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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2011), que Mme X..., employée par la société Christian Marry et élue au comité d'entreprise, a été licenciée le 21 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2011), que M. X..., employé par la société Les Boucheries de l'Ile-de-France et qui avait été élu le 1er février 2007 membre suppléant de la délégation unique du personnel, a été licencié le 22 février 2008 ; que soutenant que son licenciement était intervenu en méconnaissance du statut protecteur dont il bénéficiait, il a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que son licenciement était nul et obtenir le versement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2010) que M. X..., employé par la société Feursmétal et y exerçant des fonctions représentatives, a été atteint d'affections prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en 1999 et 2000 ; qu'à la suite de l'avis d'inaptitude définitif à tout poste émis par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail accordée le 4 juin 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à obtenir réparation de certains préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décliner la compétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les demandes en réparation d'un préjudice financier et de son préjudice résultant de la privation d'une indemnité de départ en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mars 2011) que M. Rodolphe X..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers à la suite de son décès survenu le 1er juin 2011, a été employé à partir du 1er juin 1971, en qualité de technicien de maintenance, par la société Siemens, puis, à la suite du transfert de son contrat de travail, par la société ZWF, et a été inscrit sur la liste départementale des conseillers du salarié à partir d'août 2000 ; que le 5 février 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach de diverses demandes, dont il a été débouté par jugement du 24 mai 2004 ; que la procédure de l'appel qu'il avait interjetée contre ce jugement a été radiée le 15 janvier 2007 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 mars 2004 et informé son employeur qu'il avançait au 1er mai…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juillet 2011), que M. X... a été engagé en qualité de chef de mission par l'association Comité départemental de la Haute-Garonne de développement économique (CDDE) ; que cette association ayant été dissoute à compter du 2 janvier 2000, le département de la Haute-Garonne en a repris les activités ; que M. X..., salarié protégé a été licencié pour motif économique le 21 mars 2000 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 26 décembre 2002 ; que par arrêt du 16 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable le recours du CDDE contre ce jugement, pour défaut d'intérêt à agir ; que préalablement, le 7 juin 2000, M. X...

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 08-42614), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-16.339 et W 11-.16.347 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 24 juin 2009 pourvoi n° 07-45.631), que Mme X... a été engagée le 8 avril 2002 en qualité d'agent de service courrier par la société First maintenance company (FMC), spécialisée dans le traitement de courrier ; qu'à compter de 2004, un accord entre Mme X... et l'employeur a permis, moyennant le versement d'une prime de 1 000 euros par mois à répartir entre elle-même et les deux autres salariés de son équipe, de prendre en charge un surcroît d'activité ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-18. 913, M 11-18. 914, N 11-18. 915, Q 11-18. 917, R 11-18. 918 et T 11-18. 920 ; Sur le second moyen commun à tous les pourvois : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et MM. Y..., Z..., A..., B...

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), qu'engagé le 15 septembre 2000 par la société Bac sécurité en qualité d'agent de sécurité et élu membre titulaire du CHSCT de l'établissement de Vélizy, M. X... exerçait en dernier lieu ses fonctions sur le site de l'aéroport d'Orly ; qu'à la suite de la perte du marché de l'aéroport d'Orly, attribué par le client à la société Cave Canem surveillance sécurité, le contrat de travail de M. X... n'a pas été repris par cette société ; que par une lettre du 3 janvier 2006, la société Bac sécurité a notifié à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Main sécurité le 1er octobre 2001, et salarié protégé depuis 2004, a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2007 pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires et repos compensateurs, sur primes de transport et de gratification et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'en cours d'instance il a demandé la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal salaire égal ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de fin d'année, l'arrêt retient que la salariée à laquelle M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en décembre 1968 par la CRAM de Limoges, M. X... a été muté à Dijon en juin 1974, puis promu à un poste de responsable d'unité du service tarification, statut cadre niveau VI ; qu'il était titulaire de divers mandats électifs de membre du comité d'entreprise, délégué du personnel suppléant et conseiller prud'homme; qu'à la suite de la fusion des deux unités du service tarification, il a, le 23 juin 2008, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la violation de l'égalité de traitement ainsi que sa demande de reclassification alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié apporte des éléments faisant supposer l'existence d'une différence de traitement en raison de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 29 mai 2009, ns° de pourvois 08-40.447 et 08-40.898), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1977 en qualité de "directeur de la concession" par la société du Yacht club international de Marina baie des anges (Sycim), a été élu délégué du personnel suppléant ; que son mandat expirait le 8 décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle, faute d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé

Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d'une chambre départementale d'agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1 1° du code du travail, bénéficient de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 dès lors, d'une part, que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 7 janvier 2009, pourvoi n° 08-40.247) que M. X..., engagé le 8 novembre 1972 par la caisse d'Epargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse (la caisse d'Epargne) et exerçant jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence Avignon-Monclar, classification F, a été promu, le 20 octobre 1999, en qualité de directeur d'agence centrale Avignon-Vernet, classification G, avec une période probatoire de six mois renouvelée une fois, à l'issue de laquelle il a été affecté, à compter du 6 mars 2001, aux fonctions d'adjoint au directeur de groupe d'Orange, classification F ; qu'élu conseiller prud'homal et estimant avoir fait l'objet d'une rétrogradation, M.