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Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Midex et la société SMJ, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MIDEX à verser à Madame X... 20. 627, 40 euros de rappel de salaires au titre des années 2004 à 2009, 2. 062, 74 euros au titre des congés payés afférents et 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la différence de traitement subie par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE : « Marie-Rose Z... fait valoir que par courrier en date du 21 octobre 2008, invoquant le principe « à travail égal salaire égal », elle s'est étonnée d'occuper la même fonction que Madame Y... embauchée en 1997 et de percevoir un salaire inférieur, que la S. AR.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires pour repos compensateurs non pris, et congés payés afférents pour la période antérieure au 31 mars 2007, alors, selon le moyen, qu'aucun justiciable ne peut, en vertu du principe de sécurité juridique, se voir imposer les effets excessifs qu'il subit en conséquence de l'annulation rétroactive d'une norme décrétale ; qu'en condamnant la société Perrenot au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires motif pris que le décompte des heures de travail du salarié, sur le mois, était devenu illicite après l'annulation, avec effet rétroactif au 2 avril 2005, du décret n°…

; qu'afin que les rappels de salaire puissent être rapportés aux périodes de travail concernées, il convient de condamner la société Adrexo à délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour tous les mois de la relations contractuelle ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bureau de jugement dit que la société Adrexo doit verser un préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une prime d'ancienneté et les congés payés y afférents, des rappels de salaires et les congés payés y afférent ; que le bureau de jugement dit que la société Adrexo doit délivrer les bulletins de salaires correspondants ; Que Mme X...

pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Accueil de nuit de Vienne et sa région à verser à M. X...

; que, s'agissant de l'exercice clos le 31 janvier 2009, le calcul peut être établi dans des conditions analogues ; qu'ainsi, les notes des clients auxquelles sont ajoutés les 15 % de service à prendre en compte se sont élevées à 3. 424. 688 €, d'où une masse à partager de 513 703 € ; que le total des points calculés en fonction des salariés présents est de 11, 115 points, d'où une valeur du point de 46 217 € ; qu'il aurait donc dû percevoir 101. 677 € hors congés payés au titre de l'année 2008, alors qu'il n'a perçu que 44 926 € au titre de la période, d'où un manque-à-gagner de 56 751 € ; que la société Moulin de Mougins fait valoir que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi n° N 13-20.855, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Régine Z... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre des salaires et congés payés afférents qu'elle aurait dû percevoir.

La commission Comfirem Ciscea a été dissoute par l'Etat Brésilien en mai 1996 et il résulte du solde de tout compte ci-après évoqué que Comfirem n'a pas de personnalité juridique ; Il s'en suit que l'Etat Brésilien peut être recherché comme employeur ; Mme X... a signé le 24 février 1995 un accord à un solde de tout compte pour la fin de son contrat pour le mois de février 1995, pour préavis au mois de mars, solde de congés payés et indemnisation de temps de travail représentant 2 mois de salaire de base, pour un total de 82 731 F et d'autres reçus postérieurs détaillant partiellement ces sommes avec preuve de remise de chèques de 32 000 F du 24 février 1995, 16 000 F du 14 mars 1995, 28 000 F et 11 843 F du 27 mars 1995, faisant un total de 87.

du contrat de travail les ayant liés. Article 1 : La Coopérative Agricole France Champignon verse à Madame Z... Marina la somme de 2500 € sur laquelle seront prélevées la CSG et la CRDS à titre d'indemnité transactionnelle de rupture et s'engage à offrir à Madame Z... Marina toutes les autres mesures d'accompagnement prévues au PSE. En sus de ses droits à congés payés et prime de fin d'année proratisée, Madame Z... Marina percevra une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant net de 12378, 94 € à laquelle est ajoutée une indemnité complémentaire fixée à 2000 € dans le respect du PSE. La concession de la salariée est d'accepter les conséquences de la rupture et de s'estimer remplie de ses droits et réparée de son entier préjudice. La concession de la société est d'allouer une indemnité transactionnelle de rupture. Article 2 : Madame Z...

de la non-reprise de son contrat de travail ; que cette dernière ayant cessé d'être rémunérée à compter du 1er janvier 2011 et n'ayant pas été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale qui par ordonnance de référé du 28 mars 2011, a condamné l'ADSEA à lui payer à titre provisionnel, des sommes à titre de rappel des salaires des mois de janvier à mars 2011 et congés payés afférents, outre un remboursement de frais de formation ; que dans le même temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond qui par un jugement du 25 janvier 2012, a mis l'association ORSAC hors de cause, dit fondée la demande de résiliation judiciaire et condamné l'ADSEA à payer à la salariée, des sommes au titre de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012 et à titre de remboursement de frais de formation, outre des indemnités de rupture et…

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement, puis saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture intervenue s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque divers manquements de son employeur, cette rupture…

qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Exponens conseil et expertise, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Exponens conseil et expertise fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaires au titre de la rémunération variable, outre les congés payés afférents, solidairement avec la société ECC assistance et conseil en liquidation judiciaire à hauteur d'une certaine somme, et de la condamner solidairement avec la société ECC assistance et conseil représentée par son liquidateur judiciaire, à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi, de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre les…

en Andorre ont été définies par divers avenants conclus avec la société Schindler qui est restée son employeur et qui avait, en conséquence, le pouvoir de le licencier ; ¿ que, sur la faute lourde du salarié, lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Les Vergers de la Coupée. Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Viviane X... était nul et d'avoir condamné la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE à lui verser 23. 087, 70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1. 919, 57 € brut et 191, 95 € brut au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents pendant la période de mise à pied conservatoire, 23. 087, 70 € au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, 769, 57 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Viviane X... a été embauchée par la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE représentée par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ferropem. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FERROPEM à payer à Monsieur X..., pour la période du 17 décembre 2003 au 19 avril 2010, les sommes de 114.066,045 € brut au titre du rappel de salaire, 11.406 € brut au titre des congés payés afférents, 3.744,21 € brut au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.193 € brut au titre du rappel de la participation et de l'intéressement, et 10.000 € au titre de la perte de chance de bénéficier d'une retraite améliorée et du préjudice moral, à charge de déduire les provisions déjà versées, dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société FERROPEM à payer à Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, d'AVOIR condamné la société à verser au salarié la somme de 11. 537, 06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1153, 70 ¿ brut au titre des congés payés sur préavis, la somme de 29. 688, 29 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 136. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR enjoint la société W FINANCE CONSEIL de délivrer au salarié un certificat de travail rectifié et l'attestation pôle emploi avec la mention rupture imputable à l'employeur, et d'AVOIR condamné la société W FINANCE CONSEIL à verser 1.

; qu'en retenant que le formulaire rappelle expressément au salarié qu'il a cette possibilité, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, heures de nuit, repos compensateurs, prime d'ancienneté et congés payés incidents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, heures de nuit, congés incidents, repos et primes, madame X...

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société Eni gas & Power France, et en conséquence a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 96.000 € brut correspondant à la rémunération variable de l'année 2007, outre 9.600 € au titre des congés payés, celle de 72.000 € au titre de la rémunération variable de 2008, outre 7.200 € au titre des congés payés, celle de 63.996 € à titre d'indemnité de préavis, outre le congés payés y afférents, celle de 12.798 € à titre d'indemnité légale de licenciement, celle de 50.000 € à titre d'indemnité contractuelle de rupture, celle de 128.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 7.000 € au titre de la perte de chance de n'avoir pu bénéficier de l'attribution gratuite des 500…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Deligey à payer les sommes de 6 400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 239,40 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 28 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X...

1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 en un contrat à durée indéterminée et condamné la commune de Saint-Paul à verser à M. Z... les sommes de 1. 132 € à titre d'indemnité de requalification, 10. 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 264 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 226, 40 € au titre des congés payés sur préavis et 1. 358, 40 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la commune de Saint-Paul a embauché M. Z...

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Dinh Van Retail Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné son employeur, la société DINH VAN RETAIL, à lui verser une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts à ce titre, une somme de 9.052,80 euros d'indemnité de préavis, les congés payés afférents, une somme de 1.181,83 euros d'indemnité de licenciement, celle de 1.500 euros de rappel de salaire sur la prime de janvier 2011 et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X...