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Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er janvier 1990 en qualité de négociatrice par Mme B..., agent immobilier, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1996) d'avoir fixé la créance de Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° A 96-42.244 et J 96-45.403 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B... et M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société SCREG Est, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 août 1991 par la société CREG Est en qualité d'aide-comptable, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que si M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le refus du salarié de participer à la permanence du samedi avait sérieusement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, que le salarié refusait de respecter malgré une sanction disciplinaire précédente prononcée pour le même motif, l'horaire général, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que preuve n'était pas rapportée d'une conduite dangereuse ni du caractère volontaire de la dégradation d'un appareil de contrôle a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Et attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Air Tahiti, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Air Tahiti en octobre 1988, a été licencié pour faute grave le 17 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 28 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Air Tahiti avait elle-même reconnu dans ses écritures d'appel avoir pris copie du dossier d'embauche de Mlle Y...

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi par des éléments objectifs que les licenciements litigieux, prononcés pour motif personnel, avaient en réalité un motif économique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme H...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société TF1, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 22 avril 1963 par la RTF et devenu ensuite salarié de l'ORTF, puis de la société TF1 dans laquelle il collaborait aux émissions du service des sports, a été licencié pour faute grave le 22 mars 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 janvier 1990) d'avoir décidé que le salarié avait le statut de journaliste professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la société TF1 contestait formellement dans ses conclusions d'appel que M. X...

a été engagé le 26 avril 1983 par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, gestionnaire d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, pour diriger un de ses établissements; qu'en 1987, l'Institut supérieur a rencontré des difficultés à la suite d'un refus d'octroi d'heures supplémentaires par le rectorat pour les besoins de deux sections d'enseignement créées à l'initiative du salarié qui a alors été licencié pour faute grave le 17 avril 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application du statut de chef d'établissement du second degré de l'enseignement catholique, dit le licenciement justifié par une faute grave et débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de…

Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'une faute grave ou lourde même commise antérieurement à la rupture est de nature à justifier l'interruption du préavis par l'employeur si celui-ci ne l'a découverte qu'après la rupture; qu'en décidant, dès lors, de limiter son contrôle aux seuls faits postérieurs à la démission, sans rechercher si des faits antérieurs portés à la connaissance de la société Transfac après la rupture ne pouvaient pas traduire l'existence de démissions concertées, la cour d'appel a…

locaux, le refus de la salariée de reprendre son travail est parfaitement injustifié et la déboute de toute indemnité compensatrice de préavis en raison de son refus, "sans restriction", d'aller travailler au lieu de la nouvelle implantation de l'entreprise, y compris pendant le délai de préavis; qu'en s'abstenant toutefois de retenir la qualification de faute grave, privative également de l'indemnité de licenciement, aux manquements ainsi retenus à l'encontre de la salariée, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L.

à sa désignation en qualité de gérant de ladite société s'était poursuivi au sein de celle-ci jusqu'à son licenciement; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Irizar France reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave mais seulement par une cause réelle et sérieuse et que sa mise à pied conservatoire à compter du 16 janvier 1992 n'était pas justifiée, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur le moyen soulevé d'office selon lequel il résulte de la comparaison entre la lettre de licenciement et l'audit comptable dont le résultat a été connu le 21 novembre 1991 "que l'essentiel des faits reprochés à M. Y...

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'association Hauts de Garonne services, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n°s C 95-44. 220 et Z 95-45.275 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 juillet 1990 par l'association Hauts de Garonne Services en qualité de peintre OHQ, a été licencié le 11 février 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'un comportement injurieux isolé, ne révèlant aucune volonté de nuire ni de porter atteinte à l'autorité du supérieur hiérarchique visé, ne constitue pas une faute grave et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-6 et L.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B..., engagé le 17 avril 1991 par M. A... en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une attestation; que l'attestation de M. Z..., régulièrement versée aux débats, indiquait, d'une part, qu'il arrivait fréquemment à M. B...

Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant et écarte la clause d'un règlement intérieur d'une banque qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, une telle clause, qui abandonne à l'employeur la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa généralité et son imprécision, les restrictions que l'employeur peut légalement apporter à la liberté individuelle du salarié.

ne saurait à aucun titre, dans le cadre de la présente instance, se prévaloir d'expertises ou consultations extra-judiciaires, pour refuser même tout examen des éléments de preuve essentiels qui lui étaient soumis et qu'il lui appartenait d'apprécier, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, encore, qu'en opposant à M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1996), que Mme X... a été engagée le 1er février 1990 par le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) en qualité de responsable du département "création d'entreprise"; que, le 18 décembre 1991, elle a signé un contrat avec le cabinet Breakthrough en qualité d'expert européen; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 avril 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités; que par arrêt du 22 novembre 1994 devenu définitif, la cour d'appel a dit que la rupture n'était pas fondée sur une faute grave et a ordonné, avant de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, différentes auditions ; Attendu que le CNIDFF fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... était engagé le 1er décembre 1969 par M. X..., propriétaire d'une pharmacie, en qualité d'homme toutes mains à plein temps; que la pharmacie était reprise le 1er juillet 1989 par la société Cheronnet-Pfister; qu'il était licencié pour faute grave le 16 novembre 1990; qu'il lui était notamment reproché d'avoir menacé de giffler sa supérieure; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif pris en sa deuxième branche et sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire complémentaire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour inexécution du préavis et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que, dans l'hypothèse où la démission du salarié ne serait pas retenue, la lettre du 4 décembre 1992 valait licenciement pour faute grave ; qu'en étant restée totalement muette sur ce moyen opérant, après avoir constaté que l'employeur n'était pas fondé à soutenir que le salarié avait démissionné, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant que l'employeur avait modifié le contrat de travail du salarié et que ce dernier était en droit de refuser cette modification; que le moyen n'est pas fondé ; Mais…

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1996), que M. X..., embauché le 22 août 1987 en qualité de prospecteur-démarcheur par la société Plein Vent voyages, a été licencié le 12 novembre 1992 pour faute grave; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...