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Ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel qui relève que son emploi a été supprimé en raison des difficultés économiques de l'entreprise et qu'en application des critères conventionnels retenus pour fixer l'ordre des licenciements son employeur était dans l'obligation de le licencier.

X..., engagé, le 15 avril 1980, par la société Meijac en qualité de directeur de magasin, fit l'objet, le 30 avril 1992, d'une mise à pied disciplinaire, puis de diverses réprimandes; que le 24 juin 1992, il était convoqué à un entretien préalable à une mesure disciplinaire et recevait le 6 juillet 1992 un dernier avertissement; qu'il fut licencié pour faute grave le 27 juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office que la règle de non-cumul des sanctions disciplinaires s'opposait à ce que la mise en vente de produits périmés le 23 juin 1992, déjà sanctionnée par un…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ferruzzi Trading France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Ferruzi Trading France le 10 novembre 1986 en qualité de cadre commercial, a été licencié pour faute grave le 4 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1995) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen que, d'une part, en se bornant à affirmer qu'il n'est pas démontré que les vérifications de la teneur du télex aient été pratiquées par M. X...

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande reproduit en annexe : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Abac Jouy, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GR Intérim Services, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... engagée le 1er juillet 1991 par la société GR Intérim service en qualité de responsable de recrutement a été licenciée pour faute grave, son employeur lui faisant grief d'avoir refusé d'obéir à son ordre d'aller travailler de son bureau du quartier l'Opéra à celui de Levallois-Perret ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Laboratoires Fuji Film, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1971 par la société d'expertise-comptable Ducouret-Kerveillant, aux droits de laquelle se trouve la société Abac Jouy, devenue en dernier lieu, chef de mission, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que ce n'est que le 29 avril 1992 que Mme X..., salariée d'un cabinet d'expertise-comptable, avait informé la société Abac Jouy qu'il ne lui serait pas possible d'établir les liasses fiscales des bilans de 1991, et que, d'autre part, la date limite de dépôt des déclarations fiscales…

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crocquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1987 en qualité de comptable par la société Crocquet, concessionnaire Peugeot-Talbot, a été licencié le 31 octobre 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 octobre 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, au motif qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de faits imputés à faute grave; qu'en exigeant de M. X...

Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé : Attendu que M. Y...

qu'en décidant que l'indemnité transactionnelle à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi comprenait la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé la transaction signée par les parties, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'arrêt constate que M. X... n'a pas été licencié pour faute grave, mais pour motif économique, et également qu'en dehors de la somme intitulée "indemnité transactionnelle et forfaitaire à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi", la transaction conclue entre la SDEMF et M. X... ne prévoyait le versement à ce dernier d'aucune indemnité de licenciement ; que cette indemnité transactionnelle comprenait donc nécessairement des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant, pour M.

anciennes élèves du lycée de jeunes filles, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., veuve X..., engagée le 1er août 1979 par l'Association des anciennes élèves du lycée de jeunes filles en qualité de directrice du foyer de retraite "Les Gliciridias", a été licenciée pour faute grave le 13 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 juin 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'exposé du motif de licenciement doit être suffisamment précis; qu'à défaut, le licenciement est réputé être intervenu sans cause réelle et sérieuse; qu'en considérant comme suffisamment précise une lettre de licenciement qui se bornait à faire état…

un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait au volant du camion de son employeur ; qu'à l'issue de son arrêt de travail consécutif à cet accident, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement; que l'accusé de réception de la convocation porte la date du 25 janvier 1994; qu'il a été licencié le 2 février 1994 pour faute grave consistant en un non-respect de la réglementation en matière de temps de conduite et de vitesse limite autorisée; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a relevé l'absence de la prescription des faits fautifs reprochés au salarié, que s'il est certain que la faute grave se caractérise…

A..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Praz-Aguettaz Scop de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité respective précitée ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1995), M.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 1994), que M. Z..., engagé par la société Le Matériel magnétique le 14 septembre 1971, a été licencié le 15 novembre 1990 pour faute grave ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale, la société Le Matériel magnétique fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Z...

, avoir été communiquées et discutées contradictoirement ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'accord des parties sur une rupture amiable du contrat ne s'était pas réalisé et a pu décider que l'employeur, ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat sans invoquer une faute grave du salarié, devait indemniser ce dernier; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Médiascore food fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat du GIE Jouveinal informations services, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 8 août 1992 en qualité de visiteur médical par le GIE Jouveinal informations service, a été licencié le 25 mai 1993 pour faute grave ; Attendu que le GIE Jouveinal informations services reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors, d'une part, que le licenciement a été prononcé pour faute grave et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les faits reprochés par l'employeur à M. X...

Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 1995), que M. X..., engagé le 1er avril 1995 par la société Transports Jean Decoux en qualité d'agent commercial, a été licencié le 18 mai 1992 pour fautes graves ; Attendu que la société Transports Decoux fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

pour en déduire que la concurrence déloyale du salarié n'était pas établie et que la clause d'exclusivité le liant aux employeurs était sortie de vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, en toute hypothèse que même en l'absence de clause de non concurrence, le salarié commet une faute grave privative des indemnités de licenciement s'il commet des actes de concurrence pendant le cours de son contrat de travail, qu'en se fondant dés lors sur la sortie de vigueur de la clause de non concurrence liant le salarié à l'époque où les procès-verbaux d'huissier de juin 1992 avaient établi matériellement la concurrence déloyale de ce salarié, pour dénier toute faute de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L.

a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas s'il n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le licenciement des salariés recrutés par le directeur, jusqu'à la décision à intervenir sur l'action prud'homale en cours contre ce dernier, licencié pour faute grave pour avoir précisément embauché les salariés sans respecter les conditions exigées par la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le différend qui lui était soumis était né de la rupture du contrat de travail ayant lié les salariés à l'institut "Le Clos Saint-Benoit", la cour d'appel a pu décider, par une décision motivée, que l'action publique engagée à l'encontre de l'ancien…