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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Patrick Y... à payer à Monsieur X...

; que la sanction de l'obligation de reclassement donne lieu au versement par l'employeur d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Madame Valérie X... doit donc bénéficier, outre l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de l'indemnité compensatrice de préavis (deux mois) et des congés payés afférents, même si elle ne peut physiquement exécuter son préavis ; Attendu que Madame Valérie X... était âgée de 41 ans et avait une ancienneté de plus de deux ans à la date de son licenciement ; que l'Association Seniors Temps Libre emploie plus de onze salariés ; que Madame Valérie X... avait un salaire mensuel brut de 1. 929, 24 euros ; que le salaire mensuel brut moyen des six derniers mois est de 751, 51 euros, compte-tenu des arrêts pour maladie ; Attendu que Madame Valérie X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Acies consulting group. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR condamné la société Acies à payer à Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Eva X... de sa demande tendant à la qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, à l'exclusion d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée, à temps partiel sur la base de 48,03% d'un temps plein avec le statut d'enseignant et le titre d'assistant, et de ses demandes consécutives en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité de requalification et d'une indemnité de départ en retraite. AUX MOTIFS QUE la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel est désormais acquise ; que, devant la présente cour d'appel de renvoi, le litige se limite à la question de la qualification professionnelle de Mme X... ; que, devant le conseil des prud'hommes d'Angers, Mme X...

de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande corrélative au titre des repos compensateurs ; que le débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires rend tout autant infondée la demande formée au titre du travail dissimulé" (arrêt p.5) ; ET AUX MOTIFS supposés adoptés QU'en l'absence d'éléments probants étayant les demandes récapitulatives concernant les heures supplémentaires (5 121,34 €), les congés payés sur heures supplémentaires (512,13 €), le repos compensateurs (2 102,55 €), ces demandes seront rejetées ; que lors du bureau de jugement du 10 mars 2005, il avait été ordonné la réouverture des débats pour complément d'information et, de plus, lors de l'audience de jugement du 15/12/05, il avait été considéré qu'avant toute étude au fond du dossier, il avait été nécessaire de nouveau d'avoir des compléments d'information conformément à l'article 444 du…

à lui payer les sommes de 15 000 ¿ à titre de dommages-intérêts et 13 523, 88 ¿ sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail outre les intérêts au taux légal, requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Séverine X... en contrat de travail à temps plein, condamné Madame Annette Y... à lui payer les sommes de 5 533, 20 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de fin juin 2003 à fin février 2007 et 553, 32 ¿ au titre des congés payés y afférents, condamné Madame Annette Y... à lui payer les sommes de 46 949, 55 ¿ à titre d'heures supplémentaires pour la période de juin 2003 à fin décembre 2007 et 4 694, 95 ¿ au titre des congés payés y afférents, condamné Madame Annette Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ISS propreté PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Laurent X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ISS ABILIS FRANCE à verser à Monsieur X... 2754,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, 275,43 euros au titre des congés payés y afférents, 826,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ISS ABILIS FRANCE à remettre à Monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à la requalification des contrats de mise à disposition successifs en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence rejeté les demandes d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE sur la demande principale de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présentée à l'encontre de maître Christophe Y... es qualité de mandataire-liquidateur de la S. A. S. FLORENCE et PEILLON ; Khalid X...invoque l'article L. 1251-6 du code du travail ainsi libellé : " Sous réserve des dispositions de l'article L.

travail, les articles L 3121-40 et L 3121-47 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, d'avoir dit que la prise d'acte par Jean-Pierre X... de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, condamné Jean-Pierre X... à payer à la SA EUROSCRIPT SERVICES la somme de 8.

Que ces effets cessent et prennent fin avec le terme de chaque contrat OMI ; QU'il s'ensuit que le salarié est mal fondé en sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée et doit être débouté de ses différentes demandes relatives à cette requalification (indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés sur préavis, incidence prime d'ancienneté, indemnité de licenciement et remise de divers documents y afférents, certificat de travail et attestation Pôle Emploi) ; ALORS QUE le juge doit vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que le salarié a fait valoir que la réitération des contrats de 1993 à 2009 correspondait à un emploi…

exclusivement sur la qualification professionnelle de Monsieur X... entre décembre 2003 et mars 2005 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE pour étayer ses dires, Monsieur X... produit notamment un décompte des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées et de nombreux témoignages de clients qui attestent l'avoir vu exercer ses fonctions de 2h à 4h et parfois jusqu'à 5h du matin de 2004 à 2006, ainsi que l'attestation de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Alliance Healthcare répartition aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

précis auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié au titre des heures supplémentaires et fixe à une certaine somme la créance du salarié à l'égard de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et de rappel de salaire du mois de septembre 2009, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Hartmann Emmanuelle, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de…

; que, le 7 mai 2008, cette société a informé le salarié que dans l'attente de la redéfinition des temps de travail, les heures supplémentaires seraient indemnisées sur la base de l'octroi de jours de réduction du temps de travail et que les primes accordées par son précédent employeur ne seraient pas reconduites, l'usage en étant dénoncé ; qu'après avoir protesté contre la diminution de sa rémunération et demandé la régularisation de son solde de congés payés ainsi que de ses primes, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 novembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de…

; qu'un accord de substitution a été conclu le 26 mai 2009 prévoyant le versement d'une prime d'ancienneté selon les modalités prévues par la convention collective des métiers du verre et le maintien, pour le personnel concerné par la cession, de la valeur de la prime d'ancienneté issue du barème alors applicable ; que le 26 octobre 2009, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une contestation relative aux congés payés de fractionnement et d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre du SMIC, alors, selon le moyen, que si une prime d'ancienneté ne doit pas être incluse dans l'assiette du SMIC, tel n'est pas le cas d'un complément de rémunération revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de base dont il doit, par…

3141-25 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé par la société Ceca le 5 juillet 1980 en qualité d'opérateur ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté la règle du dixième, il a sollicité de ce dernier le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnités de congés et établir des bulletins de paie conformes, le jugement retient que selon l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 1989, non dénoncé, le salaire annuel net après harmonisation sera égal à treize fois le nouveau salaire brut de base valeur janvier 1989, plus treize fois la prime d'ancienneté calculée sur les mini…

; que (cependant) il avait connaissance dans l'autorisation d'absence donnée par la régie, document qui lui avait été remis, que pendant les périodes d'interruption de sa formation, il ne relevait plus de l'organisme et devait convenir avec son employeur de l'organisation de cette période d'interruption : réintégration dans l'entreprise pour travailler ou prise de congés payés acquis ; qu'aucune démarche n'a été entreprise par Franck X... pour informer l'employeur de l'interruption de sa formation et prendre en commun une décision pour la période concernée à venir ; que la Régie des Transports de Marseille n'a jamais autorisé Franck X... à prendre des congés payés ; que le grief est établi ; QUE la formation entreprise était coûteuse et restait à la charge de l'employeur en cas de défaillance de son salarié ; QUE l'accumulation d'agissements fautifs par Franck X...

la somme nette de 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme nette de tout prélèvement pour le salarié, d'AVOIR condamné la société BELAMBRA CLUBS à payer à Monsieur Bruno X... la somme de 18.934,08 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné la société BELAMBRA CLUBS à verser à Monsieur X... les sommes de 4.733,52 € à titre d'indemnité de préavis et 473,35 € pour les congés payés y afférents, d'AVOIR condamné la société BELAMBRA CLUBS à verser à Monsieur X... la somme de 1.098 € au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information au Droit Individuel à la Formation, et d'AVOIR condamné la société BELAMBRA CLUBS à verser à Monsieur X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L.