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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 8 décembre 2003 par la société Gestrim, aux droits de laquelle se trouve la société Nexity Lamy, en qualité de négociateur immobilier sur la base d'une rémunération composée de commissions couvrant le salaire minimum conventionnel, le remboursement des frais professionnels, le 13ème mois et les congés payés, avec perception d'une avance mensuelle de 1 500 euros ; qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel ; que contestant le décompte dressé par l'employeur aboutissant à un solde en sa défaveur pour avances trop perçues par rapport aux commissions réalisées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de…

afférent et faisant apparaître le différentiel entre le salaire versé (incluant certaines heures supplémentaires) et le salaire réellement dû ; qu'il résulte de décompte, non contesté par l'employeur, qui ne produit aucune pièce relative à l'horaire effectué, que la SCEA de Pelone reste devoir à M. X... la somme de 4 266,05 € à titre de rappel de salaires, congés payés inclus, pour la période de mai à septembre 2007, outre 3 030,39 € pour la période du 1er juillet 2008 au 16 avril 2009 ; que M. X...

résultait que M. X... n'était pas fondé à demander une indemnité de requalification, a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Earl Bruno Y... à payer à M. X... la somme de 5 176,49 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3 794,17 € à titre de rappel de congés payés, et d'avoir, par voie de conséquence, décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'Earl Bruno Y... s'était rendue coupable de travail dissimulé ; Aux motifs que M. X...

avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen, qui critique en sa deuxième branche un motif surabondant, n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail a institué, en matière de droit au congé annuel, un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, cette directive ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L.

; que Monsieur Stéphane X..., dont le contrat de travail conclu avec la Société FORTIS BANQUE MONACO SAM, à effet à compter du 31 décembre 2007, a été transféré au sein de la SAM BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO jusqu'au 31 décembre 2009, a perçu au titre de deux années d'ancienneté, une indemnité de licenciement de 17 053, 84 euro et une indemnité de préavis de trois mois d'un montant de 23 817, 09 euro, outre le 13e et le 14e mois au prorata, ainsi qu'une indemnité de congés payés de 14 389, 49 euro (bulletin de paie de décembre 2009 et solde de tout compte) ; Qu'il convient, par conséquent, de débouter M. Stéphane X... de sa demande d'indemnité de licenciement au visa de l'article L. 1234-9 du code du travail, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de sa demande d'indemnité de congés payés ».

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte par monsieur X... de la rupture de son contrat de travail était justifiée par les manquements de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la SAS KEMPPI France à verser au salarié les sommes de 2 307,69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 230,76 euros au titre des congés payés y afférents, 666,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné à la SAS KEMPPI France de remettre à M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Henri X... a été rempli de ses droits en matière de rémunération et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de bonus au titre des années 2009 et 2010 outre les congés payés afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement; AUX MOTIFS QUE Henri X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société SERI TRAVAIL TEMPORAIRE à un rappel de salaire et de congés payés y afférents pour les périodes du 9 août 2004 au 17 janvier 2005 et du 2 février 2005 au 6 mai 2007 ; AUX MOTIFS QUE durant les périodes revendiquées, François X...

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié tel que reproduit en annexe : Attendu que le rejet des deuxième et troisième moyens rend sans portée ce moyen ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé illicite et inapplicable la clause de forfait sans référence horaire et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Sivam à verser à M. X... les sommes de 121.391,12 euros brute au titre des heures supplémentaires, outre 12.139,71 euros de congés payés afférents, et 65.750,55 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre 6.575,05 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause de forfait, M. X...

acquis qui s'est incorporé à leur contrat de travail et dont ils ne pouvaient être privés sans leur accord, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen des pourvois principaux de la société Doux et de la société Doux Frais : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire que la rémunération du temps de pause ouvre droit à indemnité de congés payés et de fixer en conséquence les créances des salariés au passif des société Doux et Doux Frais, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés n'inclut pas la rémunération des temps de pause qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Ayant relevé qu'aux termes de la transaction, le salarié a déclaré n'avoir plus rien à réclamer à l'employeur à "quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail", une cour d'appel a exactement retenu qu'il ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis

L'article 265 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne permet pas la rupture du contrat à durée déterminée d'un joueur professionnel en raison de son absence aux entraînements, dès lors que les dispositions spéciales de l'article 607 de la même charte ne prévoient pas la rupture du contrat parmi les sanctions applicables

Est un avantage individuel acquis, au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Constitue un tel avantage le maintien de la rémunération du temps de pause dont avaient bénéficié les salariés faisant partie des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord collectif qui n'avait pas été suivie d'un accord de substitution

; que faute d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il en sera débouté ; que l'ordre de virement de la somme de 1.108,04 € du compte de l'employeur sur celui du salarié couvre bien les salaires nets des mois d'août et septembre 2010 correspondant à ses droits ; qu'à cet égard, il ne justifie pas de ce qu'il aurait été autorisé à s'absenter de l'entreprise jusqu'au 31 août 2010 au titre des congés payés et de ce qu'en conséquence, la mention d'une absence injustifiée à compter du 29 août serait inexacte ; qu'il ne saurait reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir remis un certificat destiné à la caisse de congés payés alors que les jours pris au cours de ladite période excédaient ses droits acquis au moment de la rupture ; qu'en tout état de cause, l'absence de remise de ce document qui ne lui a pas fait grief ne permet pas de justifier rétroactivement une rupture du…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail signé entre Monsieur X... et Monsieur Y... à la date du 16 juin 2009, condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2012) que Mme X...engagée le 1er octobre 1983 en qualité de secrétaire comptable par la société Cartonnerie Fipac, a sollicité un rappel de salaires correspondant à la prime d'ancienneté et aux droits à congés payés, en application de la convention collective de commerce de gros des papiers cartons, dont relevait l'entreprise ; que l'employeur lui a adressé le 5 décembre 2007 le règlement du rappel de la prime d'ancienneté sur cinq ans ; que la salariée a saisi le 26 décembre 2007 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire, alors selon le moyen, que l'inexécution par l'employeur de l'obligation inhérente au contrat de travail de paiement du salaire caractérise…

X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier les sommes de 1500 € à titre de dommages et intérêts, de 2135 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 213, 50 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte des débats et des pièces des dossiers respectifs des parties que : - le 4 mai 2007, M. Y..., chauffeur de la société TRC, portait plainte pour vol de fret ; des incohérences entre la facture détaillée du téléphone professionnel et les feuilles d'enregistrement conduisaient les enquêteurs à l'entendre à nouveau et il révélait alors avoir menti pour dissimuler un emploi irrégulier de l'appareil de contrôle sur les recommandations de son employeur, M. Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement des sommes de 71.559,19 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés payés y afférents, 775,93 euros de rappel de commissions pour l'affaire de réemploi du 31 août 2012, outre les congés payés y afférents, 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de 1980 qui fait la loi des parties, interdit formellement à M. X...

; sur la base de ses propres chiffres et calculs non utilement critiqués par l'employeur (une rémunération brute moyenne sur les 24 derniers mois de 452,07 euros ou de 611,67 euros sur les trois derniers mois, cette dernière servant de base à sa réclamation de dommages et intérêts), il lui sera alloué les sommes suivantes : - 2.260,35 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.223,34 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 122,33 euros de congés payés afférents, - 4.000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X...