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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10551 F Pourvoi n° A 13-12.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Alpes développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2013 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé et Irrecevabilité M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474 F Pourvoi n° K 16-60.126 et Pourvoi n° M 16-60.127 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° K 16-60.126 et M 16-60.127 formés respectivement par : 1°/ M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° Q 16-18.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération Bati-MAT-TP CFTC, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération générale FO construction, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national CFE-CGG du BTP, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale CGT construction-bois, dont le siège est [...] , 4°/ à Fédération nationale CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 5°/ à la société C...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° U 15-27.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fabrice X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Thalès Space Cannes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMJ , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C...

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° E 16-17.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zodiac Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Direccte de Bourgogne Franche-Comté, unité départementale de l'Yonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° Y 16-17.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Solidaires securitas transport aviation security, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvois n° G 16-60.239 M 16-60.242 et N 16-60.243 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 16-60.239, M 16-60.242 et N 16-60.243 formés respectivement par : 1°/ M. Maxence Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Gilles Z..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat SUD intérim Solidaire, dont le siège est [...] , contre le même jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France direction régionale sud, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° A 16-14.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [...] , 2°/ M. Gérard Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 mars 2016 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Air Caraïbes atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° J 16-60.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christelle Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 26 mai 2016 par le tribunal d'instance de Draguignan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Arcenis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° U 16-18.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires BTP, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Sud solidaires groupe EEE... FF... , dont le siège est [...] , 4°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF..., dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z..., 5°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° Q 15-28.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° A 16-11.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [E] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [X]-[S]-[Y]-[V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] Sarl, 2°/ à M.

La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l'entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ne court pas

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 668 FS-D Pourvois n° Z 15-22.944 R 15-22.959 S 15-22.960 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° Z 15-22.944 et R 15-22.959 formés par la société Lancry protection sécurité (LPS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 5 juin 2014 et 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA Lancry protection sécurité, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° S 15-22.960 formé par le syndicat UNSA Lancry…

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 667 FS-D Pourvois n° R 16-60.246 à H 16-60.261 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 16-60.246 à H 16-60.261 formés par l'Union syndicale solidaires, dont le siège est [Adresse 1], contre seize jugements rendus le 15 mars 2016 par le tribunal d'instance de Paris 12e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens, prise en ses établissements MTS central, SEM-MTS ligne 8, SEM-MTS ligne 10, MRF matériel MP, RER transports ligne A,SEM-MTS ligne 2, SEM GARE ligne B, SEM-MTS ligne 4, RER transports ligne B, MRB AC, CML SCC, SEM-MTS ligne 3, SEM-MTS ligne 7, MRF…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° T 15-27.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Modis France, venant aux droits de la société Datavance informatique, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° X 15-23.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manioukani Spa international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10265 F Pourvoi n° K 16-14.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° G 16-16.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CGT de la Verrerie de Cognac, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 25 avril 2016 par le tribunal d'instance de Cognac (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société kuehne + Nagel solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union départementale FO, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° X 16-14.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [E], domiciliée Fédération CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention, [Adresse 2], contre le jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Téléperformance France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.