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présidé par l'employeur ». Il est constant que le chef d'entreprise peut déléguer cette fonction et les responsabilités qui y sont associées. Toutefois son délégataire doit être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Pour ce qui concerne le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le délit d'entrave est défini par l'article L 4742-1 du code du travail de la façon suivante : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel de ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ».

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif du jugement attaqué visé par le second moyen de ce même pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la salariée : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [V] et le syndicat CGT de la société Monier de leur demande de dommages-intérêts pour délit d'entrave ou manoeuvres déloyales, le jugement rendu le 11 février 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général…

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1134-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame [OT] tendant à voir juger que l'employeur avait fait obstacle à l'exercice de ses mandats et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le délit d'entrave est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; Madame [OT] réclame indemnisation au motif qu'ès-qualités de représentante du personnel elle aurait été directement victime d'entrave puisqu'elle n'avait pas librement accès aux locaux et au courrier du comité d'entreprise et qu'elle ne disposait pas des clés du local syndical ; pour asseoir cette assertion, elle…

2°/ que les recherches de reclassement doivent intervenir à compter du moment où le licenciement économique est envisagé sans attendre que le comité d'entreprise ait été consulté sur le projet de licenciement économique ; qu'en décidant qu'un courrier de reclassement n'aurait pu être envoyé à M. X... qu'à l'issue de la réunion exceptionnelle du 22 mars 2011 et qu'une procédure différente aurait relevé du délit d'entrave au bon fonctionnement de l'institution représentative du personnel pour décider que le courrier du 1er mars 2011 s'analysait nécessairement en une modification économique du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1233-3 et L.

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

l'absence de travail consistant dans le fait que, tandis qu'il avait été embauché en qualité de dessinateur projeteur en 1990, son poste avait été supprimé en 1996, son employeur lui ayant alors demandé de rester à son domicile durant près de trois ans et ne lui aurait fourni un poste de contrôleur de plan, spécialement créé en 1999, « que sous la menace d'une nouvelle condamnation pour délit d'entrave » ; Considérant que, pour étayer ses affirmations, Monsieur X...

peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en constatant que la direction de l'entreprise MAS avait conduit la procédure d'information et de consultation avec les représentants du personnel, et que la condamnation pénale du chef de délit d'entrave n'avait été prononcée que contre le gérant et le directeur général de MAS, ce dont il résultait que la société Molex Inc ne s'était pas substituée à l'employeur dans la conduite de la procédure d'information et de consultation sur la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, et en déduisant néanmoins qu'il existait une confusion de direction entre les sociétés MAS et Molex Inc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

considérant que Monsieur X... aurait perdu des points de retraite et que la société ORANGE serait responsable de cette perte, sans donner le moindre fondement juridique à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les éléments de preuves sur lesquels il se fonde ; qu'en estimant que Monsieur X... justifiait avoir perdu 4. 174 points, sans fonder sa décision sur le moindre élément produit aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le régime AGIRC et le régime de retraite supplémentaire sont deux régimes distincts et que la perte de droits au titre de chacun de ces deux régimes faisait l'objet de prétentions distinctes de la part de Monsieur X...

direction, il devait ne pas donner d'avis puisque sans l'avis du CE, les licenciements ne pouvaient être mis en oeuvre, ce qu'il n'a pas fait ; que si la SAS Panasonic France n'avait pas donné les réponses dont le CE avait besoin pour prendre sa décision, ce dernier aurait pu saisir le tribunal adéquat en référé pour trouble manifestement illicite ou pour délit d'entrave, ce qu'il n'a pas fait ; que de même si la SAS Panasonic France avait donné toutes les réponses satisfaisantes au CE afin qu'il prenne sa décision et que ce dernier ne donne pas son avis, la SAS Panasonic France aurait pu saisir la justice en référé pour délité d'entrave ce qui n'a pas été le cas non plus fort heureusement ; qu'en l'espèce et après consultation du dossier, le conseil dit que la procédure d'information consultation du comité d'entreprise de la SAS Panasonic France a été respecté par rapport à l'article…

en requalification de ses contrats à temps partiel en contrat à temps complet, que cet article vise l'organisation du travail dans l'entreprise et non pas les contrats individuels, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui omet de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, sur la mise en place du temps partiel, commet un délit d'entrave ; qu'en affirmant que la violation des dispositions de l'article 27 de la délibération n0 91-7 AT du 17 janvier 1991, faisant obligation à l'employeur de recueillir l'avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel, sur les horaires de travail à temps partiel, était dépourvue de sanctions pénales, la cour d'appel a violé les articles 118 et 119 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au…

primaire affilié est patent, tant sur le plan matériel que sur celui de son image vis à vis des salariés potentiellement concernés au-delà au sein de la branche ; que le préjudice subi par le SNT, qui ne parvient pas à se faire reconnaître comme interlocuteur valable est également établi ; que le lien de causalité est démontré ; qu'en ce qui concerne le délit d'entrave, il est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; que comme tel, le délit d'entrave n'est pas encore susceptible d'être reproché par le SNT à son homologue SMIDEF à la date de la saisine du 07. 02.

On peine d'ailleurs à comprendre la volonté de transfert dans les conditions où l'employeur souhaitait le mettre en place autrement que par la volonté d'écarter deux salariés par ailleurs protégés. Il apparaît en outre que l'employeur avait entrepris de solliciter des mesures de chômage partiel, sans consulter le comité d'entreprise dont M. X... et M. Y... étaient élus. Là encore, un tel manquement s'il est susceptible de constituer un délit d'entrave peut également relever d'une simple erreur et pourrait ne pas être significatif pris isolément. Il en est toutefois autrement si on le rattache aux autres difficultés. Les relations avec l'inspection du travail étaient, relativement à ces deux salariés, particulièrement tendues.

l'exige » ; que cette disposition doit être annulée pour les motifs énoncés lors de la discussion de l'article 5.8 ; Que selon les dispositions finales, « Le présent règlement intérieur est établi sans préjudice des dispositions du Code du travail ou conventionnelles. Le non-respect des dispositions reprises dans ce règlement intérieur constituera un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT, dans ce cas les membres du CHSCT présents voteront pour l'arrêt ou la poursuite de la réunion.

La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail

; qu'en outre, il n'est pas contesté que les membres du CHSCT puissent faire débâcher les véhicules sous bâches ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré que la procédure d'accès à la zone 3 soient constitutive d'une entrave à la liberté de circulation des représentants du personnel et à leur prise de contact avec les salariés travaillant dans cette zone ; qu'en conséquence, d'une part, il n'y a pas lieu de constater et de sanctionner le délit d'entrave invoqué par les demandeurs et, d'autre part, leur demande d'attribution de badge donnant accès à cette zone sera rejetée ; ALORS QUE les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son…

Le seul moyen est de présenter un recours hiérarchique au contentieux, lequel n'a pas d'effet suspensif et ne dispense pas l'employeur de l'obligation de rétablir le salarié dans son emploi et ses fonctions représentatives. Si l'employeur, tout en réintégrant le salarié en lui permettant d'exercer son mandat, lui verse son salaire mais le dispense de travail, il commet une vole de fait et un délit d'entrave (Cour de Cassation chambre criminelle du 22 novembre 2005). Le fait de dispenser de travail le salarié est également constitutif du délit d'entrave y compris lorsque l'employeur laisse le salarié exercer son mandat, ce qui est le cas pour M. X....

Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors des réunions de consultation sur le projet de licenciement, la présence d'une personne étrangère à l'entreprise n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des membres du comité d'entreprise et a relevé qu'il n'était pas établi que cette personne s'était substituée à l'employeur dans la conduite des débats

H...ès qualités de liquidateur de la société MAS, l'arrêt retient que cette dernière était dirigée par des cogérants nommés par la société Molex Inc, que le protocole entre la société MAS et l'Etat était signé par Mme Y...vice présidente de la société Molex Inc et que les dirigeants de la société ne pouvaient engager celle-ci au delà d'un certain plafond, alors que le gérant de la société MAS avait été condamné pénalement du chef de délit d'entrave ; que la société mère est intervenue pour la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn et pour faire fabriquer aux USA les pièces jusque là fabriquées par la société MAS ainsi que pour produire des pièces pour être stockées par la société Power & Signal pour prévenir un risque de grève ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 31 mars 2010 ; que le 8 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que parallèlement à cette action, Mme X...

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.