreprise exigeait la présence de délégués du personnel dont la consultation s'imposait et si l'employeur n'avait pas la possibilité de reclasser le salarié dans un autre secteur de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;…

à temps partiel dans son effectif, aux horaires maxima de service en vigueur dans l'Education nationale ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'Ecole de musique Paul X... n'était pas un établissement d'enseignement, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que cette Ecole employait des professeurs, et sans indiquer non plus quel était le temps de travail réel de ce personnel ainsi que la durée réelle du travail dans la branche d'activité considérée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société…

Mais attendu que l'avis des délégués du personnel, dont il n'était pas contesté qu'il concluait à l'absence de possibilité de reclassement du salarié, ne dispensait pas l'employeur de rechercher l'existence d'une telle possibilité dans l'entreprise, au besoin, ainsi que le prévoit l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'ayant estimé que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité où il se trouvait de proposer un emploi dans les conditions prévues par l'article précité, compte tenu notamment de l'emploi précédemment occupé et de la taille de l'entreprise, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodem Conforama, envers M.

il résulte de la procédure que le préfet du Var, par arrêté du 15 mai 1984, a décidé que, sur le territoire du département du Var, tous les magasins de boulangerie-pâtisserie seront fermés une journée entière par semaine laissée, au départ, au choix du chef d'entreprise, l'obligation s'appliquant aux dépôts annexes de grandes surfaces ; Attendu que pour décider que la société "Les Nouvelles Boulangeries "devait fermer une journée par semaine ses magasins de vente de Six-Fours, Toulon et Hyères, la cour d'appel, statuant en matière de référé, a énoncé qu'en ce qui concerne l'opposabilité de l'arrêté à la société, il y avait lieu de relever que l'article L. 221-17 du Code du travail prévoit que l'accord doit être pris au niveau régional, entre les

Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son horaire de travail quotidien.

L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la sécurité sociale et les organismes de chômage.

être supportée par l'ancien employeur, appelé en garantie à l'instance ; qu'il ne résulte nullement du premier alinéa de la page quatre de l'acte de vente qu'il se soit engagé avec son épouse à prendre en charge la créance de congés payés et la prime annuelle invoquée par le salarié et que ce texte ne fait références qu'aux conditions de travail, au temps de travail et au salaire ; qu'en retenant qu'il résultait de ce texte que les époux X... déclaraient parfaitement connaître le conditions de travail du salarié et le reprendre dans les mêmes conditions, et que si des conditions différentes interviennent, tant sur le plan du temps de travail que sur le salaire, les époux X... déclaraient en faire leur affaire personnelle, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que, selon le second de ces textes, la rémunération effective du personnel roulant "marchandises" et "déménagement" ne peut être inférieure à la rémunération de l'intégralité des temps pris en compte pour la détermination des temps de travail effectif, le cas échéant, enregistrés par les appareils de contrôle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de document visé par l'employeur et faisant apparaître la réalité des déplacements effectués pour l'entreprise pendant la période considérée, la seule lecture des disques chronotachygraphiques produits par M. X...

et Y..., salariés de la SNC Rolland et Cie de 1985 au 6 janvier 1989, de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé qu'aucun des salariés n'a élevé de protestation quand il a reçu ses bulletins de paie comportant le paiement d'heures supplémentaires ne correspondant pas au rappel demandé et comportant, pour certains mois, un temps de travail inférieur au temps légal de 169 heures ; que les heures supplémentaires, dont la preuve de la réalité et du montant incombait aux salariés, ont été certainement effectuées, mais qu'il convient d'admettre, en l'absence de toute réclamation et de toute preuve, que ce temps de travail a été rémunéré par les primes et primes exceptionnelles qui leur étaient fréquemment versées, outre certains mois le paiement spécial d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation sans protestation d'un…

Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été employé par la société "Au Panier fleuri" du 1er septembre 1987 au 10 décembre 1989 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire pour les mois d'août à novembre 1989 et à lui remettre des bulletins de paie conformes, le salarié soutenait que son temps de travail de livreur et de manutentionnaire et les sommes perçues étaient supérieures aux indications portées sur ses bulletins de paie depuis 1987 ; que le conseil de prud'hommes, ayant pris acte de ce que l'employeur reconnaissait devoir un rappel de salaire pour le mois de juillet 1989, lui a ordonné de mettre en conformité la fiche de paie de ce mois et a débouté le salarié de ses autres demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Saint-Dizier, 22 mai 1990) de l'avoir, pour partie,…

; que la société Satisfo, dernier attributaire du marché, a repris les époux Vas et leur a consenti un contrat de travail distinct pour chacun d'eux le 5 janvier 1987, prévoyant un horaire mensuel de 169 francs ; que les salariés qui ne consacraient que trois heures par jour au chantier Motorola ont refusé d'effectuer le reliquat d'heures qu'ils devaient, sur un autre chantier à Limay ; qu'à compter du 1er juillet 1987, la société Satisfo ne les a rémunérés qu'au prorata du temps de travail réellement exécuté ; que le marché conclu avec la société Motorola ayant été dénoncé le 25 septembre pour le 31 décembre 1987, la société Satisfo les a licenciés par lettre du 18 novembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Vas reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le…

n'avait pas commis une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, dès lors, le salarié, qui utilise son temps de travail pendant trois ans au profit d'une autre société, viole directement son obligation contractuelle et commet ainsi une faute grave de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.