Rechercher une décision

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° Q 16-20.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société RSM Paris, anciennement dénommée société Expertise audit conseil, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chloé Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° D 16-18.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Serge X..., domicilié [...] , agissant en qualité de directeur général de la société Bauland travaux publics, contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10325 F Pourvoi n° C 16-24.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le litige l'opposant à la société Self Saint-Pierre-et Miquelon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

N° S 17-81.457 F-D N° 11 ND 27 FÉVRIER 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electro Dépôt France, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :…

N° B 16-87.143 F-D N° 2994 FAR 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., - Le syndicat UFCM CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire, M. Denis Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2495 F-D Pourvois n° H 15-14.303 à N 15-14.308 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 15-14.303, G 15-14.304, J 15-14.305, K 15-14.306, M 15-14.307 et N 15-14.308 formés par la société Jean-Louis Scherrer international (JLS international), représentée par la société BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de M.

N° J 16-86.138 F-D N° 2849 VD1 28 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association de formation et d'action sociale des écuries de course (Afasec), - M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2462 F-D Pourvoi n° G 16-19.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2429 F-D Pourvoi n° G 16-22.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 août 2016 par le tribunal d'instance de Coutances (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofico, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Coutances-distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à…

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai.

N° Q 16-84.763 F-D N° 2627 FAR 14 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formé par : - M. Patrick X..., - M.

N° P 16-81.312 F-D N° 2431 VD1 31 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° F 16-12.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société d'hôtellerie et d'exploitation Marseillaise (Shema), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

N° Y 16-84.541 F-D N° 2225 CG11 17 OCTOBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, - M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme I..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2143 F-D Pourvoi n° S 16-17.812 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A... J... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X... A... J... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la Fondation A.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2121 F-D Pourvoi n° J 16-25.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT sidérurgie métallurgie Nord Lorraine, dont le siège est [...] , 2°/ M. Christophe Y..., 3°/ Mme Céline Z..., 4°/ Mme Guylène A..., 5°/ M.

N° Z 17-81.510 F-D N° 2054 CG11 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PQ..., a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Dominique X..., M. Renaud V... RR..., M. Nicolas Y..., M. Ziad Z..., Mme Ekaterina A..., Mme Evelyne B..., Mme Maryvonne C..., Mme Gisèle D..., Mme Claire E..., Mme Pascale F...,parties civiles Mme Virginie G..., épouse H..., Mme Cécile I... épouse J..., M. SS..., M. Claude K..., M. Christophe D..., M.Gilbert L..., M. Jérôme L..., M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° S 16-11.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Neuilly-la-Pointe, exerçant sous l'enseigne Super U, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme Samira Y..., épouse Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Mme Z...

N° V 16-84.423 F-D N° 1548 FAR 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association pour la promotion du guidisme à la Martinique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l'exercice de la liberté d'association et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de…