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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à la date du 5 novembre 1975 le point de départ de la relation contractuelle à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié diverses sommes : au titre de la prime d'ancienneté, de la prime de fin d'année, du complément de prime de fin d'année, du rappel sur congés supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ancienneté est interrompue par la démission du salarié, qui rompt le contrat de travail, l'ancienneté étant à nouveau décomptée à compter de la date de l'éventuel réengagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la démission du salarié présentée…

Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par l'article précité ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit que le manquement de l'employeur à ses obligations justifiait que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le condamne à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par une prise d'acte du salarié et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Finalys environnement à verser la…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur la période du 1er avril 2007 au 12 janvier 2010 et de rappel d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée au salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par le salarié et comparer ces fonctions à la définition conventionnelle de la qualification revendiquée par le salarié ; que, selon la définition conventionnelle des différents échelons, l'échelon 12 de la catégorie « ouvriers-employés » est, pour le salarié titulaire d'une qualification de branche et qui organise son travail sous sa responsabilité, « l'échelon de référence du professionnel expert dans sa technique », qui « permettra également d'accueillir les salariés qui auront acquis une…

était fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-13 et L. 1245-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Quentin X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, condamné l'association Les amis de Mongenan à payer à M. Quentin X...

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un abus de la liberté d'expression le fait pour un salarié de mettre en ligne, sur un site Internet accessible à des personnes étrangères à l'entreprise, un article imputant à l'employeur des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs ; que dans l'article mis en ligne le 14 février 2011, sur le site internet Miroir social, accessible à des personnes étrangères à l'entreprise, M. X...

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en annulation des mises à pieds des 1er février et 30 mars 2010 et en paiement des rappels de salaire correspondant, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Ridoret menuiserie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ridoret menuiserie à payer à M. X...

cassation ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal et du deuxième moyen du pourvoi incident de la société Antilles fournitures plomberie et de M. Y... ès qualités : Attendu que la société BVLM et la société Antilles fournitures plomberie font grief à l'arrêt de dire que la démission de M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette demande figurait dans les motifs des conclusions du salarié reprises oralement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

cette constatation, l'indemnisation du préjudice subi par M. X... sera fixée à 4 000 euros, une offre personnalisée, précise et détaillée étant de nature à l'éclairer sur le choix à formuler ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement est l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation intervenue implique celle du chef de la décision ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indivisible de celui ayant condamné l'employeur au paiement, à titre de dommages-intérêts d'une somme inférieure au minimum légal ; PAR CES MOTIFS : CASSE…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse le 3 avril 2001 par M. Y..., exploitant un fonds de commerce de tabac-presse et aux droits duquel est venu M. Z..., a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de Mme X...

Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que Mme X... avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la SAS GENZYME à lui payer les sommes de 5. 269, 18 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire et 526, 91 euros à titre de congés payés afférents, 22. 582, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2. 258, 20 euros à titre de congés payés afférents, 18. 949, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, 168. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 90.

cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; Mais attendu que lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou le considère comme rompu du fait du salarié, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que par lettre du 15 septembre 2010 l'employeur avait prononcé la rupture de son contrat de travail à l'initiative du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Air France à payer à M. X... la somme de 47 309 euros de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que la société Mécanique et Robinetterie industrielle (SMRI) a présenté une requête aux fins de réparer une omission de statuer affectant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 janvier 2013 l'ayant notamment, statuant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, condamnée à payer à celui-ci diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le corps de l'arrêt comporte une erreur en ce qu'il indique que la cour d'appel a dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse alors qu'il reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu le 11 mars 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 39 et 40, lire : « Attendu que pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes, la cour d'appel » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de dénaturation, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, et aux termes de laquelle ils ont estimé que le salarié ne faisait pas la preuve des frais professionnels qu'il avait réellement exposés ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans…

de sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société NEXTER SYSTEMS à lui payer les sommes de 162.509,91 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 12.515,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.229 à titre de congés payés afférents, de 250.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse nette de CSG et CRDS et de 175.223 euros à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 22 décembre 2012; que les demandes nouvelles pouvant être présentées en cause d'appel, celle-ci est recevable en la forme et il sera retenu que M. X...

a accepté le 2 novembre 2009 la convention de reclassement personnalisé proposée lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 22 octobre 2009 ; qu'il a été licencié par lettre du 2 novembre 2009 distribuée le 3 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage servies au salarié du jour de son licenciement au jour de la décision dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen, qu'en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur son principe et ses motifs qu'il…