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formées par le salarié, la cour d'appel relève que celui-ci, de par ses fonctions, avait pleinement conscience de ce que la procédure de licenciement n'avait pas tenu compte de son mandat de conseiller prud'homme et a, en signant cette transaction, fait en toute connaissance de cause le choix de renoncer à se prévaloir de la méconnaissance de son statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés, en sorte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel, s'est bornée à indiquer que la société ADT France avait, entre autres éléments, produit différentes pièces afférentes à l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé, dont le contrat avait été rompu pour le même motif que Mme Z..., sans en faire la moindre analyse, lorsqu'il en résultait pourtant que l'inspecteur du travail aussi bien que le Ministre de l'emploi avaient jugé établie la réalité du motif économique invoqué ; qu'en considérant néanmoins que la société ADT n'établissait pas que sa réorganisation était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts correspondant au salaire qu'il aurait dû percevoir pendant la période de protection de 30 mois, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture aux torts de l'employeur et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dispose de la faculté de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que lorsque le salarié apporte des éléments faisant supposer l'existence une différence de traitement en raison de ses activités syndicales, il incombe à l'employeur de prouver que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

attestant que l'employeur n'avait jamais pardonné à M. X... d'avoir attesté en faveur de M. C... dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Sogeti, son attestation ayant permis la réintégration de M. C... au sein de l'entreprise ; que la cour d'appel a cependant jugé que M. X... ne démontrait pas que son licenciement était en réalité dû à son statut d'ancien salarié protégé, dès lors qu'à l'époque des faits, il ne bénéficiait plus de ce statut depuis plus de deux mois et qu'il n'apportait aucun élément probant de nature à établir en l'occurrence une quelconque mauvaise foi de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand la proximité du licenciement de M. X...

de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 19 juin 2008 et de ses demandes consécutives tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts ainsi qu'à la régularisation de l'intéressement et de la participation et d'une demi-journée de RTT y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur Hervé X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur X... n'avait pas la qualité de salarié protégé et l'absence de trouble manifestement illicite et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à sa réintégration sous astreinte, au versement d'un salarie mensuel brut d'un montant de 3. 000 €, et à des rappels de salaire pour la période postérieure à la date de son licenciement ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des pièces de la procédure que, le 14 avril 2009, Monsieur Gérard Y..., a adressé un courrier à la société MILLAUTO pour lui demander, au nom du syndicat C. G.

; qu'en rejetant néanmoins la demande de Monsieur X... sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45) ; ALORS QUE d'une part, l'employeur, qui a procédé au licenciement d'un salarié protégé sans autorisation ou avec une autorisation annulée ultérieurement est tenu de réintégrer le salarié dans le même emploi ou dans un emploi similaire et, d'autre part, que l'employeur ne peut imposer au salarié protégé des modifications de son contrat de travail ni même de ses modalités de travail ; que la Cour d'appel a affirmé que le salarié avait opposé des refus systématiques aux propositions de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par l'association APEI La Hêtraie, en qualité de chef de service éducatif, suivant contrat prévoyant une période d'essai expirant le 3 juin 2009 ; qu'il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009 ; qu'en raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes statuant en référé a, le 28 avril 2009, ordonné sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant à voir liquider l'astreinte dont était assortie l'ordonnance du 28 avril 2009 et prononcer une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que la simple volonté manifestée par l'employeur, par écrit, d'exécuter l'ordonnance de référé ordonnant la réintégration sous astreinte…

Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis entre octobre 2004 et septembre 2006, l'arrêt retient que le retrait des fonctions de chef de projet senior position E est justifié par ses doléances et la plainte d'un client ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constations que le retrait de son poste de chef de projet senior avait été imposé au salarié protégé, la cour d'appel a violé les textes susvisés…

1453-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté la société TODD, venant aux droits de la société FREINS ET TECHNIQUES de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Maître Y..., ès qualités ; AUX MOTIFS QUE la société TODD souligne que l'information relative au statut de salarié protégé de Monsieur X... était essentielle et aurait nécessairement modifié le contenu, voire même le principe, de son offre de reprise ; que toutefois Monsieur X...

; que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la société Briffaz pouvait être représentée par son liquidateur judiciaire, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer les décisions du tribunal administratif opposables à la société Eurodec industries et à la société LC Maitre, de déclarer nuls et de nul effet les licenciements des salariés protégés suite à l'annulation des autorisations administratives de licenciement, de fixer le montant des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et l'indemnité au titre de l'article L.

; qu'il ne justifie ni de sa qualification professionnelle à l'embauche, ni de l'évolution de celle-ci dans le temps ni des formations spécifiques suivies ; que si dans les écritures soutenues devant la cour, il se réfère à une décision de l'inspection du travail du Nord, saisie d'une demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail, laissant supposer qu'il est salarié protégé, cette décision du 5 mars 2009 concerne en réalité monsieur H...

effet que de partager les anciennes fonctions de l'intéressée entre celle-ci et une autre de ses collègues, du même niveau hiérarchique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification de son périmètre d'activité et la perte d'une partie de ses attributions constituaient un changement des conditions de travail que la salarié protégée était en droit de refuser et engendraient un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société…

faute grave par lettre du 7 Janvier 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'un salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des représentants élus du personnel au comité d'entreprise ne peut être licencié au terme de la période de protection pour des faits dont l'employeur a pris connaissance au cours de celle-ci et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en se fondant dès lors sur la seule circonstance que, à la date de la convocation à l'entretien préalable de M. X...

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de limiter son indemnisation pour violation du statut protecteur à une certaine somme, alors, selon le moyen, que le salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homal sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, à ce titre, à une somme forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à l'expiration de la période de la protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, le salarié rappelait, sans aucun moment être contredit par l'employeur, qu'il avait été élu conseiller prud'homal le 11 décembre 2002, pour un mandat courant jusqu'en décembre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2010), que M. X..., salarié depuis 1976 de la société Hoechst, devenue Roussel Uclaf puis Agrevo, puis Aventis CropScience puis Bayer CropScience, titulaire d'un mandat de délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 29 mars 2002 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dans le cadre d'un plan social mis en place au sein de l'entreprise en juin 2000 ; que reprochant à son employeur, d'une part, de l'avoir empêché de bénéficier d'un dispositif de pré-retraite inclus dans le plan social à certaines conditions en retardant la procédure d'accomplissement du licenciement, et d'autre part, une discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayer…

a été engagé à compter du 17 octobre 2005 en qualité de conducteur «longues distances» par la société Transports San José & Lopez, par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 16 avril 2006, renouvelé, puis devenu à durée indéterminée à compter du 17 octobre 2006 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 janvier 2009 après autorisation de l'inspecteur du travail en raison de sa situation de salarié protégé ; que les deux salariés ont saisi le 6 octobre 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et de dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi principal : Attendu que la société San José & Lopez fait…

autorisé le licenciement de salariés pour motif économique ; que des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixées au passif de la société Moulinex diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens des pourvois 10-13. 521 et 10-12. 906 formés par M. X... et 8 autres salariés protégés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les trois moyens du pourvoi principal 10-13. 405 de la société Moulinex : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par Mme Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire de septembre 2009 à mars 2010 et d'ordonner sa réintégration à son poste de travail au départ du site de Perenchies ou de l'agglomération lilloise, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucune modification du contrat de travail ni même des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé, celui-ci ne peut, en l'absence de toute modification, refuser de se présenter à son travail ; qu'en considérant que l'affectation administrative de M. X... à l'exploitation du Fenouiller constituait une modification du contrat de travail pour laquelle la société Altead Augizeau devait recueillir l'accord du salarié sans rechercher si, du fait des fonctions de chauffeur routier poids lourds international, le lieu de rattachement administratif de M. X...

deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits à l'appui du pourvoi n° D 10-25. 504 par Me Foussard, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., Mmes A..., B..., C..., D... et M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevables les demandes des salariés protégés énumérés ci-après, tendant à faire déclarer leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. Dominique X..., M. Alain Y..., Mme Marie-Christine A..., Mme Malika B..., Mme Danielle C..., Mme Henriette D... et M. Gérard Z... (arrêt, p.