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Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai, laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusion du contrat de travail et se termine le dernier jour à minuit. Une période d'essai de deux mois commencée le 14 mai se termine donc le 13 juillet à minuit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de bar-brasserie et licencié au terme d'une période d'essai, a saisi un conseil de prud'hommes qui lui a alloué diverses sommes ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 117, 119, 455 et 901 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt (Toulouse, 14 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté du jugement de condamnation par "Le Sapiacain, pris en la personne de son représentant légal, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société RTM en qualité de médecin du travail par deux contrats de travail à durée déterminée respectivement du 14 février au 2 mars 2000 et du 7 mars au 9 avril 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2000 prévoyant une période d'essai de 11 mois ; qu'elle s'est vu notifier le 6 février 2001 la rupture de son contrat de travail ; que contestant que cette dernière soit bien intervenue au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de lui avoir fait…

L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié. Dès lors, si un salarié a pris ses fonctions en vertu d'une lettre d'embauche ne prévoyant aucune période d'essai, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail, fondée sur une prétendue période d'essai, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir énoncé que la rupture, intervenue pendant la période d'essai, était nulle comme prononcée en cours de suspension du contrat de travail en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail et ordonné la réintégration du salarié, a débouté celui-ci de sa demande en paiement d'une somme au titre des salaires dont il avait été privé depuis le jour de la rupture jusqu'à la date de sa réintégration effective, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'étendue du préjudice nécessairement subi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que Mlle X... Y... a été engagée le 15 mars 1997 par la société Net 74 en qualité d'agent de propreté ; que l'employeur a mis fin le 12 avril 1997 à la période d'essai d'un mois prévue au contrat ; que, par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Bonneville a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... employé par la société Pronix igénierie, anciennement dénommée Eurotech informatique, depuis le 2 janvier 1998 en qualité de directeur général, a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 2001 ; Attendu que la société Pronix ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de VRP le 16 octobre 2000 par la société MG Fil, a mis fin à son contrat de travail le 24 novembre 2000 pendant sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de VRP le 28 septembre 2000 par la société MG FIL, a mis fin à son contrat de travail le 26 décembre 2000 pendant sa période d'essai en considérant qu'il ne percevait pas la rémunération qui lui était dûe et en prenant acte de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés alors, selon le moyen, que : 1 / le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de VRP le 9 octobre 2000 par la société MG Fil, a mis fin à son contrat de travail le 24 novembre 2000 pendant sa période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire et d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'en déduisant d'une note de l'employeur, donnant aux…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de miroitier vitrier, à compter du 5 novembre 2001, par la société Miroiterie Sintes suivant un contrat de travail à durée indéterminée de chantier lié à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, et ce pour la durée de tous ces chantiers ; que suivant une "convention de résiliation amiable" signée le 7 mai 2002, il a été convenu que ce contrat prendrait fin le 13 mai 2002 à 8 heures ; qu'un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet a été souscrit le 7 mai 2002, par lequel M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-2 , L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... Van Y... a été engagé le 25 juin 2002 en qualité de chauffeur livreur par la société Pour Distribution avec période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 18 juillet 2002 pris en charge selon la législation sur les accidents du travail, il a été en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2002 ; que par lettre du 18 septembre 2002, alors qu'il n'avait pas subi la visite médicale en vue de la reprise du travail, son employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai ; que M. X... Van Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 6 juin 2001 en qualité d'assistante d'agence par la société de travail temporaire Synergie ; que par courrier du 14 juin 2001, la société lui a notifié sa décision de mettre fin à la période d'essai ; qu'estimant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier-maraîcher par l'association "Les Triandines-Promotion jeunes en Savoie", suivant contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 7 mars au 6 juillet 2002, prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 14 mars 2002, suite à un vol commis à l'intérieur de l'établissement et non élucidé ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas abusive et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que bien que les motifs invoqués ne reposent pas sur des faits établis de manière irréfutable, la rupture n'a pas été prononcée de manière abusive puisque l'employeur n'a fait…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 2004 en qualité d'attaché commercial par la société NCI Abilis ; que son contrat de travail ayant été rompu le 20 février 2004, en période d'essai, le salarié a saisi, en référé, la juridiction prud'homale pour obtenir notamment, le paiement d'un prorata de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes du Mans, 30 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, "que le contrat de travail prévoit en sa rubrique "rémunération", un treizième mois au prorata du temps de présence, soit du 2 janvier 2004 au 20 février 2004, sans aucune condition restrictive de durée de présence dans l'entreprise" ; Mais attendu que selon l'article 3-16 de la Convention collective…

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le fait de mettre fin moins de deux semaines après son début à la période d'essai d'un cadre de direction, période dont la durée contractuelle était de trois mois renouvelable une fois, une telle brièveté ne permettant pas à ce cadre d'être mis en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et de sa capacité professionnelle, compte tenu notamment de l'importance de ses fonctions

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Caractérise un tel abus le fait de mettre fin moins de deux semaines après son début à la période d'essai d'un cadre de direction, période dont la durée contractuelle était de trois mois renouvelable une fois, une telle brièveté ne permettant pas à ce cadre d'être mis en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et de sa capacité professionnelle, compte tenu notamment de l'importance de ses fonctions.