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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cilomate Transports à payer à M. X... les sommes de 3 642, 71 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de 364, 27 euros au titre des congés payés afférents, de 925, 20 euros à titre de rappel de repos compensateurs et de 14 296, 72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 19 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X...

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cilomate transports à payer à M. X... les sommes de 2 970, 13 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de 297, 01 euros au titre des congés payés afférents, de 585, 36 euros à titre de rappel de repos compensateurs et de 12 243, 44 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 19 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X...

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral en dehors du refus de l'employeur concernant la prise de congés payés et les problèmes intervenus dans le cadre de l'organisation des visites de reprise à la suite des arrêts de travail pour maladie et que rien ne démontre qu'il s'agit d'un comportement fautif de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait d'autres faits que ceux pris en compte par la cour d'appel, sans examiner la matérialité de chacun de ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir…

s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé de catégorie 1 du 12 Juillet 2006 au 12 Juillet 2009 ; qu'en tout état de cause, monsieur X... ne démontre pas qu'il satisfaisait, à la date de signature du contrat, aux multiples critères définissant la qualification correspondant au coefficient 150M ; que c'est donc à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés y afférents au titre de l'application du coefficient 150M ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur soutient qu'il devait bénéficier du coefficient 150 M depuis son embauche ; que pour sa part, la défenderesse précise, entre autre, que le coefficient 150 M implique que le chauffeur peut être amené à charger ou décharger son véhicule ; qu'en l'espèce, monsieur X...

daté du 20 juin 2009 avait nécessairement été remis à l'exposant plus de deux jours après son embauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-13 du code du travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société SM ISOLATION au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE "les autres "facturettes" produites par Monsieur X...

la période antérieure au 1er janvier 2001 par les précédents employeurs de l'intéressé. Dès lors la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'E. A. R. L. Le Chemin Fleuri sera rejetée, et Monsieur X... sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité légale de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la qualification du contrat de travail à temps complet et au deuxième moyen relatif à l'action en responsabilité contre L'EARL Chemin Fleuri entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les conséquences de droit, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222 et 2277 du code civil, ensemble l'article L 143-14 du Code du travail en vigueur avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir condamné le GIE GCE TECHNOLOGIES à payer aux demanderesses un rappel de primes et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes de rappel des primes, de congés payés afférents et des conséquences en découlant : qu'en droit, l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 21 janvier 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CINEPALMES CINEXPLOIT à payer à Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de 3.150,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et 315,01 euros au titre des congés payés afférents, 853,17 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1.452,70 euros à titre de remboursement de frais d'huissier, avec intérêts, et 1.700 euros à titre de rappel de salaire reversé par Monsieur X... à la société avec intérêts, et 18.900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QUE Habib X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... la somme de 28. 965, 21 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés et d'avoir, par voie de conséquence, fixé à 9. 992, 70 €, 6. 374, 35 €, 3. 036, 57 € et 7. 133 € les sommes dues à titre de repos compensateur, rappel de prime de 13e mois, d'indemnités de préavis et de licenciement ; Aux motifs que « aux termes de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater que le versement d'une prime de vie chère, dite prime différentielle, aux seuls salariés de l'agence de Nice, constituait une atteinte au principe d'égalité de rémunération ; Attendu que pour faire droit à ses demandes et condamner la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de prime et de congés payés afférents pour la période de décembre 2010 à mai 2012, le jugement retient que le rapport sur le coût de la vie à Nice et son tableau comparatif ne font apparaître que des chiffres et pourcentages, et que le coût de la vie à Troyes, où travaille le salarié, n'est pas mentionné, ni même étudié, pour en faire la comparaison avec la ville de Nice ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de justification objective de différence de traitement, le conseil de prud'hommes a…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Dominique X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et au paiement d'un rappel de salaires correspondant outre les congés payés y afférents.

Que le 27 avril 2009, un avenant a été signé aux termes duquel la période de référence n'était plus fixée à 52semaines mais à 26 semaines le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant désormais fixé à la 911ème heure ; Que selon l'article 2.2 de cet avenant, sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte et la valorisation des heures supplémentaires : les congés payés, les congés pour événements familiaux légaux et conventionnels, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail ; qu'en fin, selon l'article 2.10, les salariés à temps complet dont les horaires varieront sur la période de référence bénéficieront d'une rémunération mensuelle calculée par référence à une durée du travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, et ce indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois ; Considérant que Monsieur X...

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L.

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

Justifie sa décision refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée la cour d'appel qui, après avoir relevé que ce contrat avait été conclu pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, aux fins de faire face à un accroissement temporaire d'activité et que l'employeur exerçait l'activité habituelle de manutention de pneumatiques, a constaté l'existence, fût-elle liée à une production supplémentaire adaptée à l'hiver, d'un surcroît d'activité pendant la période pour laquelle le contrat avait été conclu

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L. 3141-12, du code du travail tel qu'interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de congés payés non pris et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a contrevenu aux règles…