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par lettre du 15 novembre 1985, il devait décliner cette offre en rappelant que le contrat de travail signé le 1er octobre 1982 étant à durée indéterminée il ne pourrait être question pour lui de signer un contrat de travail à durée déterminée et d'accepter, ce faisant, une modification substantielle et unilatérale de son contrat de travail ; qu'il considérait qu'il y avait rupture du fait de l'employeur et qu'il se voyait dans l'obligation de quitter le CNES ; Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme

l'employeur, alors, selon le moyen, qu'il incombe aux juges du fond de rechercher dans les divers éléments du dossier si l'employeur a commis une faute et, le cas échéant, si celle-ci est inexcusable ; qu'en se bornant à énoncer que le conducteur de la grue affirmait avoir l'habitude de conduire l'engin et que la victime ne rapportait pas la preuve de son inaptitude à conduire les grues, l'arrêt attaqué, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir, par motifs propres ou adoptés, relevé que l'ouvrier qui manoeuvrait la grue au moment de l'accident, avait la qualification nécessaire

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-34-4 et L. 122-34-5 du Code du travail ne peut en aucun cas être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens technique du terme, si bien, qu'en allouant à un salarié une indemnité pour un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur avait contrevenu aux dispositions des textes précités, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions protectrices des articles L.

par contrat de travail du 1er décembre 1983, Mlle X... avait été affectée ensuite à un poste de caissière en vertu d'un avenant du 27 juin 1984 audit contrat ; qu'en date du 12 mai 1989 le médecin du Travail avait déclaré l'intéressée inapte au poste de caissière (en précisant que les postes de vendeuses débitrice et de réserviste ne lui convenaient pas non plus et qu'une "ambiance calme et non stressante" lui était nécessaire) et qu'aucune disposition conventionnelle ne faisait obligation à l'employeur de reclasser la salariée ; que l'employeur, qui, pas plus que la salariée, ne pouvait se voir imposer une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, n'était pas tenu de fournir un emploi différent à la salariée physiquement inapte à accomplir la tâche pour laquelle elle était engagée ;

l'employeur lui a notifié, le 31 mars 1989, la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'employeur ne manque aux obligations découlant de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que s'il refuse de prendre en considération des mesures individuelles proposées par le médecin du travail, telles que mutations ou transformations de postes ; qu'en décidant que le Centre Michel Barbat avait manqué à ses obligations, bien que, selon leurs propres constatations, l'avis du 20 mars 1989 se bornait à constater une inaptitude en émettant l'hypothèse qu'un autre poste de travail pourrait être confié à M.

l'employeur étant affilié à la caisse des congés payés du batiment et les diligences nécessaires ayant été effectuées par lui auprès de ladite caisse, il appartenait à l'intéressé de s'adresser à celle-ci pour obtenir le paiement de ses congés ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que la société ait soutenu devant les juges du fond les prétentions visées au moyen ; que celui-ci est donc nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que passé le délai de deux mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou

par lettre du 13 novembre 1986 ; que, le lendemain, une transaction a été signée par l'employeur et le salarié ; que cet accord prévoyait le paiement d'un préavis de six mois, bien que le salarié ait été dispensé de l'effectuer, ainsi que le règlement des congés payés, d'une prime de fin d'année, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité forfaitaire à titre de dommages-intérêts qui était destinée à compenser le préjudice moral, professionnel et de carrière résultant de la rupture du contrat de travail et qui était calculée en tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et des "difficultés prévisibles de reclassement" ; que la société Mars Actel s'engageait, en outre, à essayer de trouver un emploi au sein du groupe CGE à M. X... ;

par jugement du 3 décembre 1981, le tribunal de grande instance de Besançon a prononcé le règlement judiciaire de l'association ; que cette association a obtenu l'autorisation de poursuivre son exploitation ; que, le 8 décembre 1981, le syndic a licencié les trois joueurs pour motif économique ; que ces trois salariés ayant formé devant la juridiction prud'homale des demandes de dommagesintérêts pour rupture anticipée de leur contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel de Besançon a, par arrêt du 31 mai 1985, accueilli partiellement ces prétentions ; que, saisie sur tierce opposition de l'ASSEDIC, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, confirmé sa décision ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989) d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le moyen, sous des termes différents, les deux postes offerts recouvraient une même réalité de fonctions ; que la cour d'appel a dénaturé l'offre de 1988 en y voyant l'offre de fonctions impliquant un pouvoir personnel d'initiative et de décision ; qu'elle devait, concernant les indices et les salaires, comparer avec les fonctions offertes à M. X... celles exercées par Mme Y..., non pas au moment de son embauche, mais au moment de son licenciement ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que l'employeur aurait dû, en application de l'article 19 de la convention collective, rechercher les possibilités de son reclassement ; qu'ainsi, elle n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Il résulte des articles L. 321.6 et L. 511.1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique du licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un chef d'atelier, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'intéressé, fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail, aurait pu occuper l'emploi de mécanicien pour lequel un salarié avait été embauché.

La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Ne procède pas d'un motif économique, le licenciement d'une salariée, intervenu, après que le personnel ait été informé qu'il n'y aurait aucun licenciement mais éventuellement des transferts de salariés vers d'autres sociétés du groupe auquel appartient l'employeur, et sans qu'ait été recherché un reclassement, au sein du groupe, de l'intéressée qui avait travaillé successivement dans plusieurs sociétés du groupe.

il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à la date de la rupture le salarié était inapte à la reprise du travail et ne pouvait donc exécuter son préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

l'employeur, en affectant le salarié dans le poste de gravure créé pour lui et en lui confiant des travaux de cablage, avait satisfait à l'obligation de reclassement édicté par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au maintien des deux avantages dont il bénéficiait avant son accident, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue de la période de suspension de son contrat, le salarié victime d'un accident du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que le salarié doit en conséquence bénéficier de tous les avantages liés à sa situation antérieure ;

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme M... des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir retenu que l'arrêt de travail de la salariée était dû à un accident du travail, a relevé que la salariée avait manifesté auprès de son employeur son intention de reprendre son activité, en joignant un certificat médical de son médecin traitant prescrivant un travail avec alternance de position assise et debout et qu'en dépit des dipositions impératives de l'article R. 241-51 du Code du travail, l'employeur n'avait pas sollicité l'avis du médecin du travail et s'était contenté d'indiquer, sans autre détail, qu'il n'avait aucun poste répondant à ces critères ;

L'avis du médecin du Travail formulé en application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment ou à tout emploi similaire ; pour le surplus, cet avis ne dispense l'employeur ni de consulter les délégués du personnel s'il en existe ni de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est ... (7e), en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de M. Michel X..., demeurant 3, place Saint-Exupéry à Champourcin, Digne (Alpes de Haute-Provence), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M.

l'employeur s'était engagé à maintenir le même salaire et un coefficient identique ; que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si précisément la proposition de la société de maintenir le salaire à la condition que M. X... assure son poste un dimanche sur deux n'était pas équivalent au travail effectué par le salarié antérieurement et assorti des dépassements d'horaires, n'a de plus fort pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le motif réel du licenciement était inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que le licenciement n'avait pas de motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union de coopérative agricole Est-Lait, envers M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1990) que dans le cadre d'une procédure de licenciement engagée par la société Calzia Astegiano contre M. Y..., salarié protégé, les parties ont conclu un accord prévoyant le maintien du salarié dans l'entreprise à de nouvelles conditions, l'employeur s'obligeant en particulier à le faire participer à un stage de formation commerciale puis à l'affecter à un poste du service commercial ou du bureau d'étude ; que M. Y..., ayant suivi un stage qu'il avait lui-même trouvé, a estimé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement et lui a réclamé diverses indemnités au titre de son préjudice matériel et moral ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui a

l'employeur a omis, avant de prononcer le licenciement, de faire connaître les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié, ainsi qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, les sanctions édictées par l'article L. 122-32-7 dudit code ne sont pas applicables, cet article ne visant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5, seules invoquées par le salarié à l'appui de sa demande ; d'où il suit qu'en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a constaté que l'employeur justifiait de l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités ;