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Convoqué le 19 juin 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 juillet suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 juillet 2012. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, notamment, de diverses indemnités au titre de la rupture contractuelle, à titre de rappels de salaires et de rémunération de la clause de non-concurrence. 5. Par jugement du 26 novembre 2020, la société Ooblada a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 6 août 2021, en liquidation judiciaire, la société BDR et associés étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 6.

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 octobre 2019), M. [H] a été engagé à compter du 1er décembre 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Sigue Global services, ayant pour activité le transfert d'argent liquide de personne à personne par l'envoi de mandats. 3. Le 23 octobre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la violation de ses obligations contractuelles et d'un harcèlement moral managérial. 4. Par lettre du 30 octobre 2012, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 9 novembre auquel il ne s'est pas présenté. Par lettre du 22 novembre 2012, il a contesté l'avertissement qui lui avait été notifié le 16 novembre 2012, en reprochant à l'employeur un harcèlement moral.

; qu'en affirmant que l'employeur justifiait avoir libéré le salarié par lettre du 13 juillet 2016 de son obligation de non concurrence pour dire que ce dernier n'était pas fondé à demander le paiement de l'indemnité contractuellement prévue, sans à aucun moment s'assurer qu'une telle renonciation était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'application d'une clause de non-concurrence est limitée au secteur géographique qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence prévue à l'avenant du 23 juin 2014 s'appliquait « sur le territoire français et suisse » ; que le salarié faisait valoir sans être contredit que la société « Business & Decision Life Sciences » pour laquelle il avait travaillé dès septembre 2016 était basée en Belgique (conclusions d'appel de l'exposant p.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ; en l'espèce, le document adressé le 10 juin 2016 à Mme [O] [B] fait expressément d'état de l'intitulé du poste et de la qualification occupée, du montant de la rémunération fixe et des modalités de calcul de la part variable ainsi que de la date d'entrée en fonction ; si l'employeur soutient que des pourparlers étaient encore en cours sur la clause de non-concurrence, il ne le démontre aucunement alors qu'il résulte au contraire sans ambigüité des échanges de mails du 9 juin 2016 comme du document 10 juin 2016 susvisé que les parties s'étaient finalement entendues sur le libellé exact de celle-ci ; la société [K] ne démontre pas davantage que la révocation de cette promesse serait intervenue avant le terme de la période pour opter dans la mesure où, s'il n'est…

2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour présumer un tel harcèlement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise tardive des documents de fin de contrat de la salariée, l'absence de transmission de sa carte de mutuelle et l'irrégularité avec laquelle lui était payée sa prime au titre de la clause de non-concurrence, ensemble les autres faits établis, ne permettaient pas de présumer un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et des articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil

de l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le salarié exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE le salarié sollicitait en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant sa demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

de l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le salarié exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE le salarié sollicitait en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant sa demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La salariée exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté ; 1°) ALORS QUE la salariée exposante sollicitait en cause d'appel l'allocation de dommages et intérêts au titre de la nullité de leur clause de non-concurrence (cf. arrêt page 4) ; qu'en soumettant sa demande au délai de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux demandes en paiement ou en répétition du salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 11.

Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elle en a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu'au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 13.