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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la caisse interprofessionnelle des congés payés du Var, devenue caisse de la région Provence, et l'Association interprofessionnelle de santé au travail 83 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 8 janvier 2007, par la société Etanchéité 83, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été placé en arrêts de travail successifs pour accident du travail et maladie ; qu'après avoir saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il a pris acte de la rupture du contrat le 6 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de conseillère en gestion privée, par la société Banque privée Fideuram Wargny à compter du 1er mars 2006 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Swiss Life banque privée courant 2007 ; que de juin 2008 au 2 juillet 2009, la salariée a été absente de l'entreprise pour maladie, congé de maternité et congés payés ; qu'ayant refusé sa mutation au siège de la banque à Paris, l'intéressée s'est vu notifier le 6 août 2009 son licenciement pour insubordination ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour non-respect de l'obligation de sécurité, harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et licenciement nul, outre les indemnités de licenciement, de préavis et les congés payés afférents ; Sur le cinquième moyen,…

violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamner l'employeur à lui verser la somme de 35. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 2. 735, 84 € à titre d'indemnité de préavis, et de 273, 58 € de congés payés afférents, AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS encore QUE (...) ; enfin le salarié qui ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé ne saurait prétendre à aucune indemnité compensatrice ; que tel est le cas de Madame X... ; en conséquence que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a dit que le licenciement de Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE par ailleurs, Madame X...

de travail à temps complet, que la non-conformité du contrat de travail n'entraîne pas automatiquement sa requalification, qu'il s'agit d'une présomption simple, que les attestations qu'elle verse aux débats confirment le peu d'heures de présence de l'appelant dans ses locaux ; qu'il est indiqué dans le contrat de travail " 3- Durée du travail, horaires, congés payés, a) Durée : l'horaire hebdomadaire de travail pratiqué dans notre entreprise est de 35 heures, soit 151, 50 heures mensuelles ; votre temps de travail est annualisé ; cette durée de travail sera effectuée selon un planning établi par avance et remis en mains propres à l'intéressé ; en fonction des nécessités, la répartition de l'horaire du salarié pourra être modifiée moyennant un délai de prévenance de 3 jours ; chaque journée de travail ne pourra compter plus de 2 coupures ; la durée annuelle minimale du salarié sera de 1…

mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 2013), qu'engagé par la société Surtel, M. X... a, le 30 avril 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant, en l'absence d'un licenciement, la non-reprise du paiement de son salaire par l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes à titre tant de rappel de salaire et de congés payés que de dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que constitue une visite de pré-reprise au sens de l'article R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Coiro Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENTREPRISE COIRO à payer à M. X... les sommes de 2 708,82 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 270,88 € au titre des congés payés afférents et 65,01 € de primes de vacances, celle de 9 147,82 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 24 000 € pour défaut de consultation des délégués du personnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits devant elle, dont, par motifs propres et adoptés, elle déduit que les jours non rémunérés apparaissant sur les bulletins de paie correspondaient, non pas à des congés légaux indemnisés par la caisse nationale des congés payés, mais à des jours, non rémunérés, d'inactivité forcée unilatéralement imposés par l'employeur ; qu'elle a ainsi, procédant aux recherches prétendument omises, pour chacun des salariés en cause, légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; PAR…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Établissement public foncier Région Nord - Pas-de-Calais au paiement à Madame Béatrice X..., salariée, de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 8.713,84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 871,38 € de congés payés afférents ; 4.084,32 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; et d'avoir ordonné le remboursement à Pôle emploi par l'Établissement public foncier Région Nord - Pas-de-Calais des indemnités de chômage versées à Madame Béatrice X...

de ses demandes tendant à voir requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail au sens de l'article L.7112-1 du Code du travail, à se voir reconnaître la qualité de cadre, à voir prononcer la résiliation judiciaire de contrat de travail, à voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du prononcé de l'arrêt et à voir condamner la société SOPHIA PUBLICATIONS au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une prime d'ancienneté, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite ainsi qu'à la remise de documents sociaux. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

directe, entrée en vigueur le 9 février 2004, étaient applicables à la relation de travail ; que les parties ont conclu, le 1er juillet 2005, un avenant au contrat de travail intitulé « contrat à temps modulé » ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, remboursement de frais professionnels, indemnités pour repos compensateur non pris et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs et moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses première, deuxième, troisième et neuvième branches : Attendu…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Guy X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail de monsieur Guy X... prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, sur 5 jours, soit 7 heures par jour de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h et aussi « un compte rendu hebdomadaire des activités réalisées par lui sur une fiche récapitulative pour l'évaluation du projet » ; qu'il résulte des pièces du dossier que monsieur Guy X...

par semaine, 52 semaines par an, et que ses témoignages n'excluaient pas les pauses, les repos et congés, sans vérifier si, précisément, ce décompte mentionnait une coupure de 45 minutes à midi, un taux horaire majoré de 10 %, 20 %, 25 % ou 50 % selon les heures supplémentaires concernées au-delà de la 37e heure sur 11 mois pour tenir compte du mois de congés payés, sans analyser d'autre part les diverses attestations détaillées produites, et sans rechercher si l'état de présence de l'employeur établissait soit 219 soit 239 jours de travail par an ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à viser l'état de présence produit par l'employeur en vue du suivi de son forfait, lequel était inopérant à établir le nombre d'heures de travail accomplies et les horaires effectivement réalisés par le salarié, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché son…

et sérieuse et à ce que la société Wincanton, aux droits de laquelle est venue la société Rhenus Logistics France, soit condamnée à lui payer les sommes de 159.088,16 ¿ à titre de dommages et intérêts, 46.207,88 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.846,92 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.084,69 ¿ au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012) que M. X... a été engagé à compter du 11 juillet 1995 par la société Le Jardin moderne en qualité d'ouvrier paysagiste ; que soutenant ne pas avoir été rémunéré de l'intégralité de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou…

Christelle est déboutée de sa demande ; Sur l'indemnité de préavis ; que Mme X... Christelle a donné sa démission au poste d'infirmière et que le préavis n'a pas été effectué ; qu'en l'espèce, Mme X... Christelle ne peut prétendre à une indemnité de préavis car celui-ci n'a pas été effectué ; qu'en conséquence Mme X... Christelle est déboutée de sa demande ; Sur l'indemnité de congés payés sur préavis ; que Mme X... Christelle étant démissionnaire de son poste le 11 juin 2009, n'ayant pas effectué son préavis ; qu'en l'espèce Mme X... Christelle ne peut prétendre à des congés payés sur préavis ; qu'en conséquence Mme X... Christelle est déboutée de sa demande ; Sur l'indemnité de licenciement ; que Mme X... Christelle a donné sa démission de sa fonction au 11 juin 2009, l'indemnité de licenciement n'est pas due ; qu'en l'espèce, Mme X...

prévoyant cette possibilité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de rappel de primes et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de son contrat de travail, le salarié pouvait bénéficier d'une prime mensuelle sur chiffre d'affaires, à condition d'atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés ; qu'en concluant du seul fait que la société ait pu, un temps, verser au salarié cette prime pour…

pas perçu l'intégralité des commissions qui lui étaient dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre des rappels de salaires correspondant à des dimanches et lundis travaillés, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté les obligations qui lui incombent envers le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des dimanches et lundis qu'il a travaillés, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté par la société que le salarié avait travaillé certains dimanches et certains lundis, que la société produisait un liste des dimanches et lundis…

Attendu que par arrêt du 18 avril 2012, la cour d'appel de Poitiers a requalifié la relation contractuelle entre Mme X... et la société l'Ombrière en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2007 ; que par arrêt du 27 juin 2012, la même cour a condamné la société à payer à Mme X..., une somme à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet en qualité d'agent de service hospitalier du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2009, outre les congés payés afférents ; que l'arrêt du 18 avril 2012 a été cassé (Soc., 18 avril 2012, n° 12-12.037), en ce qu'il requalifiait la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 avril 2012 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 27 juin 2012 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Reithler. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé la décision du conseil de prud'hommes en ce qui concerne dans son principe le paiement d'heures supplémentaires entre la 41e la 45e et des repos compensateurs, avec congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la SAS REITHLER à payer les sommes de 20 893 € au titre des heures supplémentaires de 2004/2008, 38736 € au titre du repos compensateur, 5963 € à titre de congés payés sur ces deux sommes, 27 054 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L 3171-4 du code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires…