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de mai 1997 à novembre 1997, afin de remplacer du personnel absent ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 4 mai 1999) d'avoir décidé que les heures de surveillance de nuit devaient être rémunérées comme temps de travail effectif et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif du travail de prévoir un régime d'équivalence ; que l'article L. 212-4 n'exclut aucunement l'application d'un régime conventionnel d'équivalence ; qu'il convient de préciser que l'article L.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1, alinéa 3, s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret. Encourt, dès lors, la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un chauffeur routier au titre d'un repos compensateur non accordé au motif qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures déterminé par l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers.

par lettre du 6 mai 1996, la salariée a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ou, à tout le moins, de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'en l'absence de contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le travail doit être présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un horaire à temps partiel et d'une répartition de cet horaire à temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 13 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

2 ) que le jugement attaqué a directement violé la décision ministérielle d'agrément, conférant à la convention collective le caractère d'un acte administratif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3 ) que l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Salt fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) de confirmer par motifs adoptés, le jugement qui avait dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la société Salt avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait de l'addition du temps de travail accompli par M. X... le 23 février 1994 selon ses propres déclarations sur sa feuille de route et du temps passé par le chauffeur qui avait effectué à sa place le transport qu'il avait refusé de faire, que ledit transport n'aurait pas occasionné un dépassement de la durée du travail autorisée, que le refus de M. X...

Mais attendu qu'aux termes de l'article 39, alinéa 4, de la Convention collective, les salariés à temps partiel bénéficient de tous les droits reconnus aux salariés à temps plein et, lorsqu'ils existent, les droits et avantages en temps sont calculés en proportion du temps moyen de travail effectif des six derniers mois ; que le conseil de prud'hommes, ayant fait ressortir que le temps de travail moyen effectif accompli par la salariée dans les six mois précédant son arrêt de travail était de 173 heures 33 mensuelles, a exactement décidé que l'indemnité complémentaire devait être calculée sur cette base ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pain Chaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Pain Chaud ; La condamne à payer à Mme X...

de représentation que les visiteurs pouvaient être amenés à exposer à l'occasion de ces manifestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L.

qu'en incluant ce temps dans l'horaire de travail du salarié et en condamnant en conséquence l'employeur au paiement des heures supplémentaires correspondantes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié était obligé de prendre ses repas sur place et a fait ressortir qu'il ne disposait d'aucune liberté pendant ce temps ; qu'elle a pu décider, dès lors, que cette période constituait un temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Salavin Thai aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.

Ayant constaté qu'il n'était pas établi que, pendant le travail effectué, les tâches étaient exécutées de manière défectueuse la cour d'appel a exactement décidé qu'en cessant collectivement le travail à une heure déterminée à l'avance pour appuyer des revendications professionnelles, les salariés n'avaient fait qu'exercer le droit de grève. Et, ayant constaté que la perturbation du service dont se plaignait l'employeur n'était que la conséquence normale de la limitation de la durée du travail du fait de la grève et qu'aucune désorganisation de l'entreprise ne s'était manifestée, la société employeur ayant eu la possibilité de réduire les tournées et d'informer sa clientèle des reports de convoyage des fonds, la cour d'appel a pu décider qu'aucun abus du droit de grève n'avait été commis.

Vu les articles L. 212-1.1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... ne conteste pas l'existence de la note manuscrite du 9 février 1995, établie par le chef d'exploitation de l'usine d'Apremont, fixant l'horaire hebdomadaire du laboratoire, à raison de huit heures de travail par jour, du lundi au jeudi, et de sept heures de travail le vendredi, soit un total de 39 heures par semaine ; que si le salarié a revendiqué le paiement d'heures supplémentaires, celui-ci n'offre pas de justifier et ne justifie pas que l'exécution de ces heures avait été demandée par l'employeur ; que les deux courriers datés des 26 novembre 1995 et 12 janvier

par lettre du 16 décembre 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les heures de présence responsable de la salariée devaient être rémunérées comme les heures de travail effectif, alors, selon le moyen, que, selon l'article 28 de la convention collective du personnel employé de maison, les heures de présence responsable sont rémunérées aux 2/3 du salaire pour un travail effectif à défaut d'une stipulation plus favorable dans le contrat de travail ; qu'ainsi, en considérant que la rémunération des heures de présence responsable doit être négociée et qu'à défaut elle doit être fixée au taux du travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant, en dernier lieu, au bénéfice de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale ou à l'égalité de traitement avec les chirurgiens-dentistes travaillant dans les mêmes conditions et bénéficiant de cette convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que les 27 chirurgiens-dentistes reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1998) rendu sur renvoi après cassation (cass soc 21 mai 1996) de rejeter leur moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que le maintien non contesté

; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour faire droit à cette demande, les juges retiennent que les mois de juillet, septembre et octobre 1999 et janvier 2000 font apparaître un dépassement d'horaires ; que son contrat de travail stipule qu'il est régi par les dispositions du Code du travail ; que l'annualisation du temps de travail selon les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., résidence Les Sorbes, bâtiment C, 34090 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Garage Poniatowski, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Selon l'annexe I " Régime de prévoyance " à la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un accident relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est égale à 100 % du salaire net journalier perçu par l'intéressé au moment de l'arrêt de travail. Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant.

1 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il existait une relation de cause à effet entre sa persistance légitime à réclamer la stricte application de ses droits et la décision manifeste de l'employeur de se débarrasser de lui ; qu'il était notamment souligné que le salarié avait mis en demeure son employeur de respecter les prescriptions légales en matière de temps de travail par lettre du 5 janvier 1995, soit peu de temps avant que la société Pizza Bruno ne se prévale d'une faute grave de la part du salarié ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu sur ce point, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la gravité des écarts de langage reprochés doit être appréciée compte tenu du climat relationnel qui existe dans l'entreprise et des relations entretenues entre les parties ; qu'en l'espèce, il était établi que le salarié était victime…

les fonctions de chauffeur-livreur ordonnée après un contrôle d'alcoolémie mettait celui-ci dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait un caractère disciplinaire et que le fait imputé au salarié qui s'était déroulé en dehors du temps de travail relevait de sa vie personnelle et ne pouvait constituer une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Miko aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour…

, que la journée du 1er avril 1998, jour de la fusion des sociétés Axa et UAP, fut l'occasion de rappeler à la direction du groupe l'attachement du personnel aux acquis sociaux ; que sa mission consiste en l'encaissement de primes d'assurance et qu'il se doit d'avoir exécuté son travail à la fin du mois, qu'il y ait grève ou non ; qu'ainsi la notion du temps de travail n'est pas exprimée en horaire mais en activité déployée ; que les encaissements étant réalisés, il ne peut y avoir de retenue, au pire une retenue à hauteur de l'indemnité d'un jour férié ; que sans ouvrir le débat sur sa présence ou non à cette manifestation, il ne pourra lui être retenu qu'une somme égale à la moitié d'une indemnité de jour férié, soit 0,50 francs ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'employeur est dispensé de payer le salaire lorsque le salarié ne fournit pas sa prestation de travail, le…