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X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2009 par la société Intergarde en qualité d'agent de sécurité ; que la société, placée en redressement judiciaire par décision du 16 février 2010 a été reprise le 8 mars 2011 par la société Challancin dans le cadre d'un plan de redressement ; que le contrat de travail du salarié a été transféré ; que ce dernier, employé au poste d'agent d'exploitation avec la qualification d'agent des services de sécurité incendie, a démissionné le 3 janvier 2013 ; que, ne s'estimant pas rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier…

3121-2 du même code énonce que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis et que même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en vertu de l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991 rattachée à la convention collective applicable à la relation de travail que les salariés qui travaillent de façon ininterrompue pendant au minimum 6 heures bénéficient d'une demi-heure d'arrêt qui leur est payée sur la base de leur salaire ; qu'en vertu de ces dispositions conventionnelles, Khélifa X...

sommes par l'employeur ; que le caractère personnel de l'activité est une condition nécessaire de l'inclusion des primes dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, pour les distinguer de celles qui sont assises sur l'activité de l'entreprise ou d'un service ; qu'en l'espèce, la société AFP avait soutenu que la prime litigieuse, prévue par le contrat de travail, lequel stipule que cette prime est « fonction des objectifs annuels atteints par la cellule » formée par M. Z..., Mme X... et Mme A...

remplacent les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci sont moins avantageux pour les cadres des agences de presse. Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'AFP ne peut donc opposer au personnel, cadre des agences de presse, une clause du contrat de travail qui serait moins avantageuse que les dispositions de la convention collective applicable en ce qu'elle exclurait la prime d'objectifs du calcul du 13e mois ; que la prime de suivi de dossiers doit être intégrée dans l'assiette de ce calcul, en application de l'article 12 précité, en ce qu'elle est versée chaque mois pour un montant plafonné et résulte de l'activité du salarié ; que le fait que la prime d'objectif récompense un travail, un objectif d'équipe ne peut justifier d'exclure cette rémunération variable…

sommes par l'employeur ; que le caractère personnel de l'activité est une condition nécessaire de l'inclusion des primes dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés, pour les distinguer de celles qui sont assises sur l'activité de l'entreprise ou d'un service ; qu'en l'espèce, la société AFP avait soutenu que la prime litigieuse, prévue par le contrat de travail, lequel stipule que cette prime est « fonction des objectifs annuels atteints par la cellule » formée par M. Y..., Mme B... et Mme Z...

fait valoir qu'il bénéficiait au sein de la société Aubry d'une indemnité pour les week-ends et les jours fériés passés sur la route d'un montant de 900 F (137,20 €) par week-end et par jour férié, ainsi que d'une indemnité de 150 F en cas de départ le dimanche soir et qu'il n'a jamais bénéficié de ces indemnités au sein de la société Presta Silo, alors même que son contrat de travail avec les éléments de rémunération, a été transféré à cette dernière ; qu'il produit un décompte des week-ends et jours fériés sur la route, ainsi que des départs le dimanche soir, du 25 mai 2006 au 15 août 2012 ; mais que, selon les documents produits, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Trans Service du 25 février 2000, la direction a dénoncé les usages afférents à la rémunération des salariés « ex-Aubry » ; que M. X...

fait valoir qu'il bénéficiait au sein de la société Aubry d'une indemnité pour les week-ends et les jours fériés passés sur la route d'un montant de 900 F (137,20 €) par week-end et par jour férié, ainsi que d'une indemnité de 150 F en cas de départ le dimanche soir et qu'il n'a jamais bénéficié de ces indemnités au sein de la société Presta Silo, alors même que son contrat de travail avec les éléments de rémunération, a été transféré à cette dernière ; qu'il produit un décompte des week-ends et jours fériés sur la route, ainsi que des départs le dimanche soir, du 25 mai 2006 au 15 août 2012 ; mais que, selon les documents produits, lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Trans Service du 25 février 2000, la direction a dénoncé les usages afférents à la rémunération des salariés « ex-Aubry » ; que M. X...

de son transfert à la société Presta Silo, en 2000, cette prime n'a pas été maintenue ; qu'il produit les bulletins de salaire des mois de juin et décembre 1998 portant la mention du versement d'une gratification en deux fractions ; que la note d'information adressée à l'ensemble du personnel Aubry transféré à la société Charles André précise que tous les contrats de travail des personnels concernés subsisteront avec le nouvel employeur et se poursuivront dans les mêmes conditions qu'avant le transfert, avec conservation de l'ancienneté et de tous les éléments de rémunération, dont le droit à 13ème mois ; que lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Trans Service du 25 février 2000, la direction a dénoncé les usages afférents à la rémunération des salariés « ex-Aubry » ; que les salariés en ont été informés individuellement et que le 23 juillet 2000, M.

de son transfert à la société Presta Silo, en 2000, cette prime n'a pas été maintenue ; qu'il produit les bulletins de salaire des mois de juin et décembre 1998 portant la mention du versement d'une gratification en deux fractions ; que la note d'information adressée à l'ensemble du personnel Aubry transféré à la société Charles André précise que tous les contrats de travail des personnels concernés subsisteront avec le nouvel employeur et se poursuivront dans les mêmes conditions qu'avant le transfert, avec conservation de l'ancienneté et de tous les éléments de rémunération, dont le droit à 13ème mois ; que lors de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Trans Service du 25 février 2000, la direction a dénoncé les usages afférents à la rémunération des salariés « ex-Aubry » ; que les salariés en ont été informés individuellement et que le 23 juillet 2000, M.

et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 ; que ces dispositions, qui ne distinguent pas entre les salariés détachés et les salariés expatriés, obligent l'employeur à faire bénéficier, par voie d'extension territoriale, l'ensemble des cadres, inspecteurs du cadre et personnels de direction occupés hors de France ayant signé ou conclu leur contrat de travail sur le territoire français de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 ; qu'en retenant que M. Y...

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ufifrance patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 10 décembre 2014, N° 13-21.469), que Mme Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1471-1 en sa rédaction applicable au litige, L.

parfois à revenir sur une de ses précédentes décisions, et ce, en fonction des ordres du groupe (pièce 11 pages 12 et 13) ; - l'établissement de la paie et des bulletins de salaires est effectué par une autre filiale du groupe, choisie et imposée par lui, sans que, ni la ND Bennes, ni la ND SILO n'ait le choix de ce prestataire, étant précisé que tant les contrats de travail que les bulletins de salaire sont édités à l'enseigne du groupe Norbert Dentressangle ; -les contrats de mutuelles santé et prévoyance appliqués dans chaque filiale sont négociés et instaurés au niveau du groupe, signés par le Directeur des Ressources Humaines non pas de la filiale, mais du groupe, monsieur CZ...

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y..., salarié de la société d'exploitation Home Saint-Gabriel, exerçant les fonctions d'ouvrier d'entretien, classé au coefficient 216 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 10 décembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, le conseil de prud'hommes retient que la rémunération globale d'un salarié est un élément essentiel du contrat et qu'à ce titre l'accord du salarié est nécessairement requis pour toute modification de son salaire dans sa structure et son mode de calcul, qu'en effet l'augmentation régulière de l'ancienneté à chaque date d'anniversaire du contrat de travail et ce, même…

; qu'après avoir refusé un poste d'approvisionneur sédentaire dans l'Yonne, le salarié a été licencié le 23 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son employeur ;qu'il en résulte qu'elle est due dès lors que le VRP a augmenté la valeur de…

a été engagée, à compter du 28 juillet 2009 pour une durée indéterminée et à temps partiel ; qu'après avoir été licenciée pour motif économique le 12 juillet 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er octobre 2007 et pour contester la légitimité de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs, l'arrêt retient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l'hypothèse de remplacement d'un salarié absent ou pour faire face à un surcroît d'activité, qu'en l'espèce, les contrats mentionnaient tous le nom du salarié à remplacer ou indiquaient un surcroît d'activité et précisaient que les horaires seraient fixés par M. B...

France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a travaillé depuis le 23 février 1996 en qualité d'électricien-éclairagiste puis d'assistant technique de production pour le compte des sociétés France 2 et France 3, aux droits desquelles vient la société France télévisions, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; que le syndicat national des médias CFDT et le syndicat SNPCA-CFE CGC (les syndicats) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal du salarié et des syndicats et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Natixis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015) que M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement des frais professionnels, l'arrêt retient que le contrat de travail signé le 3 mars 1999 prévoit une clause aux termes de laquelle la rémunération de l'agent de production englobe les frais engagés dans l'exercice de sa mission, une forfaitisation de leur montant de 30 % étant appliquée, ainsi qu'en font foi les bulletins de salaire d'avril, juillet, octobre 2006 et janvier 2007, que le salarié, qui ne conteste pas le taux de 30 % appliqué, ne peut revenir sur le principe adopté…

..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des associations Centre dentaire Nord Magenta et Cosem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...