Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2019, 18-14.440

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2019

Numéro d'affaire

18-14.440

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01454

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisan…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1454 F-D Pourvoi n° T 18-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 17 juillet 2019 par la SCP Gilles Thouvenin - Olivier Coudray - Manuela Grévy, avocat de Mme C... T..., domiciliée [...] , tendant à la rectification de l'arrêt n° 1124 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2019, dans le litige opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC - CGEA de Toulouse, association déclarée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (C…