Rechercher une décision

Vu les articles 36 et 37 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que, selon ces textes, seules donnent lieu à majoration pour travail de nuit les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, sous réserve, s'agissant d'un travail habituel, que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins six heures consécutives ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer une somme au titre des heures de travail de nuit l'arrêt retient que si la fréquence des inventaires réalisés par la salariée la plupart du temps la nuit, ne permet pas de considérer qu'

la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la modification de ses horaires s'analysait en un changement des conditions de travail pouvant être imposé par l'employeur et de la débouter de ses demandes de réintégration dans les horaires antérieurs, rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour modification abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'est ainsi concerné tout changement d'horaires modifiant la répartition entre les heures de jour et les heures de nuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait, pendant des années,

considérant que, dans ce même courrier, l'inspecteur du travail indiquait avoir rencontré l'employeur de M. X... le 15 septembre 1996, erreur qui était de nature à fausser à fausser son appréciation sur la réalité de l'exercice de fonctions de contrôleur par le salarié au cours des années 1996 à 1998, la cour d'appel a dénaturé le courrier de l'inspecteur du travail du 20 avril 1999 et, ce faisant, a violé l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire de M. X... au titre de la vacation effectuée le 19 décembre 2006 et D'AVOIR limité à 7.776,91 euros et à 269,15 euros le montant du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés mis à la charge de la société Cave Canem ;

l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu l'article 16 de l'Accord national sur la classification des emplois et des établissements du 19 décembre 1985 applicable au personnel du réseau des caisses d'épargne ; Attendu que selon ce texte, une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau chef de famille ; qu'il en résulte que le versement de cette prime n'est pas limité à un seul époux ou parent ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, l'arrêt retient que l'expression de chef de famille en dépit de son caractère obsolète, implique qu'il n'en existe qu'un par famille ;

Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc.19 mai 2009, pourvoi n° 07-41.633), que Mme X... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest (UCO)-association Saint-Yves ; qu'elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à des rappels de salaires ; que par jugement du 8 février 2006, le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande de requalification et lui a accordé une indemnité à ce titre ; qu'au cours

par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Starbucks Coffee France, en qualité d'assistante responsable de boutique ; qu'elle a été nommée, le 1er avril 2006, au poste de responsable de boutique ; que le 28 août 2007, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que les carences managériales de celle-ci étaient le révélateur d'un non-suivi des consignes internes ; Qu'en

par lettre du 7 février 2006 pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à indemniser la salariée à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir que Mme X... avait fait l'objet "d'actes répétés constitutifs de harcèlement moral" pour déduire la

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er septembre 2008, l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal correctionnel ; que, le 16 décembre 2008, le salarié accompagné d'un huissier de justice, s'est présenté dans les locaux de la société, qu'il avait préalablement avisée, pour reprendre son poste ce qui lui a été refusé ; qu'il a été condamné le 9 février 2009 à deux amendes et à une suspension de permis de conduire pendant huit mois; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre du 10 mars 2009, puis licencié pour faute grave, le 27 mars 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler

par courrier en date du 1er mars 2001, la compagnie La Mondiale, devenue la société Arial, a invité l'appelant à compléter la demande d'adhésion à l'Assurance Volontaire Vieillesse qu'elle joignait à son courrier ; qu'elle a réitéré sa demande le 1er mars 2001 en invitant en outre l'appelant à prendre contact avec une salariée pour toute question complémentaire ; que le 3 avril 2001 elle lui a de nouveau demander de retourner ladite demande complétée ; que le gestionnaire préretraite de la compagnie lui a fait savoir par courrier en date du 29 août 2002 que celle-ci n'avait toujours pas reçu cette demande et a attiré son attention de l'écoulement du délai de six mois courant à compter de la date d'entrée de l'appelant en préretraite ; que tant la

l'employeur qu'il appartenait de justifier de causes de suspension du contrat de travail pendant la période comprise entre le 2 janvier 1990 et le 23 février 1993 de nature à l'exonérer du paiement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville ; Condamne la société Bianco TP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la

par lettre du 4 décembre 2007 pour faute grave, au motif de son refus d'accepter une mission de trois mois à Nantes ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et sur le second moyen réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire fautif son refus d'accepter une mission de trois mois à Nantes et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause de mobilité la clause qui prévoit un changement du lieu de travail quel qu'en soit l'objet ou la finalité ; que pour refuser de faire droit aux demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu que M.

par lettre du 20 septembre 2006 ; que contestant les sommes reçues dans le cadre de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que s'agissant de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, l'article 2.2.7. du plan de sauvegarde de l'emploi reprend expressément la règle énoncée à l'article 26 alinéa H de la convention collective et prévoit que « le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité comportera le traitement du dernier mois d'activité, l'indemnité de résidence attachée au grade, l'incidence de la prime de fin d'année et, le cas échéant, l'indemnité différentielle de la fonction » ;

il résulte des pièces versées et des débats qu'à cette époque 1993, la Banque de l'INDOCHINE et de SUEZ, dite INDOSUEZ, a été rachetée par un groupe Australien, la WESTPAC BANKING CORPORATION ; que le 05 mars 1993, le nouvel employeur a présenté au salarié un avenant à son contrat de travail motivé en ces termes : " Compte tenu de la conjoncture et de la situation spécifique de son établissement de Nouvelle Calédonie, l'employeur a été amené à envisager une restructuration complète de ses activités. Dans ce cadre, le licenciement pour cause économique du salarié a été envisagé. Au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement du salarié, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément " ;

il résulte des pièces versées et des débats qu'à cette époque 1993, la Banque de l'INDOCHINE et de SUEZ, dite INDOSUEZ, a été rachetée par un groupe Australien, la WESTPAC BANKING CORPORATION ; que le 05 mars 1993, le nouvel employeur a présenté au salarié un avenant à son contrat de travail motivé en ces termes : " Compte tenu de la conjoncture et de la situation spécifique de son établissement de Nouvelle Calédonie, l'employeur a été amené à envisager une restructuration complète de ses activités. Dans ce cadre, le licenciement pour cause économique du salarié a été envisagé. Au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement du salarié, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément " ;

il résulte des pièces versées et des débats qu'à cette époque 1993, la Banque de l'INDOCHINE et de SUEZ, dite INDOSUEZ, a été rachetée par un groupe Australien, la WESTPAC BANKING CORPORATION ; que le 05 mars 1993, le nouvel employeur a présenté au salarié un avenant à son contrat de travail motivé en ces termes : " Compte tenu de la conjoncture et de la situation spécifique de son établissement de Nouvelle Calédonie, l'employeur a été amené à envisager une restructuration complète de ses activités. Dans ce cadre, le licenciement pour cause économique du salarié a été envisagé. Au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement du salarié, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément " ;

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.

Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre mutuellement accessibles, sous forme de "lien", les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.

La retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut

il résulte de ce texte que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat de travail conclu avec un autre salarié est en lien avec cette mise à la retraite ; Attendu que pour dire que la mise à la retraite de M. X... s'est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles, l'arrêt retient que la société Distance soutient que le départ à la retraite de M. X... a été compensé par l'embauche de Mme Y... ; que la convention collective applicable ne prévoit nullement que l'embauche en contrepartie du départ à la retraite d'un salarié s'effectue sur le poste occupé par ce dernier ; que l'embauche de Mme Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, le 1er août 2007, postérieure au souhait de M.

par acte délivré le 22 août 2007 ; qu'aux termes de l'accord d'entreprise, l'engagement à l'essai peut être résilié à tout moment et sans indemnité, moyennant l'observation par la partie qui dénonce, d'un délai-congé d'une semaine par mois ne pouvant excéder quinze jours ; qu'il est donc acquis que le délai de prévenance conventionnel n'a pas été respecté ; que la résiliation de l'engagement étant conditionnée au respect du délai de prévenance, la SEDRE n'était plus en droit de se prévaloir de la période d'essai ; que la rupture du contrat est donc abusive en l'absence de tout motif de rupture énoncé dans la lettre de résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur d'un délai de prévenance, stipulé par un accord