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en qualité de "ripeur senior conducteur" ; que par un jugement du 17 avril 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat CGT intervenue le 7 février 2013 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur, que soit ordonnée sa réintégration et que soit prononcée la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, préjudice moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars…

dans l'actuelle procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait personnellement et effectivement accusé réception du courrier litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'établissement de [...] avec les intérêts de retard à compter du 15 mars 2011 pour les subventions des années 2006 à 2010 et à compter de leur date d'exigibilité pour les subventions des années 2011 et 2012 : – au titre des subventions de fonctionnement des années 2006 à 2012, 103 467 euros correspondant aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, aux indemnités de préavis, aux indemnités de départ ou de mise à la retraite, aux rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition, aux gratifications versées aux stagiaires, à l'estimation des bonus, à l'estimation de l'ITV IVSC (rémunérations variables des commerciaux), à l'estimation des congés payés, aux provisions pour les primes de vacances, 34 536,44 euros correspondant aux sommes versées au titre des engagements préretraite, 14.372,08 euros correspondant aux indemnités de cessation anticipée d'activité,…

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur présentée par la salariée, l'arrêt énonce que celle-ci sollicite le paiement de la somme de 18 592,81 euros correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection en tant que déléguée du personnel suppléante, du fait du non-respect de la procédure spéciale de licenciement attachée à son statut de salariée protégée, que cette indemnité réparant le même préjudice que l'indemnité accordée en application de l'article L. 1226-15, cette demande sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L.

composant l'Y... B... de mettre en place, pour toute nouvelle suppression de poste, un plan de sauvegarde de l'emploi et d'engager la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 1233-28 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2013, le nombre de départs s'est élevé à 613, dont la moitié était constitué de démissions et 82 licenciements individuels ; qu'en ce qui concerne les démissions et licenciements pour motif personnel, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour requalifier, le cas échéant, ces ruptures en un licenciement économique et pour juger que les démissions sont équivoques et revêtent en réalité un autre motif ; qu'aucune décision prud'homale n'est produite en ce sens ; que tous les postes quittés n'ont pas été replacés immédiatement au sein de l'Y...

inscrites au compte 641 « rémunération du personnel » tel que défini par le plan comptable général, et d'avoir précisé doivent être exclues de cette masse salariale brute les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail mais non les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer les sommes dues au comité d'établissement ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le principe de l'assiette de calcul : Aux termes de l'article L 2325-43 du code du travail : "L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

dont le siège social est situé à Perpignan et dont le président directeur général est Monsieur Philippe D..., l'extrait Kbis, seul document établissant la situation juridique de cette société et produit aux débats (pièce n° 18 des demandeurs) ne démontre pas de lien existant avec Monsieur G... B... ; que s'agissant du plan de sauvegarde de la société Papeterie du Léman datant du 20/12/2013, cette dernière a préalablement à leur licenciement, demandé aux salariés concernés s'ils acceptaient de recevoir des offres de reclassement hors du territoire français ; que s'il ressort d'une autorisation de licencier émanant de l'inspection du travail (pièce n° 27 de la H... A...

en dernier lieu les fonctions de monteur polyvalent niveau 3, victime d'un accident du travail le 28 juillet 2010, a été licencié par lettre du 11 mai 2012 pour impossibilité de reclassement suite aux avis de la médecine du travail les 30 janvier et 13 février 2012 et à la décision de l'inspecteur du travail le 20 avril suivant ; Attendu que pour dire le licenciement nul, condamner en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à ce titre ainsi que pour harcèlement moral et l'indemnité de préavis, l'arrêt vise les écrits déposés par le salarié le 1er décembre 2015 et les conclusions de la société déposées le 27 novembre 2015 et déclare se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de plaidoirie du 8 décembre 2015 ; Qu'en statuant ainsi alors que la société avait déposé la veille de l'audience, le 7…

la salariée établissait ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur faisait valoir que Madame Z... avait construit ces accusations de harcèlement moral en raison du refus de la société de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle plus importante ; qu'il ajoutait que Madame Z... avait pris l'initiative de négocier son départ en juillet 2012 et produisait deux mails, l'un du 28 juin 2012, dont il ressortait qu'elle faisait le reproche à deux collaborateurs de ne pas l'aider à obtenir « un meilleur départ », et l'autre dans lequel elle indiquait qu'elle partait « le 15/09 » ; qu'il précisait également, en

et temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

Aux motifs que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que Mme Z... soutient que la démission qu'elle a remise le 21 janvier 2012 n'est pas la manifestation claire et non équivoque de sa volonté dès lors qu'elle est affectée d'un vice du consentement, ladite démission ayant été donnée selon elle sous la contrainte de son employeur, qui l'aurait menacée d'un licenciement et de poursuites pénales ; que ladite lettre, manuscrite, est ainsi rédigée : « Je soussignée, Mme Z... , démissionne le poste de travail de Ceragem France en tant que la qualité responsable, à cause de mes actes cités dans la déclaration sur l'honneur » ; que ladite déclaration précise : « Je soussignée, Mme Z... , atteste que toutes les preuves sont accordées : 1. le coût de livraison 2.

-le remboursement tardif voire le défaut de remboursement le 19 septembre 2014 de ses frais professionnels, - la mise en cause d'achats personnels faits dans l'entreprise de manière régulière, -les reproches et sanction formalisés contre lui au sujet de la prise de ses heures de délégation, réprimandes et avertissement du 20 octobre 2014, - la tentative de licenciement du 2 juin 2010, - la calomnie et la stigmatisation par la direction en tant qu'élu CFTC à l'occasion notamment des élections et d'une réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2015 ; que la société M.B.M y oppose en contestation : -la promotion de Monsieur Y...

SEA apparaît uniquement guidée par la recherche d'une protection statutaire et non par la volonté de défendre les intérêts des salariés ; il convient donc d'annuler cette désignation obtenue frauduleusement ; ALORS QUE d'une part, le caractère frauduleux d'une désignation suppose qu'à la date de la désignation, le salarié se sache menacé par un projet de licenciement ou de sanction contre laquelle il voulait rechercher une protection et que, d'autre part, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, ce dont il résulte que le salarié ne peut se sentir menacé par un projet de rupture conventionnelle, laquelle suppose son accord ; que pour annuler la désignation, le tribunal a retenu que les relations s'étaient dégradées entre la salariée et sa hiérarchie et qu'un départ négocié avait été envisagé ; qu'en statuant comme il…

n'avait pas pour origine des agissements de harcèlement moral de son employeur au motif que le médecin n'avait pas constaté personnellement les soucis professionnels évoqués par sa patiente, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme Y...

l'employeur lors de réunions ne résulte que des seuls écrits de M Eric Y... et n'est aucunement caractérisé ; qu'il est établi que M Eric Y... a pu suivre des formations et les évaluations démontrent que compte tenu d'un temps haché de présence, il ne pouvait lui être confié des missions avec suivi mais il ne lui était fait aucun reproche sur l'exécution des missions confiées puisqu'il était noté B, étant précisé que les évaluations existent et sont conformes à l'accord d'entreprise dont il n'est pas démontré par M Eric Y... qu'il ait été dénoncé comme il l'affirme ; que l'absence d'évolution de carrière de M Eric Y... s'explique par l'absence de demande de changement d'emploi du salarié depuis 2002 et ne résulte pas d'une discrimination syndicale ;

par courrier remis en main propre à son employeur un congé sans solde du 22 août 2009 au 31 janvier 2010 ; il a conclu un contrat de gardiennage, pendant la période du congé sans solde et a perçu des prestations de 3.000 € par mois correspondant au double de sa rémunération nette en qualité de salarié ; il a retrouvé son poste de travail en février 2010, soit à l'issue du congé sans solde, sollicité par ses soins ; par ailleurs, la modification du contrat de travail a fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, régularisé par M. Y... le 6 mai 2010 et il n'apparaît pas que l'intéressé, en arrêt de travail depuis le 10 juillet 2010, se soit présenté à la visite de pré-reprise du 14 octobre 2010 ; dans ces conditions, M. Y..., qui ne justifie pas des faits de harcèlement reprochés à son employeur sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire » ;

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Jade Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de harcèlement moral étaient établis, d'avoir dit que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y... une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : « Madame Arlette Y...

Le fait que d'autres entretiens d'évaluation n'aient pas abouti sur un jugement réservé ne permet pas de vérifier l'absence de fondement de l'appréciation mise en exergue, les deux entretiens pris en exemple étant antérieurs à l'affectation de M Y... au poste de RSSC. Enfin, le fait que le comité d'entreprise ait été consulté sur le maintien du poste de RSSC le 30 août 2012, soit avant l'engagement par l'employeur de la procédure de licenciement, est sans incidence au regard d'un éventuel harcèlement dès lors que la question posée sur ce poste s'inscrivait, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, dans le cadre plus général de la réorganisation de l'entreprise mettant en jeu également d'autres postes. Ainsi, parmi les griefs articulés par M Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société les Grands Chais de France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Y... par la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE à lui verser la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement que selon l'article L.

1er de l'avenant du 26 septembre 2007. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, et de ses demandes consécutives tendant à la condamnation de la Société Pro I Bat au paiement d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE " Madame Jacqueline Y...