Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... épouse X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) du Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2013), que Mme Y...

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à partir du 29 octobre 2002 par la société LCTC en qualité d'attachée commerciale, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Steamo, puis à la société Kertel, a été licenciée le 15 octobre 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 2012) que M. X... était employé en qualité de serveur par Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 5 août 1997 par la société IMEF, aux droits de laquelle se trouve la société Johnson Controls Industries en qualité de technicien antenne, en dernier lieu de technico-commercial ; que le contrat de travail a été transféré à la société Idtherm à compter du 21 décembre 2009 ; qu'il en a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de faire constater l'illégalité du transfert de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Johnson controls Industries fait grief à l'arrêt de dire que les conditions d'application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2013), que M. X..., employé en qualité de chargé de clientèle par la Société monégasque de banque privée aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Private Bank de Monaco, a démissionné le 14 novembre 2007 pour être engagé par la société Fortis banque Monaco en qualité de Senior private banker ; qu'à la suite de la fusion-absorption de la banque Fortis par le groupe BNP Paribas, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 février 2005 par la société Damm, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2013), rendu sur renvoi de cassation (Soc. pourvoi n° 07-45.245), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2012), que Mme X... a été engagée, en qualité de gardienne d'immeuble, le 12 juillet 1973, par la société d'économie mixte d'Alforville-SEMVA ; que son contrat de travail a été transféré à la société Logial-OPH le 20 décembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 19 mai 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de certaines sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de conseillère en gestion privée, par la société Banque privée Fideuram Wargny à compter du 1er mars 2006 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Swiss Life banque privée courant 2007 ; que de juin 2008 au 2 juillet 2009, la salariée a été absente de l'entreprise pour maladie, congé de maternité et congés payés ; qu'ayant refusé sa mutation au siège de la banque à Paris, l'intéressée s'est vu notifier le 6 août 2009 son licenciement pour insubordination ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour non-respect de l'obligation de sécurité, harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et licenciement nul, outre les indemnités de licenciement,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1224-2 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mai 2012, n° 10-26.107) que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2013), que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée du 28 août 2007, en qualité d'agent de service par la société Lav'net ; que son contrat de travail a été renouvelé à plusieurs reprises ; que la société Deca France, alors titulaire du marché, a informé, par courrier du 30 juin 2010, le salarié de la décision de la société Iss Abiliss France, aux droits de laquelle vient la société Iss propreté, nouveau titulaire, de ne pas accepter le transfert de son contrat de travail et lui a indiqué qu'en conséquence, celui-ci prendrait fin le 10 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir des indemnités de rupture et des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 août 1998 par la société de fait Bernard et Hubert Y..., cabinet d'administration immobilier, en qualité de gestionnaire d'immeubles ; que le 15 avril 2008, le fonds de commerce exploité par cette société a été cédé à la société Cabinet Laurin qui s'est engagée à ne pas modifier les contrats de travail existants ; que, le 7 mai 2008, cette société a informé le salarié que dans l'attente de la redéfinition des temps de travail, les heures supplémentaires seraient indemnisées sur la base de l'octroi de jours de réduction du temps de travail et que les primes accordées par son précédent employeur ne seraient pas reconduites, l'usage en étant dénoncé ; qu'après avoir protesté contre la diminution de sa rémunération et demandé la régularisation de son solde de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2012), que M. X... a été engagé le 8 mars 1999 par la société Retec institut en qualité de préparateur ; que son contrat de travail a été transféré en 2006 à la société Sogeti High Tech, cessionnaire de la société Retec, les deux entreprises appliquant la même convention collective nationale dite Syntec ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de prime sous déduction de la prime de vacances qu'il avait perçue, en application du principe d'égalité de traitement en faisant valoir que les salariés engagés directement par la société Sogeti High Tech bénéficiaient d'une prime de vacances et d'une prime de fin d'année correspondant chacune à un demi mois de salaire quand il ne percevait, en application de l'article 31 de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 juin 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société Pro système sécurité ; que son employeur ayant été placé en liquidation judiciaire le 23 octobre 2007, il a été licencié pour motif économique par le liquidateur le 2 novembre 2007 ; qu'en janvier 2008 il a sollicité en vain sa réintégration auprès de la société Athéna sécurité qui avait repris les marchés de surveillance exploités auparavant par la société Pro système sécurité ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que la société Pro système sécurité ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 août 1998 par le groupement d'intérêt général Service central des mutuelles en qualité de chargé d'études actuarielles non vie ; que son contrat de travail a été transféré le 6 janvier 2006 à la société Monceau assurances dommages ; que le 29 octobre 2007 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et les premier et troisième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1231, L. 1232-1, L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) a pris en charge en 2007 au titre de la législation sur les risques professionnels la plaque pleurale déclarée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 25 août 1986 par la société Mazagran services exerçant sous l'enseigne « Maxi marché » en qualité d'employée commerciale niveau I, affectée au rayon crémerie ; que le 11 juin 2008, elle a été licenciée pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut se plaindre d'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fondateur et principal actionnaire de la société X...Recyclage, a cédé l'essentiel de ses titres à la société Edifi en octobre 2006, date à laquelle il a été engagé par le cessionnaire en qualité de directeur commercial et du développement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Edifi Sud puis à la société X...Recyclage, alors placée en redressement judiciaire ; qu'après la cession des actifs de la société par jugement du tribunal de commerce à la société Paprec France à laquelle s'est substituée la société Paprec Sud-Ouest Atlantique, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 21 août 2000 par la société Ezus Lyon I en qualité de chargée de mission pour participer à la réalisation de prestations qui lui étaient confiées par le Pôle universitaire lyonnais (PUL), parmi lesquelles la gestion juridique, administrative et financière du Centre de culture scientifique et technique (CCSTI) qui lui était attribuée depuis sa création en 1999 ; qu'à compter du 10 mai 2002 et jusqu'au 1er mai 2008, Mme X...