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Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant celles-ci alors qu'elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur, soutenant que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

2131-1 du code du travail était déniée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 325 et 328 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs non pris, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires le contrat de travail prévoyait que la rémunération du salarié était forfaitaire selon un forfait « jours », ce nombre étant fixé à 218 jours par mois, et qu'une réunion annuelle en fin de cycle devait avoir lieu pour suivre l'adéquation entre les objectifs et les moyens ; qu'il convient de rappeler que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement pour faute grave de Mme X... et d'avoir condamné la société Alter Services à lui verser les sommes de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 1. 000 euros de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, de 15. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2. 659, 80 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 265, 98 euros de congés payés y afférents, de 7. 793, 20 euros d'indemnité de licenciement, de 1.

X...les sommes de 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, 48 824, 29 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011, 16 977 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 677 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2010, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné la société Pneus Pirelli à rembourser à Pole Emploi les indemnités chômage versées au salarié dans une limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la société Pirelli ne produit pas aux débats la facture du 20 septembre qu'elle vise dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des relevés mensuels de notes de frais versés que les factures litigieuses de juin et juillet…

; qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet, présomption qui n'est pas renversée par l'employeur ; que par suite, et alors qu'il est justifié qu'Audrey X...a perçu la somme totale de 884, 62 ¿ bruts, soit 690 ¿ nets à titre de salaire pour cette période, il lui reste dû la somme de 1 834, 64 ¿ à titre de rappel de salaires, outre les congés payés (¿) " ; 1°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de l'absence de déclaration préalable à l'embauche, du défaut d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, et de l'absence de remise de bulletins de salaire pendant les deux premiers mois travaillés ne peut se déduire de la conclusion, pour une période postérieure, d'un contrat de travail écrit ; qu'en l'espèce, il ressort des propres…

Dit que l'arrêt n° 349 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2015 sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 23 et 24, lire : - à la place « d'indemnité compensatrice » : « d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires » ; - page 3 lire : « PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté du salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt....

si elle souhaitait évoluer dans l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations produites ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2010 au 26 mai 2011, de congés payés afférents et repos compensateurs, l'arrêt retient que les décomptes produits par la salariée ne peuvent compte tenu des éléments communiqués par l'employeur tendant à établir qu'il avait mis en place un système de feuille de temps, emporter sa conviction ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme il était soutenu, les fiches de présence dont se prévalait la société n'avaient pas été falsifiées par le supérieur hiérarchique et si la salariée n'avait pas été privée un temps de la possibilité d'accéder au bureau pour les…

X..., que dès lors le licenciement devait être déclaré nul en application de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'au titre de son préjudice, une indemnité de 8 500 euros devait être allouée à M.

ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SCHENKER à lui verser les sommes de 35. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 484 ¿ de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, 5. 116 ¿ d'indemnité de préavis, 128, 34 ¿ de rappel au prorata de prime de vacances, 378, 50 ¿ de rappel au prorata de prime de 13e mois, 711 ¿ de rappel de congés payés, 13. 029 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... admet avoir emporté des marchandises stockées dans l'entreprise, sacs et blousons, mais affirme qu'il avait l'autorisation de sa hiérarchie en la personne de son chef de quai, Monsieur Y...

ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SCHENKER à lui verser les sommes de 36. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 680 ¿ de rappel de salaire pour sa période de mise à pied, 6. 000 ¿ d'indemnité de préavis, 128, 34 ¿ de rappel au prorata de prime de vacances, 428 ¿ de rappel au prorata de prime de 13e mois, 824 ¿ de rappel de congés payés, 16. 285 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... admet avoir emporté des marchandises stockées dans l'entreprise, sacs et blousons, mais affirme qu'il avait l'autorisation de sa hiérarchie en la personne de son chef de quai, Monsieur Y...

ne reposait pas sur une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse et, d'AVOIR condamné la société SCHENKER à lui verser les sommes de 34.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.442 ¿ de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied, 4.738 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 128,34 ¿ de rappel prorata temporis de prime de vacances, 367,79 ¿ de rappel de prime de 13e mois, 668 ¿ de rappel de congés payés, 13.783 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant du vol d'embouts de perceuse, M. X... soutient qu'il a été autorisé par son supérieur hiérarchique, Monsieur Jean-Dominique X...

Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que les parties n'avaient pas fait référence au résultat net d'exploitation pour la détermination de l'assiette de la rémunération variable du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société LES ETABLISSEMENTS CHARLES CHEVIGNON à payer à Monsieur X... les sommes de 25.000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour l'association Féderation des associations pour adultes et jeunes handicapés. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Madame X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Interfor-Sia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X...

prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, même s'il n'emporte pas de modification du contrat de travail du salarié, n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de son obligation et qu'il lui appartient en tout état de cause d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié ; que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Financière Dours. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Au motif qu'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; en l'espèce, Véronique X... demande le paiement de la somme de 1. 736, 20 ¿ et les congés payés afférents ; les conditions de demande des justificatifs des heures supplémentaires par son employeur importent peu, et notamment le fait que cela lui aurait été demandé quelques heures avant son départ en vacances ; en revanche, madame Véronique X...

la relation ayant existé entre la société Logware et M. X... en janvier et février 2006 en contrat de travail et en ce qu'il a dit que la rupture du contrat le 24 février 2006 était aux torts de la société Logware et abusive, et l'a infirmé pour le surplus, condamnant la société Logware à payer certains montants M. X... à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité pour travail dissimulé ; que suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2011, n'ont donc pas été reluis en cause le sursis à statuer sur le paiement des factures de février et mars 2006 jusqu'à la décision définitive à intervenir dans le litige prud'homal opposant M.