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l'employeur, du repos auquel il avait droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 25 juin 1973, en qualité d'ouvrier paysagiste et ouvrier agricole spécialisé, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1987 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, dont le dernier en date du 14 décembre 1987, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sous réserve d'éviter le port de charges de plus de 25 kgs et la conduite d'engins et/ou pratiquer la conduite d'engins en alternance ; que l'employeur ayant provoqué, au vu des tâches confiées au salarié, une nouvelle consultation du médecin du Travail, ce dernier, dans un avis du 3 mars 1989, maintenait son précédent avis en précisant que la seule contre-indication

, à compter du 31 décembre 1987 ; que ce dernier contrat prévoyait un horaire hebdomadaire de 20 heures avec acceptation des sujétions horaires imposées par la clientèle et une possibilité de modification, à tout moment, de l'organisation du travail et de l'affectation de la salariée ; que la salariée ayant refusé la réduction à 20 heures 25 de son temps de travail hebdomadaire qui était passé à 27 heures 25, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre datée du 30 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en nature, auquel doit être reconnu le caractère juridique d'un salaire, que leur valeur n'étant pas compensatoire représente à l'évidence un bénéfice lequel constitue une rémunération accessoire du travail ; alors, enfin, que la déduction de l'évaluation empirique de la valeur des avantages en nature servis aux époux X..., sur la rémunération de leur temps de travail, sans avoir préalablement été incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale induit le paiement indu de ces sommes à leur ex-employeur ; que la valeur mensuelle de ces avantages irrationnellement déterminée dans le but évident d'accorder, aux demandeurs vraisemblablement dans le cadre de leur contrat de travail, une rémunération mensuelle "arrondie" à la centaine de francs se situe dans une fourchette de 903,36 francs en juin 1981 à 290,73 francs en juin 1984, plus aucune retenue n'étant opérée sur la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, établissement public de l'Etat, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CFDT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Y..., MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

services, encore faut-il qu'il justifie de la réalité de cette déclaration ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; alors, enfin, qu'en retenant au titre de l'absentéisme du salarié deux périodes d'accident du travail, la cour d'appel a violé les principes de droit applicables en la matière, puisque les périodes d'accident du travail sont considérées comme temps de travail effectif et ne sauraient être retenues au titre de l'absentéisme d'un salarié pouvant motiver le licenciement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que son absence du 22 septembre au 19 octobre 1986 ne pouvait être retenue comme motif de licenciement ; que pour le surplus, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a constaté, d'une…

l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, hormis le cas où l'employeur prend une décision unilatérale ou laisse s'instaurer un usage, seul un accord collectif du travail peut établir un avantage social dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'un simple procès-verbal du comité d'établissement de la société Allibert en date du 14 janvier 1993 instaurait au bénéfice du personnel le droit de récupérer le 1er mai 1993, qui était un samedi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le samedi était un jour chômé dans l'entreprise et que le représentant de l'employeur avait signé sans réserve le

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale que pour bénéficier de l'assurance invalidité, l'intéressé doit avoir travaillé pendant une durée d'au moins 800 heures avant l' interruption de travail, tout en appartenant au régime général de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, pendant les périodes d'indemnisation invoquées par M. X...

Arrêt n 4214 D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Loutfi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Soghal hôtel Saint-Christophe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

de la société TFR dans le XVe arrondissement de Paris pendant 42 ans ; qu'au moment de la modification litigieuse, il était âgé de 61 ans et que sa situation aurait été encore compliquée par la circonstance que, par suite d'une scission intervenue au sein du groupe auquel appartenait la société TFR, ladite modification n'aurait affecté que 60 % de son temps de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié dans l'un de ses éléments essentiels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Tuyaux flexibles Rudolph (TFR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par le médecin du travail ne peut être considéré comme étant "aussi comparable que possible" à une activité à bord des navires, étant observé qu'aucun poste de bureau n'était disponible dans l'entreprise qui n'offre que très peu d'emplois de bureau ; alors, au surplus que la mise en oeuvre de mutations, de transformation de postes ou d'aménagement du temps de travail aurait été inopérante dans la mesure où elle n'aurait pu intervenir que sur des postes situés à bord des navires ; que, dès lors, l'employeur se trouvait dans l'impossibilité d'assurer le reclassement du salarié ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait indemniser le préjudice subi par le salarié pour un montant supérieur à celui résultant de l'application des textes ; que, sur ce point, la cour d'appel a outrepassé ce qui lui était permis par la législation ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur doit proposer au…

(article A-3-1-3) et le montant des primes individuelles qui tient compte selon des modalités à préciser dans chaque établissement de l'assiduité et de la ponctualité (article A-3-1-2) ; qu'en décidant que ces dispositions ouvraient aux salariés le droit de percevoir une prime égale à 7,5 % du montant de leur salaire annuel brut sans condition tenant au temps de travail, le conseil de prud'hommes les a violées, par fausse application ; Mais attendu que le Centre médico-psychopédagogique n'ayant pas soutenu que depuis l'extension du champ d'application de la prime aux agents à temps partiel, des modalités particulières, définies par l'établissement, auraient réduit à leur égard le montant de la prime à défaut d'assiduité et de ponctualité, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que le montant de la prime serait calculé sur la base de 7,50 % du salaire brut ; que le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des professionnels radio électroménager télévision de l'Ouest (SPRETO), dont le siège est 7, rue Jules Simon, 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de la société Darty Rennes, société en nom collectif, dont le siège est Lotissement de la ZAC de l'Auge, route de Saint-Malo, 35760 Saint-Grégoire, 2 / de la société Les Nouvelles Galeries, dont le siège est rue de Rohan, Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes, 3 / de la société Atlas Rennes SERRAPP, dont le siège est route de Saint-Malo, La Chapelle des Fougeretz, 35520 Mélesse, 4 / de la société But, dont le siège est Beauséjour, 35520 La Mézière, 5 / de la société C et G, dont le siège est Centre commercial Colombia, 35000 Rennes, 6 / de…

par arrêté du 17 décembre 1951, pris pour l'application de l'article 43-a ancien, devenu l'article L. 221-17, du livre II du Code du travail, le préfet du Lot et Garonne a fait obligation aux boulangeries et dépôts de pain du département de se tenir fermer (de fermer leur magasin) au public, et de ne pas vendre de pain toute la journée du lundi sauf à Caussade, Lauzerte et Saint Nicolas de la Grave où ils doivent fermer le jeudi, et dans les communes où les circonstances locales ou la tenue d'une foire ou d'une fête locale impose la fermeture un autre jour fixé par décision municipale ou le lendemain de l'évènement en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Panetière du Rouergue fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble le règlement intérieur du conseil d'administration de la commission régionale paritaire du Promofaf ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que, selon l'article 8 du règlement intérieur susvisé, seule la participation des représentants des organisations syndicales des salariés au plan national aux travaux des commissions régionales paritaires est considérée comme un temps de travail et rémunérée comme tel, temps auquel s'ajoute un crédit de dix heures pour la préparation des réunions des commissions régionales paritaires plénières ; Attendu que M.

, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de violence reproché à M. X... s'est produit au cours d'un dîner, en dehors du lieu et du temps de travail et en conséquence étranger à l'exécution proprement dite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

1975 instituant une rémunération minimale forfaitaire ; Attendu que la société IMAG Aquitaine fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à titre de provision, différentes sommes au titre de salaires et de congés payés en application de l'accord national interprofessionnel précité, alors, selon le moyen, que l'exercice du temps de travail à temps complet qu'exige l'application de ce texte était formellement contesté, notamment par la production d'attestations des ASSEDIC et des bulletins de paie ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait déduire de la simple stipulation contractuelle la preuve, qui incombait au demandeur, de l'exercice à temps plein de son activité professionnelle ; qu'à tout le moins, il y avait là une contestation sérieuse rendant la juridiction des référés incompétente pour statuer ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a énoncé…

, par fausse interprétation, le texte précité ainsi que l'article L. 411-1 du même Code ; alors, de deuxième part, qu'en déduisant de la seule circonstance que la victime regagnait son domicile après avoir assisté à une réunion du comité central d'entreprise qu'il s'agissait d'une mission exécutée dans l'intérêt de l'employeur et rémunérée par lui comme temps de travail, sans rechercher si ce trajet lui-même était rémunéré par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L.

La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte afin de permettre à l'employeur d'avoir connaissance de la cause et de l'étendue de son obligation. La cour d'appel qui a relevé le caractère incomplet et l'insuffisance à constituer une base de discussion pour l'employeur d'une mise en demeure de l'URSSAF, a légalement justifié sa décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure (CIC), société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Syndicat des détaillants en chaussures de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.