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; que par courrier recommandé du 20 novembre 2002, l'employeur a informé le salarié qu'ayant reçu la prolongation de son arrêt de travail, il était amené à suspendre la procédure en cours jusqu'à son retour effectif ; que par courrier recommandé du 20 janvier 2003, M. X... a été convoqué à un entretien préalable pour le 4 février 2003 à une mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute lourde le 6 février 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

renouvelable une fois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 26 octobre 2001, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail avait bien eu lieu pendant la période d'essai, jugé que l'entreprise n'avait commis ni dol ni faute lourde et qu'elle avait respecté ses obligations contractuelles envers lui, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes et dit que cette rupture répondait aux conditions fixées par le contrat de travail et qu'elle n'était entourée d'aucun abus, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel est tenue de statuer sur les moyens tendant à l'annulation du jugement dont elle est saisie peu important qu'en cas d'annulation du jugement elle soit tenue de statuer au fond ; qu'ayant été saisie d'une demande en nullité du jugement…

2° / que le manquement à son devoir de loyauté et une attitude d'insubordination caractérisent en eux-mêmes une faute grave ; qu'en décidant néanmoins que la faute grave de M.X... n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3° / que l'intention de nuire à l'entreprise n'est pas exigée pour caractériser la faute grave mais pour la faute lourde ; qu'en décidant que la faute grave de M.X... n'était pas établie au motif inopérant qu'il n'aurait pas eu la volonté de nuire à son employeur, la cour d'appel a encore violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; et selon le moyen du pourvoi incident, 1° / que s'agissant des griefs concernant la réunion du 17 avril 2003, M.X... avait fait valoir que ces griefs reposaient sur les seuls écrits de M.B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2006), M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 2001 en qualité de directeur par la société Ylonis, a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ylonis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de restitution des avances mensuelles sur intéressement versées aux salariés et d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les conventions légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles,29 juin 2005), M.X..., engagé par la société Drostub en qualité d'agent de fabrication le 15 juillet 1975, a participé du 11 au 19 septembre 2001à un mouvement de grève ; qu'il été licencié pour faute lourde le 24 septembre 2001 ; Attendu que M.X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure transmises et l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 22 février 2005), qu'engagé le 14 août 2000, M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1994 par la société World satellite Guadeloupe (la société) ; que par avenant du 30 mars 1997, il a été convenu que "compte tenu de l'implication de l'employé dans la croissance de l'entreprise (...) en cas de rupture du contrat, sauf démission ou faute lourde, la société s'engage à verser à l'employé une indemnité de rupture correspondant à 5 % du chiffre d'affaire annuel de l'exercice clos précédent la rupture ; qu'en dernier lieu et depuis l'avenant du 30 mars 1997, il occupait les fonctions de directeur des opérations ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 25 juin 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que les motifs de la cour d'appel écartant toute faute ne sont pas soumis à pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,17 mars 2006), que M.X..., engagé le 1er avril 1999 par la société MAAF immobilier Sogetim, devenue la société MAAF gestion Immobilière, en qualité de gestionnaire de copropriété, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de biens de Marly, a été licencié le 2 juin 2003, pour faute lourde, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que dans…

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouer au salarié diverses indemnités et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir des divers manquements qualifiés dans la lettre de licenciement d'insuffisances professionnelles, lesquelles ne sont pas fautives ; Attendu cependant que l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur…

fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que lorsque la victime des violences les a provoquées par son attitude délibérément insultante, la faute grave ne peut être retenue à l'encontre du salarié qui s'est borné à répliquer aux insultes ; qu'en estimant que le licenciement pour faute lourde de M. X... était justifié, au motif que la provocation préalable de M. Y... n'était pas établie, tout en relevant, sur le fondement du témoignage de M. Z..., que la victime avait provoqué toute la journée M. X... et qu'elle lui avait finalement demandé d'aller "chercher bonheur ailleurs" (arrêt attaqué, p. 3 et 6), cette dernière expression constituant un euphémisme manifestement destiné à stigmatiser M. X... en raison de ses origines, de sorte que la provocation dont M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 mai 1997 par la société Foucque en qualité d'agent d'opération, a été licenciée pour faute lourde, le 12 février 2001, pour avoir détourné un véhicule de location appartenant à la société ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt énonce que l'intention de nuire à l'employeur est caractérisée tant par l'objectif réalisé d'un usage privatif gratuit sans autorisation que par l'impossibilité subséquente de louer ledit véhicule durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une intention de nuire de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

; que suivant procès-verbal d'assemblée générale de la société du 22 septembre 1994, Mme Y... et M. X... sont devenus administrateurs, Mme Y... nommée le 14 octobre 1994 président directeur général de la société et M. X...

a été engagée par la société Lablabo en qualité de cadre, le 31 août 1998, selon contrat du 15 septembre suivant ; qu'ayant dénoncé à son employeur en décembre 2002 des faits de harcèlement moral dont elle aurait été l'objet depuis son absence pour maternité, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 23 janvier 2003 ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prime pour les années 2001 et 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement d'un avantage contractuel de rapporter la preuve qu'il remplit bien les conditions pour en bénéficier ; qu'en faisant peser sur la société Lablabo la charge de prouver que Mme X...

X..., chirurgien dentiste, a engagé Mme Y... en qualité de femme de ménage selon contrat initiative emploi à durée déterminée du 11 février 2003 pour une période allant du 11 février 2003 au 10 février 2005 ; que M. X... a notifié à Mme Y... la rupture de son contrat de travail par une lettre du 22 juillet 2003 indiquant à la salariée qu'elle était licenciée pour faute lourde ; que Mme Y... a saisi la juridiction prudhomale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 12 236,17 euros de dommages-intérêts à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-41.472, N 06-41.274 et P 06-41.275 ; Attendu que MM. X... et Y... et Mme A..., agents municipaux de la commune de Dumbéa, ont été licenciés pour faute lourde par lettres du 22 août 2001 pour avoir, lors d'un mouvement de grève, entre le 8 et le 9 août, personnellement entravé la liberté du travail des employés municipaux non grévistes et empêché en outre le déroulement d'une manifestation sportive internationale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués ((Nouméa, 24 novembre 2003) d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une faute lourde alors, selon le moyen, que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, que tout licenciement prononcé en violation de ce principe

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2006), M. X... a été engagé le 28 juin 2001 en qualité de directeur marketing communication par la société Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2005 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins d'obtenir le versement d'une provision à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision, alors selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement n'étant pas due en cas de faute grave du salarié, ce principe ne peut être écarté que si les parties en ont clairement décidé ainsi ; que dans la mesure où, en l'espèce, le contrat de travail prévoyait qu"en cas de…

n'avait démissionné qu'en raison des faits exposés dans la lettre de l'employeur du 14 décembre 2000 et non contestés par celle-ci ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la rupture du contrat de travail ne résultait pas des motifs énoncés par l'employeur dans cette lettre et dont il résultait que Mme X... avait commis plusieurs fautes graves en ne s'assurant pas de l'envoi correct de plusieurs télécopies et une faute lourde en raison de l'abandon injustifié de son poste, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005), que M. X..., salarié de la société La Varape bâtiments et jardins qui l'employait en qualité de responsable technique et de chargé d'affaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les propos imputés à M. X...

Group Cognac (la société) ; qu'il a été élu membre du CHSCT de la société ; que son employeur a engagé à son encontre le 8 juin 1998 une procédure de licenciement pour laquelle il a obtenu l'autorisation de l'inspection du travail, autorisation validée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ; que le licenciement a été prononcé pour faute lourde le 15 juillet 1998 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil, des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X...

(Amiens, 28 mars 2006), que Mme X... épouse Y..., engagée le 1er mars 1967 par la Société de distribution du Beauvaisis (SDB), occupait en dernier lieu les fonctions de chef du personnel ; qu'en vertu d'un avenant du 30 septembre 1999, une clause de garantie d'emploi comportait l'interdiction de rompre le contrat de travail pour une durée de cinq ans, sauf faute lourde ; que le 1er décembre 2000, la SDB a cédé ses actions ; que Mme Y...