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Cour de cassation · 7 mars 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.686

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt (Dijon, 30 juin 1993), que Mme Y..., employée de la société Crédit immobilier de la Côte-d'Or (CIPCO) où elle exerçait les fonctions de standardiste-hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 1991 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y..., envers le CIPCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1065
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit du Crédit immobilier populaire de la Côte-d'Or (CIPCO), dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt (Dijon, 30 juin 1993), que Mme Y..., employée de la société Crédit immobilier de la Côte-d'Or (CIPCO) où elle exerçait les fonctions de standardiste-hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 1991 ;

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu que, pour les motifs figurant au moyen annexé au pourvoi, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur un motif économique ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et que le poste de travail de Mme Y... avait fait l'objet d'une transformation substantielle ;

que, par ces seuls motifs, elle a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ;

Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir estimé que son reclassement était impossible ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait refusé la proposition qui lui avait été faite d'être reclassée dans un autre emploi ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le sixième moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement des heures de recherche d'emploi ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Et sur le septième moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que Mme Y... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande du chef du non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement envisagé par l'employeur concernait plus de dix salariés sur une même période de trente jours et que la procédure correspondante avait été mise en oeuvre, a décidé à bon droit que la société n'était pas tenue de convoquer Mme Y... à un entretien préalable ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le CIPCO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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    e 1991 ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que, pour les motifs figurant au moyen annexé au pourvoi, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur un motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et que le poste de travail de Mme Y... avait fait l'objet d'une transformation substantielle ; que, par ces seuls motifs,
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    ondu aux conclusions, a constaté que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et que le poste de travail de Mme Y... avait fait l'objet d'une transformation substantielle ; que, par ces seuls motifs, elle a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir estimé que son reclassement était impossible ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait refusé la proposition qui
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    preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Et sur le septième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande du chef du non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement envisagé par l'employeur concernait plus de dix salariés sur une même période de trente jours et que la procédure correspondante avait été mise en oeuvre, a décidé à bon droit que la société n'était pas tenue de convoquer Mme
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt (Dijon, 30 juin 1993), que Mme Y..., employée de la société Crédit immobilier de la Côte-d'Or (CIPCO) où elle exerçait les fonctions de standardiste-hôtesse d'accueil, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 1991 ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que, pour les motifs figurant au moyen annexé au pourvoi, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur un motif économiq
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    que l'entreprise avait connu des difficultés économiques et que le poste de travail de Mme Y... avait fait l'objet d'une transformation substantielle ; que, par ces seuls motifs, elle a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir estimé que son reclassement était impossible ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait refusé la proposition qui lui avait été faite d'être reclassée
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    que, par ces seuls motifs, elle a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir estimé que son reclassement était impossible ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait refusé la proposition qui lui avait été faite d'être reclassée dans un autre emploi ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... reproche
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