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de travail, ni même une modification de ses conditions de travail, pas plus qu'une rétrogradation dans ses fonctions, lui seul ayant le pouvoir de décider du conseil final ; qu'il y a lieu de le débouter de ce chef de demande.

dans la recherche du reclassement du salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail était consécutive à la dégradation de l'état de santé du salarié, ensuite des agissements de harcèlement moral dont il avait été victime ; qu'en conséquence, le licenciement devait produire les effets d'un licenciement nul, justifiant l'allocation de dommages-intérêts ; ALORS QUE le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire puisse apprécier le motif du licenciement d'un salarié protégé qui a été prononcé avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la cour, qui a indemnisé M. X... des suites de son licenciement, déclaré nul, alors que, salarié protégé, il avait été licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble du décret de fructidor An III.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 2009), que Mme X... a été engagée par la société Socopoint en qualité de décoratrice ; qu'elle était titulaire de différents mandats de représentant du personnel ; qu'ayant exercé à compter du 18 octobre 2006 son droit de retrait d'une situation dangereuse tel que prévu par les articles L. 4131-1 et L.

novembre 2009, le tout sous astreinte, et D'AVOIR condamné la société STERNA à verser à M. Xavier X... des dommages et intérêts d'un montant de 2 500 € en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de la brutalité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société STERNA fait valoir que M. Xavier X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté messieurs X..., Y... et Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le mandataire judiciaire a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 2005 à procéder au licenciement de messieurs X..., Y... et Z...

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le mandataire judiciaire a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail en date du 13 janvier 2005 a procédé au licenciement de Monsieur X...; que Monsieur X...a été licencié par lettre du 20 janvier 2005 ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe à l'égard d'un salarié protégé relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge…

occupait les fonctions de responsables des assurances, la Cour d'appel, qui a néanmoins retenu le contrat à durée indéterminée conclu avec Madame Y... était en lien avec la mise à la retraite de Monsieur X..., a violé l'article 31-2 de la convention collective susvisée. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à faire juger qu'il bénéficiait de la qualité de salarié protégé et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du libre exercice d'un mandat de représentant du personnel et pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

; la suite de l'affaire illustre comment il est parvenu à ses fins ; par ailleurs et au surplus, le Juge des Référés doit mettre fin à une discrimination syndicale, qui suffit à elle seule à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite (Cohen, p. 948, édition 2009) ; par un raisonnement analogique, en ce sens, Cass. Sociale, 10 mai 2005 - N° 03-43292 et avec une substitution de motifs : il ne s'agit plus d'un " salarié protégé " au sens du droit syndical, mais en l'espèce d'une salariée, seule dans sa catégorie professionnelle, alors que le PSE a été annulé tant en référé qu'au fond ; il s'agit, en l'espèce, de revenir à une situation antérieure, l'ordre juridique ayant été bafoué par une mesure gravement erronée à plusieurs titres ; la situation contestée sera donc remise en l'état ; sur ce fondement, la réintégration de Madame Faïza X...

en cours majorée de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de protection postérieure à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L.

et son refus réitéré de respecter les consignes a provoqué des protestations du client, que son comportement inadmissible interdisait à l'employeur de le maintenir dans son équipe et en dernier lieu, que le salarié avait refusé une affectation sur un nouveau site ; Attendu cependant que le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié n'avait pas été rétabli dans ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement…

; Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à 14 000 € et les demandes pour rappel de salaire, indemnité conventionnelle de licenciement et préavis sont accueillies eu égard à l'ancienneté du salarié, la dernière moyenne de salaire et au préjudice subi ; Il est dû en outre la somme de 8 400 € de dommages-intérêts pour licenciement de salarié protégé ; Le salarié n'a obtenu selon ordonnance de référé du 19 octobre 2007, une attestation Assedic délivrée par le mandataire liquidateur de Sna Ile de France qu'en novembre 2007 de telle sorte que l'indemnisation pour chômage a été repoussée jusqu'à cette date et il n'a pas été encore établi de relevé de créances destiné à l'Ags, ce qui a empêché le paiement des sommes garanties ; Il sera alloué deux fois la somme de 1 500 € de dommages-intérêts à ces titres ; L'Ags dans les conditions de l'article L…

n'a aucunement justifié son absence par une circonstance exceptionnelle qui le contraignait à solliciter un congé alors que sa présence était prévue au planning de travail affiché pour la journée fériée du lundi de Pâques 2010 ; qu'en l'état, et compte tenu de la tension évidente qui préside aux relations de travail établies entre Mme Z... et M.

indemnités sur les congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'inaptitude de M. X... a été constatée par le médecin du travail le 5 décembre 2005 ; que la lettre de licenciement a été expédiée le 25 décembre 2006 et reçue le 26 ; que s'estimant pénalisée par le fait qu'elle a dû attendre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, M. X... étant salarié protégé, l'appelante ne conteste pas devoir la rémunération pour la période du 5 au 25 janvier 2006, mais elle soutient qu'elle a rempli son obligation en versant une somme correspondant à un salaire brut de 1.

2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M.

et sérieuse, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, une société mise en cause en sa qualité alléguée de co-employeur doit être en mesure de discuter, devant le juge judiciaire saisi des conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de salariés protégés, de l'existence de la cause réelle et sérieuse des licenciements qui lui sont rétrospectivement imputés ; que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résultant pas en soi de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les licenciements imputables à la société employeur ne peut priver la société déclarée ultérieurement co-employeur de son droit d'obtenir du juge judiciaire l'examen de la régularité des licenciements qui lui sont à son tour imputés ;…

adressée le 18 septembre 2006 et reçue le 27 septembre 2006, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la loi spéciale déroge à la loi générale ; que l'obligation de reprise du paiement des salaires prévue par l'article L. 1226-4 du Code du travail pèse sur l'employeur jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié protégé, sans qu'il puisse lui être opposé l'impossibilité d'indemnisation tant que la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'est pas définitive, prévue l'article L. 2422-4 du Code du travail ; qu'en refusant d'indemniser la salariée durant la période écoulée entre la fin du délai de l'article L. 1226-4 du Code du travail survenue le 8 septembre 2006 et la date de sa réintégration, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que, saisi par le commissaire à l'exécution du plan, l'inspecteur du travail a accordé, le 11 avril 2002, l'autorisation de licencier M. X... ; que son licenciement a été prononcé le 15 avril 2002 ; que l'intéressé a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2002 ; que par un arrêt du 4 juillet 2006, la cour administrative d'appel de

"la salle". Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise » (Sic) ; qu'en premier lieu, M. X... invoque la nullité de son licenciement pour discrimination syndicale ; que cependant, il n'est pas contesté que le salarié n'a plus de mandat syndicale et n'a plus le statut de salarié protégé depuis 2004 ; qu'en outre, il ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à ses anciennes fonctions de représentant des salariés ou à ses engagements syndicaux ; qu'il s'ensuit que M. X...