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par arrêt du 6 novembre 2007, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... dirigé contre l'arrêt rectificatif du 6 novembre 2007, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la rectification suivante de l'arrêt en date du 3 avril 2007 : " déboute Mme X... de ses demandes en remboursement de TVA et des cotisations sociales ", alors, selon le moyen : 1° / que si la cour d'appel, dans les motifs de son arrêt en date du 3 avril 2007, avait considéré que Mme X... ne justifiait pas avoir essuyé un refus du Trésor public de lui rembourser la TVA qu'elle avait indûment versé d'avril 2004 à septembre 2005, elle n'avait pas pour autant déclaré sa demande de remboursement par la Selafa Loyens et Loeff de ces sommes infondée ;

il résulte de la combinaison des articles L.132-10 et L.135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail et au greffe du Conseil de prud'hommes et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son application ; qu'en application des articles L.132-19 e L.132-19-1 du Code du travail, il en est de même pour un accord d'entreprise, qui s'applique immédiatement aux salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail en cours ; qu'en rejetant la demande au motif que Monsieur X... ne pouvait pas faire valoir une reprise d'ancienneté à compter du 3 avril 1996, au motif que l'

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a droit à un délai-congé dont l'inobservation ouvre droit à une indemnité compensatrice et à une indemnité minimum de licenciement ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture auxquelles il pouvait prétendre en l'absence de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal ;

par contrat de travail à effet du 8 novembre 2002 qui comportait une clause de mobilité, a été affectée au Monoprix de Doullens à compter du 25 mars 2004 ; qu'à la suite de son refus, elle a été licenciée le 10 mai 2004 pour absence sans motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était abusif et à se voir allouer la somme de 7 230 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce par motifs adoptés des premiers juges que la clause de mobilité litigieuse peut permettre à l'employeur de muter la salariée dès lors qu'il justifie que la mutation a été mise en oeuvre

par contrat de travail du 3 septembre 2001 en qualité de VRP exclusif; que sa rémunération était constituée d'une commission sur la base de 20 % du chiffre d'affaires hors taxe (15 % de commissionnement direct et 5 % à titre d'indemnité de clientèle) et de primes mensuelles et annuelles fonction de ce chiffre d'affaires réalisé ; que le paiement intervenait à la fin de chaque mois, par avance, dès transmission de l'ordre de vente à l'employeur et son acceptation ; que les commissions n'étaient cependant définitivement acquises qu'après paiement total des commandes effectuées par la clientèle dans les termes de l'article 8 du contrat de travail du VRP ; que le salarié qui a démissionné le 15 novembre 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappels de salaire et de commissions ;

par contrat du 1er novembre 2003, en qualité d'assistante maternelle, par Mme Y... et M. Z..., pour assurer la garde de leur fille ; qu'à la suite d'un différend relatif aux congés payés, les parents ont mis fin au contrat par lettre du 10 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement abusif, et reconventionnellement les parents ont réclamé le remboursement du trop-versé d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme les dommages-intérêts alloués pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en se bornant à allouer à Mme X...

l'association "Vivre à son domicile", mandataire de Mme Y..., pour travailler au service de cette dernière ; que son contrat de travail a pris fin le 3 février 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et, en dernier état, aux fins de se voir remettre une attestation Assedic ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à l'encontre de l'association "Vivre à son domicile", alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une association mandatée par des personnes âgées ou handicapées pour rechercher et sélectionner du personnel et accomplir les formalités administratives, sociales et fiscales, se comporte, à l'égard de ce personnel, comme un service organisé au sein

par jugement en date du 27 avril 2004 le Conseil de prud'hommes de CHAMBERY a condamné la Société HASBRO à payer à Monsieur X... des indemnités d'un montant global de 1.753.491 euros ; que la Société HASBRO a régulièrement interjeté appel de ce jugement ; qu'il sera toutefois tenu compte de ce jugement en raison du caractère partiellement exécutoire que lui confère l'article R. 516-37 du Code du travail ; qu'en 1999, Monsieur X... avait perçu, en sa qualité de directeur général, un revenu annuel de 344.591,79 euros soit un revenu mensuel déclaré de 28.965,31 euros ; que Monsieur X... a déclaré pour 2001 un salaire net fiscal de 399.422 euros pour six mois de travail ; que Monsieur X... a perçu en 2002 une indemnité mensuelle journalière ASSEDIC de 5.288,60 euros ;

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

Les travailleurs visés à l'article L. 781-1, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les dispositions d'une convention collective applicable au chef d'entreprise ne s'appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés

par jugement du 11 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévoyance et l'autonomie (ALEFPA) à payer à M. X... un rappel de salaire et congés payés au titre d'une prime de vie chère ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juin 2007) d'avoir déclaré irrecevable son appel interjeté le 20 décembre 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que la règle posée par l'article 647 du code de procédure civile, en vertu de laquelle une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai n'en bénéficie pas lorsque l'acte lui est notifié en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficient pas, ne s'applique qu'aux notifications faites à sa personne ;

l'association Centre médical du Nord-Isère en 2001, en qualité d'agent de service, exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'animatrice à temps partiel ; que l'autorisation d'exploiter les cinquante lits de soins de suite et de réadaptation détenue par le Centre médical Nord-Isère a été transférée le 8 octobre 2003 à l'association Centre de soins de Virieu ; que le 30 décembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'application impérative de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail suppose que les juges du fond constatent non

il résulte des propres écritures d'appel de la commune que le contrat de location-gérance a été tacitement reconduit d'année en année, pour une durée d'un an, depuis le 22 février 1999, de sorte que la décision prise par le liquidateur, à la date du 17 mai 2004, de ne pas poursuivre l'exécution du contrat, ne pouvait être effective qu'à la date de la nouvelle échéance, soit le 22 février 2005 ; qu'estimant au contraire que les dispositions du contrat de location-gérance, notamment sur le terme, et les règles applicables aux cocontractants du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, notamment en matière de mise en demeure et de préavis, sont inopposables au liquidateur compte tenu de la spécificité de la mission de ce mandataire judiciaire

par lettre du 23 janvier 2004, été informé de son affectation sur le site de Villepinte au 4 février 2004, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'il avait refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité en tout lieu de la région parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Acticall, anciennement dénommée Vitalicom et venant aux droits de la société SNT France, fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de rappel de treizième mois et de dommages-intérêts, et de déclarer recevable l'intervention de l

Vu les articles L. 122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L. 1235-3 de ce code, 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options sur titres dont il était bénéficiaire depuis les 31 mars 1999 et 10 avril 2000, l'arrêt retient qu'elles avaient plus de trois ans au moment de la rupture du contrat de travail, qu'elles pouvaient être négociées antérieurement et qu'il n'était pas établi que c'était du fait de son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, que M. X... avait été privé d'une chance de négocier les titres ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever

pour motifs personnels ; qu'en retenant que les demandes des salariés se heurtaient à la contestation sérieuse résultant du point de savoir si les conditions de l'article R. 351-50, alinéa 2, du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R.

il résulte que le maintien du salaire pour ce congé de maladie ne correspondait pas à un droit déjà ouvert et ne constituait pas un avantage individuel que l'intéressé avait acquis, en application de l'accord, à l'expiration desdits délais, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... et le syndicat CFDT des services de santé et sociaux de la Corrèze et de la Creuse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu les articles 5 et 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les contrats de location-gérance étaient soumis aux dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce et les avoir annulés en raison du non respect de ce texte et pour vice du consentement des co-gérants de la société X..., l'arrêt, après avoir énoncé les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui, sur contredit d'une décision prud'homale, avait admis que les époux X... pouvaient se prévaloir de l'article L. 781-1 du code du travail et ceux de l'arrêt de la Cour rejetant le pourvoi contre cette décision, et comparé les engagements d'exclusivité fixés par les articles L. 781-1 du code du travail et L. 330-3 du code de commerce, retient que l'exclusivité de l'exercice de l'activité de M.

L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

Vu les articles L. 222-1, devenu l'article L. 3133-1, et L. 212-16, alors en vigueur, du code du travail ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs, de la contribution prévue au 1er de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; que le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en