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il résulte de la procédure que Mme X..., agent de ventes au service de la société Pum Plastiques depuis le 16 août 1988, a, par lettre du 7 décembre 1989, présenté sa démission et demandé le cumul des heures de recherche d'emploi prévues par la convention collective ; que la société lui a donné son accord par une lettre du 3 janvier 1990, dans laquelle elle précisait qu'elle pourrait quitter l'entreprise le 18 janvier 1990 au lieu du 6 février 1990 ; que le 3 janvier 1990, Mme X... a adressé à l'employeur un certificat d'arrêt de travail couvrant la période du 3 au 18 janvier 1990 ; que, le 8 janvier 1990, un médecin contrôleur, mandaté par l'employeur, s'est présenté au domicile de la salariée et a constaté que son absence à son poste de travail n'était plus médicalement justifiée ;

par courrier du 3 mai 1988, l'a convoqué à un entretien pour examiner avec lui les conséquences de cette situation ; qu'après cet entretien, la société PETERCEM s'est déclarée, par lettre du 19 mai 1988, au regret de constater la rupture du contrat de travail, prenant effet immédiatement du fait que son état de santé ne lui permettait pas d'exécuter son préavis ; qu'elle lui a versé une somme de 20 000 francs à titre gracieux ; que M. X..., contestant les conditions de la rupture, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou subsidiairement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société ABB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de l'

il résulte des constatations de l'arrêt que l'ancien employeur de M. D... a perdu le marché de prestation de services qui le liait à la Société générale au bénéfice de la société Jet services ; qu'en conséquence celle-ci a fait acte d'embauche à l'égard du salarié et n'était pas assujettie aux dites dispositions ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait eu transfert du contrat de travail au bénéfice du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait déclaré dès le 14 janvier 1985 que le personnel de la société Transgarde ancien employeur de M. D... lui avait été transféré par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et que ce texte était applicable ;

l'employeur s'était appuyé sur des éléments objectifs pour arrêter son choix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z..., ès qualités, envers M. Dunouau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'une telle proposition avait été faite au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Garage central, envers M.

par lettre du 27 avril 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 avril 1991), d'avoir dit que le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-1 et suivants du Code du travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'admission par une caisse de sécurité sociale du caractère professionnel d'un accident survenu à un salarié ne s'impose ni à l'employeur, ni au juge du contrat de travail saisi d'un litige portant exclusivement sur l'applicabilité en la cause des dispositions protectrices prévues par le Code du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-5 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1977 par M. Y..., entrepreneur de monuments funéraires, en qualité d'ouvrier ; que le médecin du travail, lors d'examens pratiqués les 7 décembre 1987 et 5 décembre 1988, a déclaré le salarié apte à son emploi sous réserve de ne pas porter de lourdes charges ; qu'en date des 18 janvier et 20 février 1989, le médecin du travail a confirmé ses précédents avis sur les capacités physiques du salarié ; que le 29 mars 1989, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail, au motif de l'inaptitude du salarié à son emploi nécessitant le port de lourdes charges et de l'impossibilité de le reclasser dans un autre poste ;

par lettre du 16 décembre 1988, l'employeur a déclaré annuler la procédure de licenciement en cours et considérer la salariée comme démissionnaire à compter du 15 décembre 1988 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'après avoir constaté que Mme X... avait expressément contesté devant l'employeur la volonté de démissionner qui lui était imputée, que l'Association Lehugueur-Lelièvre lui avait proposé un reclassement, accordé un délai pour accepter le principe de ce reclassement, sauf à être licenciée, et que la salariée avait en définitive refusé le principe d'un reclassement, les juges du fond ne pouvaient considérer que Mme X...

il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-4 et suivants du Code du travail qu'au cas de licenciement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auquel l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté, ce licenciement doit intervenir à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que le salarié ne pouvait prétendre à indemnisation en raison du caractère tardif du licenciement intervenu plus de 13 mois après la fin de la période de suspension du contrat de travail et sans qu'un emploi ne lui ait été proposé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1982, en qualité d'ouvreuse, par la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, a été victime, le 29 juillet 1986, d'un accident du travail ; que, le 28 juin 1989, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'ouvreuse, mais apte à un emploi de jour sans station debout pénible ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail, par lettre du 20 juillet 1989, en soutenant que l'inaptitude de la salariée ainsi que, depuis plusieurs mois, son arrêt de travail, ne résultaient pas de l'accident du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement des indemnités de rupture, prévues par les articles L.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé d'annuler la mise à pied alors que, selon le moyen, celle-ci constituait une mesure disciplinaire qui devait être limitée dans le temps et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont justement décidé que la demande était dépourvue d'intérêt puisque, d'une part, la salariée n'avait subi aucun préjudice en raison d'une mise à pied conservatoire pendant laquelle elle avait perçu son salaire et avait pu exercer ses mandats, et que, d'autre part, à la suite d'une rechute d'accident du travail, l'employeur avait mis fin à la mise à pied et à la procédure de licenciement à compter du 6 mars 1991 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

l'employeur a procédé au licenciement du salarié pour inaptitude au travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif et provisoire de l'incapacité, ni des possibilités effectives de reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié est intervenu pour un motif d'inaptitude au travail sans égard pour le caractère limité et d'

par lettre du 13 juillet 1988, l'employeur lui a notifié son licenciement avec effet au 30 septembre suivant, en raison de son inaptitude à reprendre son emploi et de son absence prolongée ayant nécessité un réaménagemnt des postes de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de la salariée a été prononcé au vu de l'avis du médecin du Travail constatant son inaptitude à reprendre les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée ; que, dès lors, le juge devait rechercher si l'employeur avait la possibilité de proposer à la salariée le poste préconisé par le médecin du Travail ;

La seule référence à l'entretien préalable faite dans la lettre de notification d'une sanction ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail aux termes duquel aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui.

par lettre du 7 octobre 1991 avec un préavis de quinze jours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires pour les mois d'août, septembre et octobre 1991 et de complément d'indemnité de préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération reste due ; qu'en estimant que le salarié ne saurait prétendre au paiement de salaires pour des périodes non travaillées de son fait sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, l'absence de travail durant les

par contrat du 8 août 1985 il a accepté d'être mis à la disposition de sociétés filiales de la SCAC en Afrique francophone en qualité de cadre commercial ; qu'il était muté en août 1989 à la société SOCOPAO Sénégal, filiale de la SCAC ; que le 8 janvier 1990 il faisait connaître à la société SCAC qu'il souhaitait revenir en France "dès la première opportunité à un poste correspondant à ses compétences" ; que la société SCAC lui répondait le 5 février 1990 qu'elle ne disposait alors d'aucun poste correspondant à son profil, mais qu'elle ne manquerait pas de reprendre contact avec sa hiérarchie si des fonctions faisant appel à son expérience venaient à se trouver vacants dans un proche avenir ; que par deux courriers du 12 avril 1990 portant la même signature émanant l'un de la société SCAC, l'autre de la société SOCOPAO, M.

par jugement du 22 décembre 1989 ; qu'en cause d'appel, elle a soutenu qu'une large part de l'activité de la société ARTT avait été reprise par la société Vacances Héliades et a assigné celle-ci en intervention forcée ; que la cour d'appel a condamné in solidum les deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Vacances Héliades : Attendu que la société Vacances Héliades fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1991) d'avoir déclaré recevable l'assignation de cette société en intervention forcée faite pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen, que l'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel suppose qu'un élément modifiant les données du litige est intervenu depuis la procédure de première instance ;

il résulte des conclusions des parties et des constatations mêmes de l'arrêt que la salariée ne s'était, à aucun moment, prévalue de la prétendue imprécision de la lettre de licenciement et qu'aucun débat contradictoire ne s'était en conséquence noué devant les juges du fond sur ce terrain ; qu'en fondant sa décision sur ce moyen mélangé de fait et de droit, relevé d'office, sans au préalable avoir invité les parties à présenter leurs observations, la Cour a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, prévoyant l'obligation pour l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, ne le contraint pas à détailler les faits reprochés au salarié ;

Vu les articles L. 212-4-6 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, issu de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, que le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise, que le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail, l'arrêt, par motif adopté, a énoncé que, jusqu'au 31 décembre 1982, l'imputation des heures de délégation du salarié n'avait pas dépassé la proportion d'un tiers fixé par l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement du 28 novembre 1991, adressée à M. X..., indiquait que celui-ci était licencié au motif suivant : "Nous constatons une baisse des commandes des principaux clients, et les prix de nos concurrents sont insoutenables face à notre entreprise" ; que cette énonciation impliquant nécessairement la suppression du poste du salarié, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ladite lettre "n'énonce pas le motif de rupture" et en déduit que le licenciement de M.