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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10863 F Pourvoi n° G 16-16.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Exploitation de la Brasserie Le Bailli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1984 F-D Pourvoi n° Q 16-16.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), dans le litige les opposant à l'association APSA, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1979 F-D Pourvoi n° X 16-12.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ARTEAI, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Patricia Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1974 F-D Pourvoi n° Q 16-18.109 à Pourvoi n° T 16-18.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 16-18.109, R 16-18.110, S 16-18.111 et T 16-18.112 formés par l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Brigitte Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Elisabeth A..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Marie-José B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme C...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1968 F-D Pourvoi n° U 15-24.296 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Félix Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CETUP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2045 F-D Pourvoi n° S 16-20.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Scheherazade Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1935 F-D Pourvoi n° G 15-24.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier Z...

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n'a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant

En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord et qui n'ont pas déjà été décomptées au titre de la durée annuelle. Il résulte des dispositions conventionnelles prévoyant que la durée du travail passe de trente-neuf à trente-cinq heures hebdomadaires en moyenne, soit 1600 heures annuelles, représentant 42, 8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit encore 214 jours de travail de 7 heures et 28 minutes après prise en compte de la réduction du temps de travail, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans l'entreprise est de 37 heures 20 sur la semaine

Il résulte de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 que les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de 25 minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Selon cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vingt cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures. Viole ce texte l'arrêt qui, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire, se réfère au temps de présence du salarié dans l'entreprise et non à la durée du travail effectif accompli pendant la période considérée

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10839 F Pourvoi n° Y 16-12.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Angélique A..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Chamdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Chamdis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10814 F Pourvoi n° D 16-12.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10808 F Pourvoi n° M 16-16.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Taoufik Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Sicard, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Maurice Z...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10807 F Pourvoi n° B 16-15.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Embal plastic souple (EPS), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1291 FS-D Pourvoi n° G 16-12.675 à S 16-12.683, U 16-12.685, W 16-12.687 à B 16-12.692, D 16-12.694 à K 16-12.700, P 16-12.703 à S 16-12.706, W 16-12.710 à Y 16-12.712, JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 16-12.675 à S 16-12.683, U 16-12.685, W 16-12.687 à B 16-12.692, D 16-12.694 à K 16-12.700, P 16-12.703 à S 16-12706, W 16-12.710 à Y 16-12.712, formés respectivement par : 1°/ M. Gilbert X..., domicilié [...] , 2°/ M. Laurent Y..., domicilié [...] , 3°/ M. François Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Laurent A..., domicilié [...] , 5°/ M. Philippe B..., domicilié [...] , 6°/ M. Fabrice C..., domicilié [...] , 7°/ M. Gérard D..., domicilié [...] , 8°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° R 16-12.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Aline Y..., domiciliée [...], 2°/ le syndicat SUD santé sociaux du Rhône, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'association ADAPEI du Rhône, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° Q 16-12.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Frédérique Y..., domiciliée [...], 2°/ le syndicat SUD santé sociaux du Rhône, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à l'association ADAPEI du Rhône, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents :…

N° H 16-85.952 F-D N° 1720 SL 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10825 F Pourvoi n° J 16-15.620 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° D 16-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF de la Loire, ayant un établissement TSA [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Coveris flexibles France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…