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l'employeur a agi dans le cadre d'une restructuration ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Octo et le GARP, envers Mmes de Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

par lettre du 18 mai 1990, l'employeur a licencié la salariée en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la salariée au remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis que l'employeur prétendait lui avoir versée par erreur, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité de préavis lorsque celui-ci est inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail du salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi à la suite d'une maladie professionnelle, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article.

par lettre du 9 avril 1988 ; que le salarié a fait valoir devant la juridiction prud'homale que l'association disposant dans un hôpital d'un service hebdomadaire de vingt heures en psychiatrie qui ne lui avait pas été proposé, elle avait manqué à son obligation de reclassement à son égard ; Attendu que, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a retenu que le poste supprimé d'une part, le poste créé d'autre part s'exerçaient l'un en milieu éducatif et l'autre en milieu hospitalier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait la compétence et l'expérience professionnelle lui permettant d'occuper l'emploi vacant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

considérant que l'employeur, en méconnaissant les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, pour n'avoir pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement, ne pouvait être sanctionné qu'en raison d'une simple inobservation de la procédure de licenciement ouvrant droit à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi, alors que l'employeur a délibérément violé les dispositions de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, en outre, qu'une attestation de la personne qui avait assisté le salarié lors de l'entretien préalable, établissait que lors de cet entretien aucune démarche de reclassement n'avait été évoquée par l'employeur, ce qui confirme que l'inobservation par celui-ci des dispositions de l'article L.

l'employeur est tenu d'examiner les possibilités de reclassement dans l'entreprise d'un salarié dont le poste est supprimé, il ne saurait être tenu de créer pour ce dernier un poste dont il n'a pas l'utilité ou ne correspondant pas à sa qualification ; qu'en affirmant péremptoirement que les salariés étaient aptes à exercer d'autres emplois dans l'entreprise, sans constater que la société Saint-Raphaël disposait effectivement de postes disponibles pour ces derniers et correspondant à leur qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la réalité du motif invoqué par l'employeur, à l'appui d'un licenciement s'apprécie à la date de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté que

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période du 11 novembre au 12 décembre 1989, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble inéquitable que ce salaire n'ait pas été versé entre le 10 novembre 1989, date de la déclaration d'aptitude au travail avec réserve et demande de reclassement et la date du licenciement, le 12 décembre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte en vigueur ne prévoyait pas le paiement de la rémunération du salarié victime d'un accident du travail entre la date de la visite de reprise du travail par le médecin du travail et la date de son reclassement, et, sans

par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant que son refus était justifié par son inaptitude physique liée à son accident du travail, il a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel dénature les fiches d'expédition produites par l'employeur, puisqu'il ne ressort d'aucune d'elles que les colis emballés et expédiés le 30 avril 1987 atteignaient ou dépassaient le poids de cent kilos ;

par lettre du 30 septembre 1987, l'employeur, en déclarant avoir été informé par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à poursuivre son activité pour raison de santé, a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 23 octobre 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux travaux de métallurgie ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour rupture abusive en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le médecin du travail a une

Mme X..., âgée de 91 ans, en qualité de garde à domicile ; qu'elle a été licenciée le 28 octobre 1988 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel de salaire correspondant et aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a reproduit le texte de la convention collective définissant la classification de l'indice 160, sans respecter la ponctuation exacte ; que, selon l'article 25 de cette convention collective, peuvent prétendre à cette classification

il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 octobre 1992) que Mme Y... employée par l'ADAPEI depuis 1971 a été reclassée secrétaire de direction niveau I le 1er janvier 1990 ; qu'estimant que son reclassement devait prendre effet au 1er janvier 1987, elle s'est heurtée à l'opposition de l'employeur, ce qui l'a conduite à saisir l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de la médiation tentée par celui-ci, l'ADAPEI a invité Mme Y... à produire les diplômes sur lesquels elle fondait sa prétention ; que Mme Y... a fourni deux pièces, dont l'authenticité de l'une a été contestée par l'ADAPEI qui lui a reproché de tromper sa confiance ; que Mme Y... a alors fourni une attestation de la directrice de l'établissement indiquant qu'elle avait ajouté la

par lettre du 9 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'insuffisance de ses résultats était établie, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions, que ses résultats étaient insuffisants en raison de la diminution du nombre de collaborateurs attachés à sa personne compte tenu des objectifs qui lui étaient imposés, et que ces conclusions étaient restées sans réponse ni contestation de la part de l'employeur ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant

Vu les articles 1er 3 b, et 21 b de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, région de Maubeuge ; Attendu selon le premier de ces textes : "positions II et III - Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée. Les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés au paragraphe "a" bénéficient donc de ces dispositions d'après les fonctions effectivement remplies" ; et selon le second : "Position II : ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce, dans les domaines...

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, R 241-51 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle et que, sauf le cas où l'intéressé doit suivre, conformément à l'avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, la suspension du contrat prend fin lors de la visite que le médecin du travail, après une absence du salarié d'au moins huit jours, doit effectuer afin d'apprécier l'aptitude de celui-ci à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ;

par jugement du 25 septembre 1990 et son conseil d'administration a été renouvelé le 5 novembre 1990 ; que M. Z... a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité couventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute grave doit débuter dans le délai de deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des conséquences de cette faute ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement de M. Z... pour fautes graves a été commencée à l'intérieur du délai de deux mois à compter de la mise en redressement judiciaire

la Caisse primaire d'assurance maladie ont accordé au salarié une rente d'incapacité permanente de 50,50 %, que ce taux d'incapacité justifiait le reclassement professionnel du salarié et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie sur le taux d'incapacité du salarié n'a pas d'incidence sur l'aptitude de celui-ci à reprendre son emploi qui ne peut être appréciée que par le médecin du travail dont l'employeur doit suivre les avis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Y..., envers la société Alumaier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture, n'est pas applicable à la procédure sans représentation obligatoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mimille Y..., demeurant 100, Grand'Rue, Lemberg (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), section équipement, sise à Bening-les-Saint-Avold (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 24 octobre 1989, au motif que son poste était supprimé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SMN fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt procédant par simple voie d'affirmation, ne se prononce pas sur la nature juridique du groupe et sa composition, pas plus que sur la cause d'une obligation de reclassement dans une autre société qui n'a pas été appelée en la cause et s'est trouvée dans l'impossibilité de faire valoir ses observations ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la SMN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par lettre du 22 décembre 1988 pour inaptitude à la conduite des véhicules ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai de deux mois, ainsi que le prévoit l'article R. 241-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 et L. 122-14-6 du Code du travail, le défaut de visite médicale dans le délai prescrit ne pouvant être considéré comme conférant un caractère abusif à un licenciement prononcé pour inaptitude médicale plusieurs mois après l'embauche ; alors que, d'autre part, l'inaptitude à l'emploi occupé par le salarié suffit à justifier le licenciement ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, il ressortait sans ambiguité des documents de la sécurité sociale produits aux débats et visés par l'arrêt que les séquelles des accidents du travail des 9 juillet 1981 et 19 juin 1984, qui n'avaient fait que révéler une pathologie indépendante et préexistante, avaient été définitivement consolidées les 15 février et 19 juin 1984 et que les arrêts de travail et les soins ultérieurs devaient être pris en charge au titre de l'assurance maladie ; qu'ainsi en retenant que la période d'inactivité commencée le 5 juillet 1986 avait été consécutive à ces accidents du travail, la cour d'appel a dénaturé les documents dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil ;