Rechercher une décision

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Reboul SMT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Hugues X... a été embauché le 10 juin 1993 par la société Reboul SMT en qualité de directeur général de la division "pulvérisation" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1995, l'employeur lui reprochant la perte de confiance de la clientèle, les mauvais résultats économiques et la dégradation du climat social dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M. X...

sérieuse et abusif, alors, selon le moyen d'abord, qu'il était, dans la lettre de licenciement, reproché à M. X... d'avoir utilisé des menaces à l'encontre de certains cadres pour les amener, à s'opposer à leur employeur et d'avoir fait usage de correspondances confidentielles soustraites frauduleusement ; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement pour faute grave justifié par le seul fait que M. X... avait mis en garde le responsable du bureau d'études et le responsable de production, sur le risque qu'ils couraient d'être licenciés et sur la nécessité de "faire corps ensemble" face à leur employeur, ce qui n'était pas le motif énoncé, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors en outre, qu'en disant la faute grave caractérisée par le seul fait que M. X...

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Encyclopaedia Universalis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée en 1977 par la société Encyclopaedia Universalis en qualité de chef de service éditorial ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 1991 pour faute grave ; Sur le moven unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la réalité de la voie de fait commise par Mme Z...

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé qu'il était établi que la salariée, en contravention avec toutes les règles d'hygiène et d'asepsie, nettoyait la table de radiologie avec la serpillière servant à nettoyer le sol, a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien de celle-ci dans le cabinet médical pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

a été engagé le 1er juillet 1989 par la société France protection service devenue société Lautaret ; qu'il a été licencié pour motif économique le 5 avril 1994 ; que la société lui a demandé le 14 juin 1994 de ne pas tenir compte de la lettre du 5 avril ; qu'après que M. X... a fait connaître le 27 juin son refus de l'annulation du licenciement, la société l'a licencié pour faute grave le 5 juillet 1994 pour absence injustifiée à compter du 1er juin ; Attendu que la société Lautaret fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d appel a constaté que le contrat de travail du salarié expirait le 7 avril 1994 ; qu il résulte tant des constatations des premiers juges (p.

Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ricoh industrie France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, par la société Ricoh industrie France, le 13 août 1990, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en énonçant "que les éléments présentés à la cour d'appel ne sont pas de nature à convaincre que X...

; que son contrat de travail, qui comportait une clause de mobilité étendue à la région parisienne, a été repris par la société Le Diamant europropr le 30 novembre 1984, le lieu de travail étant fixé au centre commercial de Sartrouville ; que, par lettre du 12 novembre 1993, la salariée a été mutée à Pierrefitte ; qu'elle a refusé cette mutation par lettre du 17 novembre 1993 et a été licenciée pour faute grave le 10 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1997) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de la loi et du défaut de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la durée du délai de prévenance avait été sans effet sur la…

au service de la société APTE depuis le 2 novembre 1993 a été licencié le 19 octobre 1994 motif pris de son insuffisance professionnelle et d'un refus d'une modification de son contrat de travail, puis s'est vu notifier le 30 novembre 1994 qu'il était mis fin à son préavis pour détournement de matériel et de matériaux appartenant à l'association ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché par M. Y...

; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 2 décembre 1992 ; que ce Tribunal a par jugement du 30 avril 1993, arrêté le plan de redressement par cession des sociétés du groupe à la société Unimarceau ; que M. X... a été engagé le 1er mai 1993, en qualité de directeur commercial par la société GMI, repreneur des actifs du groupe X...

de celle-ci ; que le 9 décembre 1993, la société FMD l'a licenciée pour faute lourde ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 1993 pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, de première part, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme Y... a été chargée par le président d'examiner la comptabilité de la FMD Benelux le 24 mars 1993, et qu'elle a déposé un rapport d'audit, le 30 avril 1993, faisant état de manquements dans la tenue de la comptabilité et de pertes importantes pour l'exercice 1992, tandis que Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en avril 1972 en qualité d'OS1 par les Fonderies Saint-Laurent, aux droits desquelles se trouve la société Nouvelle Mayaud, a été convoquée le 17 octobre 1994 à un entretien préalable et licenciée pour faute grave le 24 octobre 1994 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la date à laquelle aurait été commise la divulgation qui lui est reprochée n'est pas établie, bien que la faute grave implique un licenciement immédiat dès la constatation des faits, d'autre part, que ce grief n'est pas établi ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant…

Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le licenciement du salarié ayant commis le vol ne peut être déclaré abusif sur le fondement du jugement de relaxe antérieur.

de non-concurrence d'une durée de trois ans, non liée au prêt, et dépourvue de contrepartie pécuniaire ; que M. X..., après avoir fait l'objet d'avertissements pour motifs professionnels les 11 septembre 1989, 26 juin et 17 septembre 1991, s'est vu notifier, le 20 mars 1992, une mise à pied conservatoire ainsi que son licenciement sans préavis, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester ce licenciement ainsi que la validité de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la CIALYN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Merlin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lidl, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 juillet 1992 par la société Lidl comme caissière, a été promue chef de magasin à compter du 6 novembre 1993 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 20 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1997) de l'avoir condamné au paiement d'un complément de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, lors de la réunion du comité d'entreprise du 23 mai 1995, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1997) que M. X..., embauché depuis 1986, en qualité d'ouvrier monteur en pneumatiques, par la société Escoffier pneus aux droits de laquelle se trouve la société Vulco sud, a été licencié le 16 mars 1995 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Vulco sud fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon les moyens, d'une part qu'en considérant "que l'employeur procède par simple déduction en estimant que, puisqu'il y a eu détachement des roues, celles-ci avaient nécessairement…

X..., engagé le 20 juin 1977 en qualité de conducteur poids lourd par la société Martelet, a été victime, le 21 novembre 1993, d'un accident du travail alors qu'il se trouvait au volant du camion de l'entreprise ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 7 janvier 1994 ; que le 28 février 1994, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave avec effet au jour qui sera fixé pour la reprise du travail ; que le 8 septembre 1994, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise ; que l'employeur l'a considéré comme licencié à partir de ce jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et en paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L.

Lanquetin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Inta, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée en 1986 par la société Inta, en qualité d'ingénieur, a bénéficié d'un congé parental du 1er décembre 1990 au 24 juin 1993 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée par lettre du 6 juillet 1993 pour faute grave l'employeur lui reprochant d'avoir exercé une activité professionnelle pendant son congé parental ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1996) d'avoir décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la salariée avait exercé une activité professionnelle pendant la période où elle se trouvait en congé parental et d'avoir,…