Rechercher une décision

par lettre du 12 septembre 1990, en soutenant qu'elle avait subi une diminution de sa rémunération et qu'un délégué diététique prospectait son secteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... alléguait qu'à partir de la suppression du réseau des délégués pharmaceutiques, la société Milupa ne lui fixait plus d'objectifs, méconnait les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère qu'à compter de cette époque, les objectifs de la salariée avaient fait l'

par lettre du 15 juillet 1993, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des critères fixant l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la loi ne prévoit aucun délai pour la demande du salarié de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ni aucune sanction en cas de défaut de réponse de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.

la salariée ne rapportait pas la preuve de ses allégations relatives au poste laissé vacant par M. X..., démissionnaire ; Qu'en statuant par des motifs généraux, sans préciser si le poste vacant n'était pas compatible avec la qualification de l'intéressée, et si la transformation, alléguée par la salariée, de contrats précaires en contrats à durée indéterminée ne correspondait pas à des embauches, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy;

la salariée a engagé une action prud'homale à l'encontre de son liquidateur, M. Y..., en fixation de sa créance à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licen- ciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice moral ; Attendu que le GPAPLE fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part que la loi du 9 juin 1992 n'ayant pas d'effet rétrocatif, ne peut s'appliquer aux effets passés d'un contrat antérieur; que le retrait par le directeur du port de Lorient de la carte G de docker professionnel de Mme Z... pour inaptitude médicalement constatée le 1er août 1991, ayant entraîné la rupture du contrat de travail avant la promulgation de la loi du 9 juin

L'article 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit l'octroi à l'agent qui n'est pas en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie, d'un congé non rémunéré de 5 ans avec, à son issue, possibilité d'une réintégration. Dès lors, une cour d'appel décide exactement que le contrat de travail est suspendu pendant cette période et qu'en conséquence, l'existence d'une inaptitude définitive de l'intéressé ne peut être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension, et que le licenciement prononcé avant l'expiration du délai conventionnellement fixé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

par lettre du 8 octobre suivant, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 23 mai 1989 au 15 septembre 1989 alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait état et n'a pas retenu, sans s'en expliquer, l'attestation de MM. Z... et X..., délégués du personnel, ainsi que le courrier du syndicat CGT du 8 mars 1989, établissant clairement les responsabilités du chef d'équipe sur le non-respect de l'avis du médecin du travail déclarant M. Y... inapte à la manutention lourde ; que ce comportement anormal du

par lettre du 5 octobre suivant, l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement (AIPAL) du groupe AIPAL- La Henin, agissant pour le compte de la SCI, l'a licencié en raison de son inaptitude; qu'estimant que l'employeur avait procédé à son licenciement sans respecter les obligations mises à sa charge par les dispositions protectrices des victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SCI du 7-9-11 avenue de Verdun fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et une somme à titre de dommages intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article L.

Une cour d'appel, statuant en appel d'une ordonnance de référé, a pu décider qu'un trouble manifestement illicite résultait de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'établissement sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutive à l'absence d'information et de consultation de ce même comité sur la décision de l'employeur de fermer un magasin, et ordonner la mesure de remise en état qui s'imposait pour faire cesser ce trouble.

par lettre du 30 mars 1992 avec un préavis de trois mois ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis de trois mois, au motif que l'intéressé pouvait bénéficier de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie prévoyant un délai-congé de six mois, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que s'il avait confirmé au salarié que le préavis, qu'il lui demandait d'exécuter, expirait dans un délai de trois mois, soit le 30 juin 1992, M. X... n'avait protesté ni au moment de la réception de la lettre de licenciement, ni le jour de l'expiration du préavis; que ce n'est qu'après avoir quitté l'entreprise que, par lettre du 6 juillet 1992, M.

il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps partiel et à temps complet dans la même entreprise, ne s'applique pas; que, dès lors, en relevant que l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne s'opposait pas à l'application de l'article 9.08.3 de la convention collective, selon lequel l'indemnité de licenciement se calcule sur base du salaire moyen des trois derniers mois et en déclarant ainsi, implicitement, applicable cette disposition légale à la salariée dont le contrat de travail avat été transféré à Abilis à la suite de l'adjudication à cette société de ce chantier qui ne constituait pas à lui seul une entreprise, le conseil a violé l'article L.

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, en constatant qu'aucun poste n'était disponible dans les deux établissements de la société ; Et attendu enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'ordre des licenciements est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'elle était affectée à la fabrique des gants de protection et qu'elle ne prétendait pas qu'elle était capable d'effectuer d'autres tâches ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qu'il appartenait d'établir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement et alors, au surplus, que, dans ses conclusions, la salariée se plaignait qu'aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé qu'elle disposait de deux établissements, la société Caillaud faisait valoir que son établissement de Cholet ne comportait, au titre des emplois administratifs, qu'un poste de standardiste, qui ne pouvait être occupé par M. X..., qui avait antérieurement la qualification de chauffeur-ramasseur, et que tous les postes administratifs du siège impliquaient une formation scolaire et un niveau de qualification que M. X... ne détenait pas; qu'en omettant de se prononcer sur ces circonstances, qui étaient de nature à établir l'impossibilité pour la société Caillaud de reclasser son salarié, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.

il résulte des pièces produites à l'appui de la requête qu'un mémoire ampliatif dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la chambre sociale à la date du prononcé de son arrêt, avait été régulièrement produit par la demanderesse; que le pourvoi est donc recevable et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt du 11 décembre 1996 ; 2°) Et sur les deux moyens réunis du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué en premier lieu d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens qu'elle soulevait selon lesquels la lettre de licenciement n'était pas sérieusement motivée, que son emploi n'était pas supprimé, que

il résulte des termes de l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la réalité du motif économique invoqué doit être appréciée au niveau du groupe de sociétés ou d'entreprises dont l'employeur fait partie, qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société Sataix avait apprécié les possibilités de reclassement de M. X... dans l'ensemble des sociétés du groupe de supermarchés Montlaur dont elle faisait partie, et non pas dans le seul établissement de Gardanne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-9 dans sa rédaction alors en vigueur et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première

il résulte des conclusions et de l'arrêt que M. X..., invoquant sa qualité de représentant du personnel, a contesté la régularité du reclassement dans un emploi inférieur dont il a fait l'objet; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la SNCF depuis le 22 janvier 1973, dont le contrat a été repris par la SNAT en 1990, stabilisé dans l'emploi de second maître timonier depuis le 1er janvier 1986 sur la ligne Dieppe-Newhaven et membre élu du comité d'entreprise, a fait l'objet d'un reclassement dans un emploi inférieur à la suite de la cessation de l'activité de la SNAT à Dieppe;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga air transport, société anonyme, dont le siège est 8/10, rue des 2 Cèdres, 95707 Z... Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Ginette X... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur a seulement l'obligation d'effectuer des recherches de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe; qu'ainsi, en reprochant à la société Saga air transport les conditions de fonctionnement d'une "cellule de reclassement" qui avait pour objet d'aider le salarié à retrouver un emploi dans d'autres entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, encore, que, en reprochant à la société Saga air transport l'absence de M. Di Y... dans la liste des salariés dont s'occupait la cellule de reclassement, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui fait valoir que c'est M. Di Y... qui avait refusé de s'associer au travail de cette cellule, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par contrat du 4 février 1981, prenant effet le 1er mars suivant, en qualité de "divisional manager", par la société Norplex-Oak France; qu'il a fait l'objet, par lettre du 7 mai 1988, d'un licenciement pour motif économique en raison de la suppression de son poste résultant d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que le salarié ait déclaré lors de son licenciement être prêt à exercer des fonctions d'ingénieur commercial et que l'employeur ne saurait donc se voir

l'employeur licenciant, qu'à condition que les deux sociétés aient la qualité d'employeurs conjoints; qu'en considérant, dès lors, ensemble les effectifs de la société Guyomarc'h Export et de la société Guyomarc'h Nutrition, sans caractériser que ces deux sociétés avaient eu, à l'égard du salarié, la qualité d'employeurs conjoints, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'effectif de l'employeur s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement; que dès lors que celle-ci a été effectuée le 14 février 1991 et que la dissolution de la société Guyomarc'h Export est intervenue le 24 mai 1991, la cour d'appel ne pouvait apprécier l'effectif de cette