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; que si la société est fondée à lui appliquer celui de l'année précédente, dès lors que le salarié n'a pas accepté le plan de commissionnement pour 2011 elle devait aussi y inclure le montant correspondant à la première année de maintenance comme énoncé au plan 2010 ; que c'est pourquoi il sera fait droit au rappel de rémunération variable sollicité par M. X... qui s'élève à 5700,32 euros brut outre les congés payés afférents de 570,03 euros.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 1.346 euros, 43.358 euros, et 4.325.80 euros les sommes dues à Madame Françoise X... respectivement à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Madame Françoise X...

et B..., demandeurs aux pourvois n° H 14-19. 957 à K 14-19. 960 et A 14-23. 654 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Messieurs Rémi X..., Eric Y..., Marc Z..., Florent A..., Joël B... de leurs demandes tendant à la condamnation de la Société Autoroutes du Sud de la France au paiement de rappels de salaires et de congés payés, ainsi que de dommages et intérêts, et le Syndicat CGT/ ASF/ DRE Provence Camargue venant aux droits du Syndicat CGT/ ASF/ DRE/ Orange de sa demande de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné ces salariés à rembourser à la Société Autoroutes du Sud de la France les sommes versées par cet employeur en exécution des jugements du Conseil de prud'hommes d'Orange avec intérêts au taux légal à compter du versement ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L.

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création » ; qu'il en résulte de l'article L.1242-16 du Code de travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié ; que par ailleurs, les documents communiqués sont parcellaires puisque ne couvrent pas l'ensemble d'une année civile, M. X... se reportant à des charges semestrielles pour en déduire la charge annuelle, sans tenir compte notamment des jours de congés payés et d'éventuels jours RTT ; que la cour n'est donc pas en mesure de vérifier qu'il a travaillé plus de 217 jours chaque année ; qu'en réalité, les témoignages communiqués notamment ceux des membres de sa famille confirment qu'il disposait d'une entière liberté dans la détermination et l'organisation de ses horaires de travail ; que les collègues de M. X...

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal n° H 13-26.071. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la seule somme de 1.106 ¿ au titre du rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires, outre la somme de 110,60 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « un accord de branche relatif à l'aide à domicile a été négocié et signé par les partenaires sociaux le 30 Mars 2006, étendu par arrêté du 18 Décembre 2006 prévoyant la possibilité de mettre en place une modulation du temps de travail pour les salariés à temps plein ou à temps partiel. L'association ADMR avait dès lors la possibilité d'aménager le temps de travail de ses salariés en vertu de cet accord.

contrat dans lequel il était prévu que le salarié était engagé à temps complet ; qu'à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires et des congés payés correspondants, l'arrêt retient, après avoir reconnu la fictivité des deux contrats de travail à temps plein, qu'il résulte des documents versés aux débats que, parallèlement à ses activités d'assistant dentaire au sein du cabinet du docteur Y...

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement nul, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de volonté d'éviction de la salariée en raison de sa maternité et avoir écarté, par motifs propres, les griefs liés à la modification unilatérale du contrat, aux conditions de reprise humiliantes, à…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Stéphane X..., salarié, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec la Société Y... et de la demande de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 46 836 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 806 € à titre d'indemnité de préavis, outre 780, 60 € de congés payés afférents ; 2 081 € d'indemnité légale de licenciement ; 1 675, 35 € de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire, outre 167, 53 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS, QUE Monsieur Stéphane X... invoque, en premier lieu, les modifications du secteur géographique qui lui auraient été imposées ; mais qu'il convient de rappeler que Monsieur Stéphane X..., qui ne peut se prévaloir d'un secteur fixe attaché à la qualité de V. R.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la seule inscription d'une somme sur l'attestation Pôle emploi ne justifie pas le règlement effectif de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par l'employeur pour justifier du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 3141-22 et L.

; qu'il est cependant versé aux débats une attestation, non utilement contredite, établie le 14 septembre 2009 par Monsieur Jonathan Y..., conducteur de travaux au service de la société susvisée, dont il ressort que l'appelant " a, le 29 mai 2009, quitté le chantier de son propre chef et qu'ainsi après qu'il ait perçu la somme de 302, 40 euros au titre des congés payés pour la période du 23 avril au 29 mai 2009, les premiers juges ont pu valablement débouter l'appelant de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif ; Alors que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait se borner, pour retenir l'existence d'une démission, à relever que l'appelant a, le 29 mai 2009, quitté le…

; Sur le cinquième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal oblige seulement, en cas de condamnation, le juge civil à retenir comme établis les faits objet de la prévention, et qu'il appartient au juge prud'homal saisi du bien fondé du licenciement de vérifier si le comportement reproché au salarié est de nature à caractériser une faute grave ; que les juges du fond doivent se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le contrat de travail ayant été rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat est sans objet.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois n° B 14-17.169 à J 14-17.176 et M 14-17.178 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la CARSAT Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils reconnaissaient aux salariés le droit à la prime de fonction de 15 % outre congés payés et d'AVOIR renvoyé les parties à établir leurs comptes sans déduction autre que celles liées à la cessation du versement de leurs salaires aux salariés absents ; AUX MOTIFS QUE L'article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 stipule : Les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de carrière…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Amyc Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS AMYC à verser à Madame X... 11.976,02 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.165 € à titre de rappel de salaire, 216,50 € au titre des congés payés y afférents et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la créance de Mlle X...

C'est également à juste titre que le conseil a retenu, pour fixer le montant des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, un taux horaire de 18,27 euros, calculé sur la base du salaire brut de 2.900,34 euros et de 158,75 heures de travail, temps de pause compris. Le jugement sera par suite confirmé en ce qu'il a alloué à Madame X... 17.396,59 euros au titre des heures supplémentaires, 1.739,66 euros pour les congés payés y afférents et 8.042,44 euros pour les repos compensateurs, AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, la convention forfait - les heures supplémentaires En droit Un entretien annuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours sur l'année.

autre aux équipes artistiques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Le Lieu Mains d'oeuvres à payer à M. X...

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... ne pouvait prétendre qu'au coefficient conventionnel 260, à compter du 1er janvier 2008, d'AVOIR limité aux sommes de 2. 545, 05 euros et 254, 50 euros le montant des rappels de salaire et congés payés afférents alloués à la salariée à ce titre, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande en versement d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; que Mme X...