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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société D8 le 3 octobre 2005, en qualité de technicien interne, M. B..., après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours le 25 novembre 2009, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par une lettre du 15 février 2010, envoyée le même jour ; que par une lettre datée du 12 février 2010, reçue par l'employeur le 17, M. B... a été désigné en qualité de délégué syndical CGT ; que par une lettre du 8 mars 2010, la société D8 a notifié à M. B... son licenciement pour faute grave, sans avoir sollicité d'autorisation préalable auprès de l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L.

; que la pièce n° 12 produite par la société CNIM et présentée comme une attestation d'un autre de ses préposés, Monsieur E... apparaît en revanche dénuée de toute force probante à défaut de comporter la signature de son auteur supposé, aucun motif ne justifiant cependant que ladite pièce soit écartée des débats comme le réclame Monsieur Q... ; QUE par ailleurs Monsieur Q... produit (sa pièce n°24) le compte-rendu écrit par Monsieur R..., délégué syndical, de l'entretien préalable à son licenciement envisagé, et duquel il ressort qu'il a alors lui-même reconnu, d'une part « au cours de sa carrière (avoir) été très proche de la direction générale (de l'entreprise) », d'autre part avoir déclaré à Madame V...

de cette pratique aurait donné lieu à des sanctions ; QUE cette pratique a encore été rappelée dans un courrier du 30 juillet 1999 de Monsieur Q... Y... à Monsieur T... J..., directeur régional U... A... , dans lequel il écrit notamment : « le revirement de votre décision quant à l'utilisation du véhicule de service dans le cadre de mes fonctions de délégué syndical CGT ne me semble compréhensible que par le fait de l'intervention auprès de vous du syndicat CFDT pour obtenir les mêmes moyens (…) » ; que Monsieur T... J... a répondu par courrier du 2 août 1999 qui établit qu'il a bien reçu ce courrier, alors que sa réponse ne comporte aucune mention permettant de considérer qu'il y aurait une incompréhension quant à l'utilisation du véhicule de service par le salarié dans le cadre de ses fonctions de représentation du personnel ; QUE Monsieur Q... Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2014), statuant en référé, que la société Spie Batignolles Sud Est qui dispose de trois établissements a invité les organisations syndicales représentatives à participer, au sein de chaque établissement, à la négociation annuelle obligatoire ; que M.

au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. […] La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes" ; que l'article R. 2143-2 prévoit que les délégués syndicaux sont au nombre de deux dans les sociétés comptant entre 1000 et 1999 salariés ; que conformément au renvoi opéré par l'article L. 2141-11 du code du travail, il y a lieu pour calculer les effectifs de se reporter aux dispositions de l'article L.

ALORS QUE caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'arrêt constate que quelques mois après sa désignation en tant que délégué du personnel et délégué syndical, Monsieur O...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1443 F-D Pourvoi n° Z 15-21.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institution de gestion sociale des armées (Igesa), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 juin 2015 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... A..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT des personnels de l'Igesa, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération CFDT des Etablissements et arsenaux de l'Etat (FEAE), dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat FO des personnels de l'Igesa-Mme U...

Donne acte à la société Hop ! venant aux droits de la société Hop ! régional de la reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes 30 septembre 2015), que le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le Syndicat des pilotes de l'aviation civile (L...) de M. P... en qualité de délégué syndical auprès de la société Hop ! régional et de M. V...

2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat départemental CFTC du transport et des activités auxiliaires du Pas-de-Calais a notifié à la société STEF Transport Lille le 13 avril 2015 la désignation de M. J... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, faisant valoir que le syndicat avait précédemment désigné M. Y... délégué syndical, et que, l'effectif de l'entreprise étant de moins de 300 salariés, ce dernier était de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. J...

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Lagny-sur-Marne, 29 juillet 2015), que les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées le 1er avril 2015 au sein de la société Generis ; que l'union locale CGT de Chelles a notifié le 22 avril 2015 à la société la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chelles Claye-Souilly ; que, se prévalant d'un accord d'entreprise conclu le 6 juin 2013, aux termes duquel le périmètre de la désignation devait être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, le 9 juin 2015, l'union locale a à nouveau désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3322-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, anciennement l'article L.

; que s'agissant du syndicat Sud Aérien, il lui a été délivré le 18 janvier 2013 à la demande de la société Air France une assignation « en constitution de nouvel avocat et à comparaître devant la cour d'appel » ; qu'il ressort des énonciations dudit acte qu'il est signifié à personne morale et qu'il a été délivré à personne, l'huissier de justice mandaté précisant avoir rencontré M. J... Y..., délégué syndical, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte, étant rappelé qu'en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; que le syndicat Sud Aérien ne conteste pas l'habilitation de M. J... Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1414 FS-D Pourvoi n° H 14-29.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre médical Les Sapins, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... G..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Union départementale CGT Clermont Ferrand, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Pascal X... a été licencié le 09/ 08/ 2011 aux motifs ainsi libellés : « Monsieur, Nous faisons ici suite à l'entretien préalable auquel nous vous avons convoqué et qui s'est tenu, avec le signataire, dans nos locaux de Saint Marie La Blanche, le mercredi 03 juillet 2011 à 10h00 et auquel vous avez fait le choix de vous faire assister d'un délégué syndical.

AUX MOTIFS QUE la lettre recommandée du 19 avril 2010 lui notifiant son licenciement pour faute retient après avoir rappelé les circonstances ayant justifié' l'avertissement par courrier du 5 février 201 0 suite à des propos injurieux tenus envers ce responsable d'équipe, le fait que se trouvant ultérieurement en arrêt de maladie depuis le 27 janvier 2010, le salarié aurait eu des contacts avec certains de ses clients notamment le délégué syndical central d'une société cliente pour lui donner des explications sur son absence visant à dénigrer le cabinet et sa hiérarchie, lesquels clients ont menacé la société Secafi Alpha de ne plus avoir recours à ses services si une sanction disciplinaire devait intervenir à l'encontre de Monsieur A...; que par ailleurs, il lui est fait grief d'avoir eu un comportement déstabilisant envers ses collègues et allant au-delà de la simple critique de son…

fait valoir que les documents ainsi produits aux débats par la salariée appelaient les plus expresses réserves sur leur authenticité, dès lors qu'ils comportaient une faute d'orthographe grossière, étant intitulés « protocol [sic] d'accord », que le précédent employeur n'en avait jamais fait état au moment du transfert du marché et que, I... surcroît, le délégué syndical assistant la salariée appelante était lui-même salarié du précédent employeur, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code I... procédure civile ; 2°/ qu'en tout état I... cause, la cour d'appel avait constaté qu'aux termes exprès du protocole d'accord conclu le 29 juin 2012 entre l'employeur substitué et le syndicat CFDT concernant les sites L'Oréal transférés, l'employeur substitué s'était engagé à « maintenir les éléments les éléments I... rémunération et notamment les éléments I...

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que ces faits ont été portés à la connaissance de l'autorité compétente, de manière détaillée, par rapport en date du 20 juillet 2010 rédigé par M. N... chef de pôle agence technique Ucf-Pch, après enquête sur place et audition de l'équipe chargée des travaux, dont M. I..., B... reconnaissant alors les faits le 13 juillet 2010 et étant informé dès le 19 juillet de la saisine de ses supérieurs hiérarchiques ; que M. I..., assisté de M. D..., délégué syndical, a été reçu le 25 août 2010 par M. V..., directeur de l'Ucf-Pch qui a décidé, à l'issue de l'entretien, de le déférer devant la commission secondaire de discipline ; que M. D... souligne, dans un courrier du 11 octobre 2010 adressé à M. R..., président de la commission secondaire de discipline, que M. V... a proposé à M. I...

de promotions et d'avancements réguliers, que son absence d'avancement en 2009 est justifiée par son évaluation 2009 qui relève un problème de disponibilité, mais aussi un manque d'implication et d'engagement, des insuffisances au niveau de l'accompagnement au changement et surtout des problèmes concernant l'information préalable de ses absences, que si le délégué syndical peut librement exercer son mandat pendant son temps de travail, il doit informer son "manager" de ses absences afin qu'elles ne nuisent pas à l'organisation du travail dans l'entreprise, que l'absence d'avancement en 2009 est objectivée par certaines insuffisances du salarié dans son travail et sa persistance à ne pas prévenir son "manager" de ses absences ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, d'une part, si le manque de disponibilité et les insuffisances reprochées au salarié ne procédaient pas de l'exercice…

Il est classé au niveau 4 depuis le 1er décembre 1998. Il exerce la fonction de secrétaire du comité d'entreprise depuis 25 années. Il résulte donc de l'ensemble des éléments comparatifs présentés à la cour que, même si les salariés ont été embauchés à des dates différentes, et, ont été titulaires de diplômes différents, leur parcours professionnel, notamment, en leur qualité de délégué syndical, permet d'opérer une comparaison afin de déterminer si, comme l'affirme Madame U..., elle a fait l'objet d'une discrimination dans le cadre de l'évolution de sa carrière professionnelle. Il doit être observé que Madame U... est restée au niveau 3 pendant 37 années alors que : - Madame Y... obtient le niveau 4 après 16 ans de présence, - Monsieur A... obtient le niveau 4 après 15 ans de présence - Monsieur J... obtient le niveau 4 après 16 ans de présence - Monsieur L...