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L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'avis du médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a constaté que l'employeur qui n'a pas proposé au salarié postérieurement aux avis d'inaptitude émis les 25 juin 1996 et 11 juillet 1996 dans le cadre de la visite de reprise un poste de reclassement que ce dernier aurait refusé, ne justifiait pas de son impossibilité de proposer au salarié un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

l'employeur, qui invoque une convention de forfait pour justifier avoir payé lesdites heures, d'apporter la preuve de ce paiement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 27 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

la salariée, qui l'a signé sur le champ, un contrat de travail portant réduction de la durée du travail et de la rémunération antérieure, que le 4 décembre 1996, la salariée a remis à l'employeur une lettre de démission non motivée ; que le 5 mars 1997 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour refuser la demande et infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait pas que la signature par elle du contrat de travail du 1er octobre 1996 ait été obtenue par contrainte ou surprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le nouvel employeur n'avait pas manqué

par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, ce que n'a pas fait Mme Z... qui a adressé sa déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que la notification de l'arrêt mentionnait que le pourvoi devait être fait au greffe de la cour d'appel ; que cette notification n'a pas fait courir le délai de pourvoi et qu'en conséquence le pourvoi formé au greffe de la Cour de Cassation est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit précisant la durée de travail convenue et sa répartition sur la semaine ou le mois ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de rappel de salaire et de congés payés

congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'employeur produit aux débats des notes de service appliquant la compensation des heures supplémentaires et la modulation du temps de travail, telles que prévues par la Convention collective nationale, afin de permettre au salarié de percevoir une rémunération mensuelle ; que, dès lors, les heures supplémentaires ont bien été rémunérées sans que la salariée puisse prétendre à un quelconque complément de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la nature et le contenu de l'accord de modulation applicable dans l'entreprise et alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement des heures…

X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis le 15 juin 1983, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ; Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette argumentation, qui est tiré de ce que cette absence était justifiée par sa…

ne produit aucun élément permettant de justifier le bien-fondé de ses prétentions supplémentaires, étant observé qu'elle admet n'avoir plus effectué d'astreintes à compter du mois d'avril 1993 ; que l'employeur précise que les horaires de travail pratiqués se situaient entre 8 heures et 17 h 30 et que la salariée, qui avait la possibilité d'organiser son temps de travail et ses pauses comme elle l'entendait, bénéficiait en plus d'heures de récupération et de jours de congés payés supplémentaires ; que la salariée ne conteste pas avoir bénéficié de compensations horaires, ne démontre pas non plus avoir obtenu l'autorisation de son employeur d'effectuer des heures supplémentaires, dont elle n'a d'ailleurs jamais réclamé le paiement en cours d'exécution de son contrat de travail ; que, dans ces conditions, le décompte peu fiable présenté par la salariée ne peut justifier les heures…

l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux intéressées des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents alors que, selon le moyen : 1 / il appartient au salarié qui prétend avoir travaillé des heures supplémentaires sans être rémunéré par son employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en déduisant la valeur probante du décompte d'heures supplémentaires établi par Mme A... et Mme Y... du seul fait que la société à responsabilité limitée Club House Restauration n'a pas établi de bulletin de salaires distinguant les heures payées au taux normal de celles ouvrant droit à majoration, et de ce qu'elle s'est révélée dans l'incapacité de produire

X..., embauché comme ouvrier OS3 depuis mars 1989, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une prime hebdomadaire de qualité ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève et des dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail du 17 juillet 1996 ; Mais attendu que le salarié, qui a fait valoir devant les juges du fond que l'absence qui lui a fait perdre le bénéfice de la prime hebdomadaire de qualité correspondait à une absence compensatrice autorisée par l'accord de réduction du temps de travail du 17 juillet 1996, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à cette argumentation, qui est tiré de ce que cette absence était justifiée par sa…

Si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord collectif étendu s'impose aux salariés sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque. Dès lors qu'ils constatent que la réduction de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 s'est accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle les salariés n'ont pas consenti, les juges décident à bon droit que les intéressés doivent continuer à percevoir leur salaire calculé sur la base de 39 heures par semaine.

il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, du Code du travail, que de celles de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise n'est consulté que lorsque les licenciements ou les autres ruptures du contrat de travail résultant d'une cause économique concernent au moins dix salariés sur une même période de 30 jours ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement pour motif économique de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le deuxième paragraphe de la lettre de licenciement fait expressément état de la "nouvelle structure de la Division médicale France" ; que

Les modifications qui affectent la durée des plages fixes et l'importance des reports n'étant possibles, en application de l'accord-cadre du Crédit lyonnais du 7 juillet 1983, qu'en l'absence d'opposition du comité d'établissement, les mesures ayant cet objet, décidées par l'employeur malgré l'opposition de ce comité, constituent un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le pouvoir de faire cesser.

fois sur deux d'une allocation casse-croûte à partir de l'examen de 10 disques tachygraphes seulement et qu'en réalité, les allocations casse-croûte étaient parfaitement justifiées dans la mesure où, avant le départ de l'entrepôt, les chauffeurs chargent leur camion et bénéficient par ailleurs de temps de pause dans la journée, de sorte que l'amplitude du temps de travail n'avait pas à être remise en cause ; -en ce qui concernait le service Bretagne-Distribution concernant le ramassage de denrées périssables, que l'inspecteur de l'URSSAF avait relevé que l'anomalie essentielle portait sur l'allocation du repas du soir, alors que le reproche n'était pas fondé dans la mesure où, à la suite du ramassage des colis, ces chauffeurs chargent les camions et bénéficient également d'un temps de pause dans la journée, ce qui accroît d'autant l'amplitude de leur temps de travail ; Mais attendu que…

par lettre du 24 janvier 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou encore les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application sur cette

1er juin 1993 au 31 mai 1994, de sorte que le salarié était toujours fondé à s'en prévaloir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'absence pour maladie n'était pas assimilable à un temps de travail effectif et d'avoir en conséquence fixé à 15 jours la durée du congé auquel il pouvait prétendre pour la période de référence considérée, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est exact que l'article 21 de la convention collective nationale de l'immobilier énonce "que sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit au congé payé des périodes d'absences intégralement rémunérées", cet article ne distingue pas s'il convient d'entendre par "intégralement rémunérées" une rémunération brute ou une…

l'employeur a mis fin à la relation de travail le 18 juillet 1996, pour faute grave ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'heures supplémentaires, ainsi que le paiement de repos récupérateurs, ou de dommages-intérêts pour non-information du salarié sur son droit au repos compensateur, et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur repos compensateur ; Attendu que, pour débouter M. X... de ces deux derniers chefs de demandes, le jugement énonce que l'article D. 212-5 du Code du travail prévoit que les dispositions de la section sur le repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail sont applicables aux travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ;

Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 24 mai 1993 par la société Tourneville Sécurex en qualité de conducteur offset, a été licencié pour motif économique le 24 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que le salarié ayant déjà été réglé des heures supplémentaires effectuées partiellement sous forme de primes exceptionnelles improprement qualifiées, à hauteur de la somme de 64 710 francs et pour partie en heures supplémentaires, ne saurait obtenir un second paiement ; Attendu cependant que les heures

l'employeur lui était redevable de 24 jours de repos hebdomadaires différés par application des articles R 221-19 à R 221-22 et R 221-10 et R 221-11 du Code du travail ; 3 / que la société ne pouvait appliquer l'accord d'entreprise du 14 octobre 1992, prévoyant que le matelot a droit à un repos de 24 heures par semaine de travail, moins favorable que les dispositions règlementaires ; 4 / que M. Y... rapportait la preuve que le signataire pour la CGT de l'accord d'entreprise du 14 octobre 1992 n'était pas dûment mandaté pour engager la fédération, en violation des articles L. 132-2 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 détermine les modalités d'application des dispositions du Code

Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que l'avantage prévu par l'article 16 de la convention constituait un avantage individuel acquis, Mme X... et quatre autres salariées, employées par l'Association pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (AMFD), ont saisi la

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 220-2 du Code du travail : Attendu que M. X... est employé par la société Matrama comme docker au déchargement des bateaux ; que, soutenant que le temps de pause prévu par l'article L. 220-2 du Code du travail devait être rémunéré chaque fois que son temps de travail quotidien, pause comprise, atteignait six heures, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une provision à valoir sur la rémunération des pauses prises au cours du mois de mars 1999 ; Attendu que, pour dire que le salarié était en droit de prendre une pause sur son temps de travail dès que celui-ci atteignait, pause comprise, six heures et faire ainsi droit à sa demande, la formation de référé retient que les dispositions de l'article L.