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SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° Y 16-13.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements [O], société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 2], 2°/ la société [O] aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société [O] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 2], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT des salariés de la plaine de Nay, dont le siège est [Localité 2], 2°/ à M.

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° X 16-13.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société [W] aluminium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société [W] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT - syndicat des salariés de la Plaine de Nay, dont le siège est [Adresse 2],…

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvois n° H 16-15.503 M 16-15.553 et C 16-60.234JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-15.503 formé par la société Insiema, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24], et ayant un établissement [Adresse 10], contre un jugement rendu le 5 avril 2016 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 17], 2°/ à M. [JA] [WT], domicilié [Adresse 8], 3°/ à Mme [JE] [OX], domiciliée [Adresse 22], 4°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° P 16-60.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Strasbourg, dont le siège est [Adresse 4], contre le jugement rendu le 15 mars 2016 par le tribunal d'instance de Schiltigheim (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hajar réseaux , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [V] [S], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], 5°/ à M.

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière

Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués. Il en résulte que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT ne peut être décidée par ces derniers sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d'entreprise, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 15-23.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Yvetodis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [Q] divorcée [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat UD CGT 76, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Mme [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° U 15-23.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE CGC, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Airbus Defence and Space, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Fédération générale mines métallurgie CFDT (FGMM CFDT), dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

La décision du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections au comité d'entreprise, est rendue en dernier ressort. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 15-16.861 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2015.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° V 15-16.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCT Ronco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [J] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° H 15-18.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [R], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse du Sud, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où…

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10171 F Pourvoi n° Y 16-14.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MD sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre les jugements rendus les 28 octobre 2015 et 11 mars 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat UD FO, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat UD CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat UD SNEP-CFTC, dont le siège est…

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Irrecevabilité partielle et cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° U 15-60.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], En présence de : - la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil, et de l'ingénierie (FIECI), affiliée CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet et rectification de la décision attaquée Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° M 16-13.943 N 16-13.944JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° M 16-13.943 formé par : 1°/ le syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, section fédérale FO FEC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-13.944 formé par : 1°/ le syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, section fédérale FO FEC, 2°/ M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° P 16-11.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° N 16-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ le syndicat FEC-FO, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 18 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° H 16-60.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Super Cardinet, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [E], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus…

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° G 16-13.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC, pris en son syndicat national du commerce de détail et de la distribution, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 23 février 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Supermarchés Match, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont…