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Vu les articles L. 212-5, alinéa 5 du Code du travail, 992 et 992-2 du Code rural ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel énonce qu'au mois de septembre 1992 le salarié a pris une semaine de congés, soit 39 heures et qu'il a travaillé 136 heures, soit un total mensuel de 175 heures ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'accord de modulation, la durée du travail ouvrant droit à une majoration de salaire pour heures supplémentaires s'apprécie dans le cadre de la semaine civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de sommes

l'employeur que leurs rapports soient régis par les dispositions de l'article L. 212-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que la preuve avait été rapportée de ce que les parties avaient convenu d'un contrat de travail à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher s'il existe une possibilité de reclassement dans l'entreprise par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail; qu'en statuant ainsi, sans que la société Systèmes ait justifié avoir procédé à une telle recherche, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

par lettre du 1er octobre suivant, la cour d'appel, en écartant la faute grave au motif que les faits remontaient à plusieurs mois et que la salariée n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure solennelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que l'employeur qui devait nourrir la salariée à midi, n'ignorait pas qu'elle avait pris ses repas chauds chez un commerçant "quand il n'y avait rien à manger chez les époux Y..." et a pu décider, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressée, et du fait que son comportement n'avait fait l'objet d'aucune mise en garde, que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas suceptibles de rendre impossible la poursuite de la relation de travail pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ;

par lettre du 22 décembre 1988, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications qui y étaient apportées; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X..., qui a obtenu la condamnation de l'employeur, auquel la rupture a été déclarée imputable, au paiement d'une indemnité de préavis, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes dues au titre des heures supplémentaires, des jours de repos prévus par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et d'indemnités de congés payés, ainsi que sur le fondement de l'article

Vu les articles L. 873 du nouveau Code de procédure civile et L. 221-5 du Code du travail ; Attendu que les sociétés X... exploitent un magasin d'optique avenue des Champs Elysées à Paris; que dans cette même avenue la société Grand Optical exploite un fonds de commerce similaire ; que par deux arrêtés en date des 24 février et 15 mars 1995, le préfet de l'Ile-de-France a rejeté les demandes de ces sociétés qui tendaient, sur le fondement de l'article L. 221-8.1 du Code du travail, à obtenir une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du même Code relatif au repos dominical des salariés, afin de leur permettre d'ouvrir leur magasin le dimanche; qu'ayant constaté que, malgré le rejet de sa demande de dérogation, le magasin Grand

M. Y..., transporteur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de déplacement pour les cinq dernières années, en soutenant que les sommes qui lui avaient été réglées à ce titre étaient inférieures à celles prévues par le protocole du 30 avril 1974, annexe n 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'expert commis par une précédente décision, a fait un calcul des sommes dues d'après une base théorique, en ignorant l'emploi du temps réel de M. X..., lequel n'aurait pu être reconstitué qu'à partir des disques contrôlographes que l'employeur a détruits; que cette attitude de l'employeur n'est pas condamnable puisqu'il a respecté le délai d'un an pour conserver ces documents;

L'arrêté préfectoral, rédigé en termes généraux, qui prescrit la fermeture, le lundi, des boulangeries et dépôts de pain d'un département vise tous les établissements pratiquant la boulangerie ou le dépôt de pain sans limiter son application aux seuls établissements pratiquant cette activité à titre principal ; il s'ensuit que la société exploitant un supermarché dont le rayon de vente de pain est ouvert le lundi après-midi cause un trouble manifestement illicite.

considérant que ces joueurs étaient employés à temps complet, lui a notifié un redressement de cotisations; que la cour d'appel (Rouen, 30 mai 1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-8 et suivants du Code de la sécurité sociale et L.212-4-2 du Code du travail qu'il est opéré un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés occupés, auprès d'un employeur unique, à temps partiel, c'est-à-dire dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale ou conventionnelle du travail;

Attendu que, pour condamner la société SPS à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir repris les termes du contrat, retient qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie que M. X...

de rappel de salaires ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande au titre des vingt premières minutes de pause, le conseil de prud'hommes énonce que celles-ci sont rémunérées par une indemnité dont le montant est fixé discrétionnairement par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de pause doit être rémunéré comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur les quatrième et cinquième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariés en indemnisation des huit autres minutes de pause, le conseil de prud'hommes retient que des pauses individuelles étaient prises au gré des salariés en horaire libre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce temps de pause était payé par intégration dans le salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux…

l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la salariée faisait valoir que, pendant les heures d'ouverture de la loge, elle devait être totalement disponible en assurant une permanence effective en vue de se montrer disponible pour les tâches de la copropriété et pour intervenir à tout moment en cas de panne d'ascenseur, d'incident de chaufferie, d'incident de vide-ordures..., en sorte qui'l s'agissait bien d'un contrat à temps complet ainsi que l'avait reconnu le syndic de copropriété par une lettre circonstanciée du 12 novembre 1982 ; qu'en jugeant cependant, nonobstant ces

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en imputant à la société Marine la charge de prouver que les heures effectuées par la salariée les 21 et 22 décembre 1991 avaient été compensées en application des dispositions conventionnelles sur la modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

Les parties ayant décidé d'appliquer la convention collective nationale des transports routiers, c'est à juste titre qu'une cour d'appel recherche dans cette convention la classification pouvant correspondre aux fonctions du salarié et se réfère, pour l'indemnisation des astreintes et en l'absence d'une disposition spécialement applicable au cas du salarié dans la convention collective, à l'unique disposition régissant la rémunération des astreintes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textile distribution Languedocienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de l'Inspection du travail, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hypermarché Corsaire, dont le siège est résidence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M.

la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'annexe 2 à la convention collective du personnel de la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en ce qui concerne les fêtes légales et jours fériés autres que le 1er mai, le tableau de service devra être établi de telle façon que la durée totale des congés ou repos compensateurs accordés pendant l'année, en sus du repos hebdomadaire, soit identique pour tous les agents; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y...

212-1 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail, ainsi qu'à la répartition des heures de travail perdues; Attendu qu'il a été conclu le 9 décembre 1985 par la société Causse Walon Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Sotra Paris, un accord d'entreprise qui dérogeait aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier; que cet accord, portant sur le temps de travail, prévoyait une répartition de la durée du travail sur un cycle hebdomadaire, la forfaitisation de certains temps de travail ainsi que le versement d'un salaire de base et l'allocation de diverses primes; Attendu que, pour condamner la société Causse Walon Paris, devenue la société Sotra Paris, à payer à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 15 décembre 1988; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mlle X..., M. Z... et Mme Y..., salariés à mi-temps, ont perçu de leur employeur, la société des Forges de Bologne, en 1993 et 1994, une prime de vacances et une prime de fin d'année au prorata de leur temps de travail; que, soutenant qu'ils étaient en droit de bénéficier de la totalité de ces primes, ils ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en l'absence de modalité spécifique aux salariés à temps partiel, l'accord d'entreprise du 15 décembre 1988 réglementant les primes litigieuses devait s'interpréter comme ayant entendu faire bénéficier ces salariés des mêmes avantages que ceux accordés aux salariés à temps complet; Qu'en statuant ainsi,…

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Manufacture Michelin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que par note de service du 15 février 1994, la manufacture Michelin a, dans le cadre de l'aménagement du temps de travail pour l'année 1994, prévu que les 31 octobre et le 12 novembre seraient chômés et récupérés; qu'estimant qu'il n'était pas concerné par ce calendrier, M. X... ne s'est pas présenté à son travail le samedi 12 février, jour de récupération; que l'employeur ayant retenu cette journée sur son salaire, il a saisi la juridiction prud'homale en restitution de cette somme; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...