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la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que c'est à tort que la cour d'appel a décidé que la procédure d'entretien préalable n'était pas applicable, l'agent ne se trouvant pas en période d'essai mais en stage d'essai ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel a dénaturé les motifs du licenciement en retenant l'obligation pour l'agent d'accepter toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus de mutation ; qu'elle aurait dû retenir que l'article 5 du chapitre V du statut sur le stage d'essai

par lettre du 5 juin 1992, qu'il se trouvait dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes, laquelle avait constaté la rupture, à la date du 5 juin 1992, du fait de l'employeur, alors, selon le moyen, que la formation de référé avait statué sur une chose non demandée ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel la prétention qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est, par conséquent, nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

par lettre du 25 avril 1991 ; Sur le moyen unique du pourvoi n F 93-44.790 formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuses alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser d'exécuter la tâche qui lui a été confiée par son employeur ; que dans son courrier du 12 avril 1991, dont les termes ont été rapportés par les premiers juges, Mme X... indiquait qu'elle avait "été trompée sur la finalité du poste tenu actuellement" et qu'elle se voyait obligée "de rompre l'engagement pris d'assumer dans un premier temps la gestion immobilière...

l'employeur ne justifiait avoir recueilli l'avis des délégués du personnel sur la possibilité d'un reclassement, a exactement énoncé que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que le grief de dénaturation ne peut être retenu qu'en ce qui concerne un document régulièrement produit devant les juges du fond ; qu'il résulte du dossier que le procès-verbal invoqué a été transmis à la cour d'appel, par une note de l'avocat de la société RVL en date du 21 mars 1991, après que l'affaire ait été plaidée à l'audience du 25 février 1991 ; que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération un document

Par exception à la règle de rattachement au régime dont relève l'activité principale, telle qu'elle résulte des dispositions combinées des articles L. 615-5, alinéa 1er, et R. 615-7.2° du Code de la sécurité sociale, le travailleur non salarié non agricole qui bénéficie, au titre de régimes différents, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse substitué et d'une pension, rente ou allocation vieillesse, relève, en application de l'article L. 615-5, alinéa 3, de ce Code, du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui lui a ouvert droit à la pension ou à l'avantage de vieillesse substitué. Par suite, un assuré qui n'est titulaire que d'un seul avantage de vieillesse substitué à une pension d'invalidité, dans le régime des travailleurs non salariés non agricoles, ne peut relever que de ce régime et non du régime général de la sécurité sociale.

la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude totale du salarié à l'emploi qu'il occupe constitue une cause de rupture du contrat de travail qui n'est pas imputable à l'employeur, alors même qu'il prendrait l'initiative de cette rupture en notifiant une décision de licenciement ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché, s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur l'a licenciée le 25 février 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à l'échelon 220 de la convention collective, en rappel de salaires et en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article II de l'annexe I à la Convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le dessinateur classé au 1er échelon "doit avoir deux ans de pratique comme dessinateur débutant ou un diplôme d'école technique, doit avoir la connaissance de la lecture des plans et de tous dessins en général ; établit avec des croquis des plans d'ouvrages courants ;

considérant que, démontrant la faute inexcusable de son employeur, M. X... était recevable en son action devant la juridiction civile tendant à obtenir un complément d'indemnisation de son préjudice imputable à l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la Société API et l'UAP n'ayant pas décliné devant les juges du fond la compétence de la juridiction saisie par M. X... ne sont pas recevables à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que la faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du Code de sécurité

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus par ce dernier d'accepter un nouveau poste après que, dans le cadre d'une réorganisation destinée à améliorer les résultats de l'entreprise, l'employeur a supprimé le poste ancien et proposé à l'intéressé une modification de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder à la restructuration des services administratifs de la région Bretagne dirigés par M. X... pour les transférer au siège de Nantes en raison de l'activité réduite de l'entreprise en Bretagne et, d'autre part, que M.

par lettre du 4 mai 1990 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de leurs conclusions faisant valoir que le licenciement était la conséquence directe de la dénonciation de l'accord de non-paiement des heures supplémentaires du mois d'avril 1990, et a préféré la thèse de l'employeur selon laquelle le non-paiement des heures supplémentaires résultait de l'absence pour congés payés pour la période du 20 avril 1990 au 2 mai 1990 et qu'il proposait une nouvelle réunion du personnel, thèse déniée par les salariés et étayée d'aucun élément ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'

l'employeur concernait plus de dix salariés sur une même période de trente jours et que la procédure correspondante avait été mise en oeuvre, a décidé à bon droit que la société n'était pas tenue de convoquer Mme Y... à un entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le CIPCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1065

l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus" ; que l'employeur soutenait, dans ses conclusions d'appel que M. X..., qui avait la qualité de cadre, était le seul agent du service achats, service dont la suppression pour motif économique n'est pas contestée ; qu'ainsi, l'employeur, en présence d'un service ne comportant qu'un seul agent, n'avait pas choix possible à l'occasion d'un licenciement individuel, au titre duquel il aurait eu à prendre en compte les critères prévus par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le reclassement d'un cadre, qualité qui était celle de M. X..., comme le précisaient les conclusions de

la Caisse régionale sur la base de 26 trimestres d'assurance accomplis sous le régime général de 1941 à 1945, puis de 1954 à 1955, et d'un salaire annuel moyen déterminé en fonction des salaires perçus au cours de cette période ; que l'intéressé a contesté ce mode de calcul et demandé que soit retenu, comme salaire annuel moyen, celui qui correspondait à la période de 35 trimestres pendant laquelle il avait cotisé au régime des salariés agricoles ; que la cour d'appel l'a débouté ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 1993) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel

par lettre du 29 janvier 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée pendant plus de six mois à compter du 27 juin 1987 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4

l'employeur, la Commission nationale technique, après expertise, a estimé que le déficit auditif constaté ne permettait pas d'allouer une rente à M. X... ; que la caisse primaire ayant alors supprimé le bénéfice de la rente à compter du 16 novembre 1990, la Commission régionale d'invalidité a, sur le recours de l'assuré, ordonné une nouvelle expertise médicale puis, lors de sa séance du 22 octobre 1991, confirmé la décision de la caisse primaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affection mentionnée au tableau n 42 des maladies professionnelles est constituée par un déficit cochléaire irréversible, ce qui excluait que puisse être opérée une réduction du taux d'incapacité permanente partielle allouée de ce chef à M. X..., la Commission régionale d'invalidité a violé les textes susvisés ;

il résulte de la déclaration des salariés que les postes qu'ils occupaient ont été transférés à Laval sans qu'il leur soit proposé un reclassement au siège social de l'entreprise de Laval situé à 70 kilomètres d'Angers et que la société a réembauché des salariés qui effectuaient le même travail qu'eux ; alors, d'autre part, qu'il ne leur a pas été proposé une formation pour occuper un autre emploi, et alors, enfin, que la société n'a produit aucune pièce justifiant la cause économique ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les emplois des salariés avaient été supprimés en raison des difficultés financières de l'entreprise, et qui a fait ressortir qu'eu égard à leur qualification leur reclassement n'était pas possible, a pu décider que le licenciement était justifié par un motif économique ;

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, alors même qu'un plan social a été établi, les mesures contenues dans ce plan étant notamment destinées à faciliter le reclassement du personnel ; les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans l'ensemble de l'entreprise. Il s'ensuit que la Mutuelle nationale des étudiants de France, qui a établi un plan social ne prévoyant que des conventions de conversion et le versement d'une allocation forfaitaire pour suivre une formation, alors qu'elle possédait en France plusieurs centres médicaux et participait à la direction de nombreuses structures mutualistes, n'a pas rempli son obligation de reclassement.

la salariée a refusé ce nouveau contrat et, s'estimant licenciée par la société CGME, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société TFN a été mise en cause ; Attendu que pour mettre hors de cause la société CGME et condamner la société TFN à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que selon l'article 4 de l'annexe 6 du 4 avril 1986, le personnel qui refusait la proposition d'emploi de l'entreprise entrante devait être licencié pour motif

l'employeur avait attendu trois ans avant de prendre cette mesure, dès lors que le motif même du licenciement résidait dans le caractère répétitif des absences qui, en moins de trois années, avaient atteint 774 jours avec 71 arrêts de maladie ; qu'en statuant ainsi, par un motif manifestement inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 1959 par la société Casino de Charbon- nières, reprise ultérieurement par la société d'Activité thermale hôtelière et de loisirs (SATHEL) ; qu'après avoir été classé en invalidité 2ème catégorie le 15 février 1992, il a été déclaré définitivement inapte à tout travail le 15 juillet suivant ; que le 6 août 1992, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour voir constater que pesait sur l'employeur l'obligation de le licencier et obtenir sa condamnation à lui délivrer une lettre de licenciement et à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement qui, selon lui, lui était due ;