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nettoyage des tenues de travail, ne retenant que la somme de 400 ¿ à titre de dommages-intérêts relatifs aux frais de nettoyage, des vêtements professionnels, AUX MOTIFS QUE dès lors que le règlement intérieur fait obligation au salarié du port d'une tenue de travail déterminée qu'elle fournit, les frais de nettoyage de cette tenue sont constitutifs de frais professionnels à la charge de l'employeur ; que or, la société Carrefour invoque la prescription quinquennale applicable aux frais professionnels, rendant irrecevable la demande de dommages-intérêts ; qu'en effet, la prescription quinquennale édictée par l'article L.3245-l du code du travail conformément à l'article 2224 du code civil est une prescription extinctive libératoire qui ne saurait être contournée qu'en violation des textes légaux, par le biais de dommages-intérêts ; que or, Monsieur X...

; qu'estimant être moins bien traité que d'autres salariés de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que si les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié sont exclues de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés, il en va différemment lorsqu'elles sont allouées en contrepartie des sujétions inhérentes à l'exercice de ses fonctions et sans considération des frais réellement engagés à cette occasion ; qu'en déboutant dès lors M. X...

continu de 8 heures, soit de 5 heures à 13 heures, soit de 13 heures à 21 heures et qui, fixée de manière forfaitaire, compense une sujétion particulière de l'emploi, ne correspond pas à un remboursement de frais, mais constitue un complément de salaire ; qu'en déclarant néanmoins que cette indemnité de panier de jour avait la nature d'un remboursement de frais professionnels, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 5 de l'accord d'établissement du 26 juin 1969, l'article 18 de la Convention collective de la métallurgie, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3141-22 du Code du travail.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la méconnaissance de ces textes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n'étaient pas de valeur égale à celles de l'intéressé

Il résulte de la jurisprudence de la Cour d'Appel de BOURGES en date du 28 mai 2010, qui concerne le même employeur, la société ARCELOR, pour des demandes identiques : que le fait que les primes soient ou non soumises à cotisations sociales est sans effet sur la qualification des primes au regard des dispositions du code du travail, - que l'indemnité de panier de nuit compense, au regard des textes sus-visés, une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais et constitue un complément de salaires, que l'indemnité de panier de nuit doit donc être comprise dans le calcul du salaire versé pour les jours de congés payés, les journées de temps libre et les absences

il résulte de l'arrêt que le contrat de travail de Madame X... n'a été transféré à l'OHSA devenu LOGIAL-OPH que le 20 décembre 1993, postérieurement au décret du 17 juin 1993 et à son entrée en vigueur ; qu'en faisant cependant application de l'article 3 du décret à la salariée, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 7. ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les primes litigieuses avaient le caractère d'avantages acquis à titre individuel et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; 8. ALORS enfin QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée n'avait pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L.

Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'une partie des manquements imputés par le salarié à l'employeur est établie, que si la prescription empêche le salarié de réclamer, pour la période antérieure à décembre 2004, le remboursement de ses frais professionnels, elle n'efface pas les manquements de l'employeur qui a maintenu pendant plusieurs années un système de rémunération illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les manquements de l'employeur étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1988 en qualité de télévendeuse par la société ODA aux droits de laquelle vient la société Pages jaunes et devenue responsable clientèle puis responsable des ventes conseillers commerciaux avec le statut cadre, a saisi la juridiction prud'homale en 2009 de demandes en dommages et intérêts pour discrimination, rappels de salaire et remboursement de frais professionnels auxquelles elle a ajouté ultérieurement une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société à certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le…

2004, étaient applicables à la relation de travail ; que les parties ont conclu, le 1er juillet 2005, un avenant au contrat de travail intitulé « contrat à temps modulé » ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, remboursement de frais professionnels, indemnités pour repos compensateur non pris et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs et moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses première, deuxième, troisième et neuvième branches : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de…

non dans le cadre d'une formation dispensée aux salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre des frais de déplacement, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur remboursait lesdits déplacements sur la base de 0,545 euro du kilomètre s'ils s'inscrivaient dans le cadre d'une formation dispensée aux salariés et sur la base de 0,368 euro s'ils intervenaient en dehors d'une action de formation, retient que l'employeur ne peut, et par un procédé purement arbitraire, faire une distinction entre…

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en exonérant l'employeur de toute responsabilité, et en estimant que la prise d'acte s'analysait en une démission du salarié, alors même qu'elle constatait que M. X... n'avait pas été intégralement payé de ses salaires pour l'année 2008 et que, pour les années 2009 et 2010, il n'avait été réglé qu'au moyen de deux régularisations successives intervenues en cours d'instance prud'homale, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que l'octroi d'une prime de salissure n'a été décidée par la société Carnac Casino Barrière qu'à compter du 1er novembre 2009 ; qu'en la condamnant au paiement de cette prime pour la période antérieure, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement que les frais professionnels constituent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que les dépenses engagées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne constituent de tels frais que pour autant qu'elles représentent une charge supplémentaire par rapport aux dépenses habituelles exposées pour les besoins de sa vie courante ; qu'en imposant à la société Carnac Casino Lucien Barrière de prendre en charge…

l'employeur à lui verser une certaine somme par mois au titre de ces frais alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le salarié faisait valoir qu'en sus de la lessive, restaient à sa charge d'autres frais liés au fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, à l'électricité, à l'eau, au repassage, au temps passé, et au pressing pour les vêtements portés l'hiver ; qu'en se s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ;

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié

cette modalité de rémunération ; que les deux salariés ont signé sans réserve la plupart des feuilles de route, étant rappelé, d'une part, que pour chaque distribution effectuée par les salariés, une feuille de route a été établie détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels, d'autre part, que la signature des feuilles de route vaut acceptation de la distribution confiée mais également acceptation de la rémunération, des frais et du nombre d'heures figurant expressément sur chaque feuille de route ; et par motifs adoptés, qu'en cas de dépassement du nombre d'heures contractuellement prévues sur un an, la convention collective et l'accord d'entreprise prévoient une procédure de révision du nombre d'heures contractuelles avec proposition, le cas échéant, d'un avenant au contrat de…

comme la durée effective du travail, dès lors que le salarié a accepté contractuellement cette modalité de rémunération dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé et dès lors qu'il a signé des feuilles de route détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels ; qu'ainsi concernant la demande de rappel de salaire de l'appelante, qu'il sera au préalable relevé que cette dernière a signé en pleine connaissance de cause le contrat de travail à temps partiel modulé distributeur du 18 avril 2006 et a donc accepté la durée du travail annuelle de référence fixée à 312 heures ainsi que la durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning fixée à 26 heures ; que Madame X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'usage en vigueur dans l'entreprise de rembourser les frais de déplacement se faisait sur justificatifs ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement des frais kilométriques formulée par le salarié pour la période allant de décembre 2001 à 2004 sur la base des seuls listings établis par ce dernier, sans caractériser qu'il justifiait autrement que par ses propres déclarations, avoir effectué les trajets qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de fait et de preuve versées aux débats, quant au montant des frais de

du bénéfice de cette indemnité journalière jusqu'en mai 2007 résulte d'une erreur, l'intéressé ayant continué à adresser ses notes de frais, que les conditions dans lesquelles le salarié travaille, ne permettant pas de justifier d'une indemnité journalière forfaitaire de repas, la société était donc fondée à y substituer des tickets restaurant, que les frais professionnels sont exclus de la rémunération contractuelle, si bien que l'employeur peut modifier à n'importe quel moment les conditions d'indemnisation des repas ; que le salarié qui sollicite dans le cadre d'un appel incident l'augmentation de la somme allouée, réplique que le versement d'indemnités de repas constitue un avantage individuel intégré au contrat de travail, que cet avantage ne pouvait donc faire l'objet d'une suppression par décision unilatérale de l'employeur, que cet avantage figurait au contrat de travail à effet…

., tout en considérant, par motifs adoptés, que Monsieur X... n'avait pas contesté la présence de ces produits, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile; ALORS encore QUE s'agissant du dépassement du plafond annuel autorisé de remboursement de frais en 2008 et 2009, Monsieur X... avait fait valoir que les frais de véhicule et les frais professionnels avaient été inclus par l'employeur pour ces années 2008 et 2009 avec les frais personnels et les frais d'hébergement quand ils avaient toujours fait l'objet d'un remboursement à part; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel de Monsieur X...

; la demande correspond aux frais engagés par Viridiana X... qui est domiciliée à REIMS pour se rendre à CAMBRAI, dont il n'est pas discuté qu'il s'agit de son affectation à compter du mois de décembre 2009 ; qu'il s'agit donc de trajets domicile-travail que l'employeur n'avait pas à rembourser ; la salariée ne justifie pas que l'employeur lui restait redevable d'une quelconque somme au titre de ses frais professionnels à la date de la rupture du contrat ; qu'il y a donc lieu de la débouter de sa demande ; Et AUX MOTIFS QUE la salariée n'établit pas que c'est en raison des comportements discriminatoires qu'elle a été mutée sur REIMS, alors que les mails produits par l'employeur montrent qu'au contraire, c'est elle qui a souhaité rejoindre l'agence de REIMS, région dans laquelle elle ne peut contester que son compagnon était établi ; pour cette raison, elle ne peut reprocher à…