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l'octroi d'une indemnité de congés payés les périodes non travaillées postérieures au 9 décembre 1991, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles précités; que d'autre part si aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail l'absence pour accident du travail est, dans la limite d'un an, considérée comme temps de travail effectif pour l'attribution d'un droit à congé, le salarié qui n'a pas pris son congé pour cause d'accident du travail mais a perçu sans interruption la rémunération due, n'a pas droit à percevoir en sus une indemnité de congés payés; qu'en accordant 9 jours de congés pour 1991 et de surcroît 42 jours et demi, le conseil de prud'hommes qui a constaté que M. X... n'avait pas repris le travail pendant la période des congés et n'a relevé aucune perte de rémunération, a violé les articles L. 223-11 et L.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 18 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

la salariée sans caractériser ni constater la moindre perte de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'un préjudice subi par la salariée et résultant de l'infraction commise par l'employeur, en a fixé le montant; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prime de fin d'année aux motif que l'employeur reconnaissait que le salariée pouvait prétendre à cette prime alors, selon le moyen, que par une telle énonciation,

il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté du 6 octobre 1972 a été pris, conformément aux dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail, après accord des syndicats représentant la profession de la boulangerie et exprimant la volonté de la majorité des membres de cette profession; qu'il a donc vocation à s'appliquer à tous les établissements pratiquant les activités qu'il vise expressément et au rang desquelles figure la vente de pain, et ce, même dans l'hypothèse où cette activité s'exerce au sein d'une catégorie d'établissement qui n'existait pas encore à la date de sa parution ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait relevé que la société Le Fournil d'Angers ne respectait pas, dans un établissement où elle

n'a jamais été fixée à l'avance et ne revêt donc pas le caractère de rémunération forfaitaire comme le prescrit l'article L. 721-1 du Code du travail; qu'en conséquence, Mme Z..., ayant donné le relevé du nombre d'ombrelles montées et le nombre d'heures effectuées à raison d'une minute 20 par ombrelle, est parfaitement fondée dans sa demande de rappel de salaire basé sur une rémunération forfaitaire d'un temps de travail mensuel de 174 heures, et dans sa demande au titre des heures supplémentaires et dommages-intérêts pour non-respect du repos compensateur; qu'en déboutant l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L.

à M. X...; que, toutefois, l'article L. 122-32-5 du Code du travail fait obligation au juge du fond de rechercher non seulement si l'état de santé du salarié accidenté est compatible avec l'un des postes existants, mais encore s'il est possible de fournir un poste au salarié par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail; que, dès lors, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait rapporté la preuve qui lui incombait de l'impossibilité de reclassement du salarié dans quelque poste que ce soit; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

122-32-7 du Code du travail ; d'autre part, qu'en cas d'inaptitude du salarié, victime d'un accident du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; qu'en considérant que la société Vicarb ne s'était pas soustraite à son obligation de reclassement sans rechercher si elle avait tenu ou non compte des possibilités prévues par la loi de mutations... et des capacités de travail restantes dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas reçu de réponse à cette demande, il a rejoint ce dernier magasin le 4 mai suivant et a été licencié le 19 mai 1992 en raison de son refus de reprendre son travail à Sainte-Geneviève-des-Bois; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Z... qui soutenait que M. Y... avait nécessairement qualité pour autoriser le salarié à réintégrer le magasin de

ouvriers des travaux publics ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les salariés étaient à la disposition de l'employeur, préalablement à leur départ pour le chantier, a exactement décidé que le temps de trajet devait être rémunéré comme temps de travail effectif; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société SMAC Aciéroïd aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52 et 53 s'appliquent au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ; Et attendu que "le personnel de service" mentionné à l'article 52 de la convention collective dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l'article 2 de la convention ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que relevant de la catégorie "personnel de service", Mme X...

Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et que ce n'est qu'ensuite qu'il peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation sur l'utilisation faite de ces heures de délégation. En conséquence, est nécessairement fautive la résistance opposée par un employeur à la réclamation du salarié relative au paiement des heures de délégation.

l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent, au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel "intermittent", au sens de cette convention, c'est-à-dire ne travaillant pas à temps complet ; Et attendu que le "personnel de service", mentionné à l'article 52 de la convention dans la classification des emplois des agents des banques, ne relève pas de la catégorie des "agents des professions annexes" visés à l'article 2 de la convention ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que, relevant de la catégorie "personnel de service", selon la qualification qui lui était…

derniers mois, d'où il résultait qu'en l'espèce le salaire des trois derniers mois perçus par la salariée au sein de la société Abilis centre-ouest avait été réglé selon le contrat de travail du 3 janvier 1994 sur la base d'un temps partiel de 24,91 heures, et en décidant néanmoins que l'indemnité devait se calculer sur un salaire moyen tenant compte d'un temps de travail de 104,98 heures pour le mois de janvier, pourtant rémunéré sur la base de 24,91 heures, le conseil n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article susvisé de la convention collective et alors, d'autre part, que lorsque deux entreprises se succèdent dans l'exploitation d'un chantier, sans qu'ait existé entre elles un lien de droit, le chantier ainsi poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L.

moyenne des primes distribuées à une partie seulement du personnel ouvrier était inférieure aux prétentions du demandeur ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors, d'une part, que le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et que les heures de délégation sont assimilées à un temps de travail et alors, d'autre part, qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'exercice des fonctions de représentant du personnel pour arrêter ses décisions en ce qui concerne la rémunération, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu par les salariés, le non-paiement de la prime de fin d'année ne trouvait pas sa cause dans l'utilisation par eux de leurs heures de délégation, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 avril 1994), M. X...

L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de ses fonctions, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation de l'employeur, d'établir l'existence ainsi que la conformité de leur utilisation avec l'objet du mandat représentatif, préalablement à tout paiement par l'employeur.

Le mandat donné par le comité d'entreprise à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre le jugement rendu sur cette action.

se tenait à la disposition du public durant les heures d'ouverture des étangs, cette présence représentant 61 heures de travail hebdomadaire pendant la période du 1er mars au 30 septembre et 48 heures hebdomadaires pendant la période du 1er octobre au 28 février, la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'absence de tout accord définissant autrement le temps de travail, les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail devaient être rémunérées en heures supplémentaires; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le GIE Pêchedou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'une indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute du salarié antérieure au licenciement et que les heures…

l'employeur était en droit de faire travailler son personnel le 8 mai 1993 et pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés absents ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la présence du personnel le 8 mai faisait partie de l'opération commerciale dite des 4 jours ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, d'une part, que l'annexe 2 de la Convention collective de l'animation socio-culturelle a pour objet de fixer dans son article 2, un régime d'équivalence entre le temps de travail effectif et une journée d'activité; que cette disposition ne remet pas en cause le montant minimum de la rémunération du salarié; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, sans s'expliquer sur l'objet du litige, à savoir la validité d'un régime d'équivalence en la matière, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 et L.