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N° H 18-84.649 F-D N° 1665 CK 25 SEPTEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K...

Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, sur laquelle la Cour de cassation a statué par des avis du 17 juillet 2019

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvois n° G 18-14.615 à U 18-14.625 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 18-14.615 à U 18-14.625 formés par : 1°/ M. S... K..., domicilié [...] , 2°/ Mme H... G..., domiciliée [...] , 3°/ M. U... X..., domicilié [...] , 4°/ M. O... Q..., domicilié [...] , 5°/ M. F... C..., domicilié [...] , 6°/ M. E... C..., domicilié [...] , 7°/ M. Z... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. W... F..., domicilié [...] , 9°/ M. R... F..., domicilié [...] , 10°/ M. D... A..., domicilié [...] , 11°/ M. E...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1288 F-D Pourvoi n° G 17-31.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... E...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Déchéance et Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 17-17.606 à W 17-17.613 formés par : 1°/ la société KD... et P..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR... W..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Collignon, contre huit arrêts rendus le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les opposant à : 1°/ M. LC...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° Y 18-11.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

Demande d'avis n°W 19-70.015 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours CL Avis du 25 septembre 2019 n° 15016 D+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 13 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 2 juillet 2019, dans une instance opposant M. M... à Mme V... (Selarl MJ CORP), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Homeservices, et à l'AGS CGEA de Rennes, et ainsi libellée : "- Le b) de l'article 24 de la charte sociale européenne (partie Il) qui reconnaît au travailleur licencié sans motif valable le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée est-il, en droit français, d'application directe entre personnes privées ?

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10938 F Pourvoi n° U 18-12.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E...-X... A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MAR CA, 2°/ à M. C... K..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société MAR CA, 3°/ à M. H... T..., domicilié [...], 4°/ à Mme E...-N... T..., domiciliée [...] , 5°/ à M. G...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1454 F-D Pourvoi n° T 18-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 juillet 2019 par la SCP Gilles Thouvenin - Olivier Coudray - Manuela Grévy, avocat de Mme C... T..., domiciliée [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 1124 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2019, dans le litige opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC - CGEA de Toulouse, association déclarée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), [...], demandeurs au pourvoi, à : - M. L...

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10689 F Pourvoi n° W 18-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, [...], [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nova performance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Nova langues, 2°/ à la société ADJE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1247 F-D Pourvoi n° Y 18-19.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Avenir Formation Le Puy, 2°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement AJ Partenaires, dont le siège est [...] , représentée par M. Q...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° P 18-16.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10830 F Pourvoi n° R 18-18.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1267 F-D Pourvoi n° M 18-12.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Wilfrid E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société La Trocante, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° K 17-31.633 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sapim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à M. A... Y...

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10877 F Pourvoi n° P 17-50.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société K... R... - L... E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10874 F Pourvoi n° K 17-27.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V... A..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société ARS-Atlantic Road services, 2°/ à l'association CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1203 FS-D Pourvoi n° K 17-28.597 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC - CGEA de Toulouse, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [...] , élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA, [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme A... I..., domiciliée [...] , 2°/ à M. J...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1192 F-D Pourvoi n° U 18-19.478 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société M..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A...