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Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du Travail d'une salariée protégée au motif que l'intéressée était en arrêt de travail pour maladie rend sérieusement contestable l'obligation de l'employeur, telle que prévue à l'article L. 122-24-4 du Code du travail.

par lettre du 10 avril 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique, avec un préavis de trois mois expirant le 13 juillet 1992, en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement, en soutenant que des éléments de sa rémunération de salarié "expatrié", n'avaient pas été pris en compte dans l'assiette de calcul de ces indemnités; qu'en cause d'appel il a en outre, demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi n F 96-41.858 de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996), de l'avoir

il résulte des dispositions réglementaires, relatives à la promotion des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, que lorsque leur nomination à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent emploi au grade a pour résultat d'accorder aux intéressés, un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité; qu'en ne s'expliquant pas sur l'application en l'espèce de cette règle de pondération de principe, de l'égalité d'échelon prévue pour le personnel de la fonction publique hospitalière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du protocole d'accord du 28 mai 1974 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société DMS Diffusion depuis le 15 octobre 1990 en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 1991; que par lettre du 17 février 1992, l'employeur a procédé à son licenciement pour absence prolongée en raison d'une maladie non professionnelle; que le salarié a protesté contre cette mesure, faisant valoir qu'il avait été victime d'un accident du travail et que n'ayant pas passé la visite médicale de reprise, ce licenciement était intervenu en période de suspension; qu'ayant été déclaré, le 26 mars 1992, inapte à son poste de travail, l'employeur lui a alors adressé une seconde lettre de licenciement le 12 mai 1992 motivée par son inaptitude définitive au poste de chauffeur-livreur;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lastours, société en nom collectif, dont le siège est 11600 Conques-sur-Orbiel, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Nasser X..., demeurant ..., 2°/ de la société Marc Rich and Co Mining, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Synergie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Synergie, les conclusions de M.

l'employeur; alors, d'autre part, que si le juge doit apprécier les difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement au regard de la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, l'employeur n'est tenu de lui communiquer, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4, lesquels ne visent pas des documents relatifs au groupe; qu'il appartient au juge de former sa conviction au vu de ces éléments après avoir, le cas échéant, demandé la communication d'autres éléments et ordonné les mesures d'instruction qu'il estime utiles; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans

l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement pour M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, de seconde part, en retenant que "postérieurement au licenciement de M. X...", la société Lamy Gérance Varoise avait embauché un salarié, sans établir qu'à la date du licenciement de M. X... ce poste était vacant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de reclassement d'en justifier; que la cour d'appel a relevé que la société LGV n'établissait pas l'impossibilité de reclassement et qu'elle s'était abstenue de proposer à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique alors, selon le moyen, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par les difficultés économiques sérieuses générées par l'importance excessive des frais de personnel dans la gestion de l'entreprise; qu'ainsi, en estimant non fondé le licenciement économique de M. X..., tout en relevant que les documents comptables produits par l'employeur attestent de ce que - à l'époque du licenciement de M. X... - les charges salariales étaient excédentaires par rapport au chiffre d'affaires et qu'en cet état, une série de licenciements pour motif économique affectant les attachés

l'employeur n'a pas cherché à le reclasser, et qu'il a méconnu la priorité de réembauchage ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement mentionnait que M. X... avait été licencié en raison de la suppression de son poste consécutive à des difficultés de trésorerie nécessitant une restructuration et à des pertes affectant la production, la cour d'appel a justement décidé qu'elle répondait aux exigences de la loi ; Et attendu qu'ayant fait ressortir qu'il était justifié qu'en raison du faible effectif de l'entreprise et de la nature des tâches à accomplir le reclassement du salarié n'était pas possible, la cour d'appel, qui a en outre retenu que l'emploi pourvu après le licenciement du salarié n'était pas compatible avec sa qualification, a justifié sa décision ;

l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodica aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure de procédure civile, condamne la société Sodica à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur n'est tenu de proposer au salarié licencié les postes devenus disponibles après la notification de la rupture qu'au titre d'une éventuelle priorité de réembauchage; qu'en retenant que la société Ménalux aurait dû proposer à M. X... l'emploi de directeur commercial de la société Husqvarna alors qu'elle avait constaté que l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail; alors, de cinquième part, que l'arrêt attaqué affirme tout à la fois que le "poste qui a été proposé (à M. X...) au sein de la société Lux France était de niveau inférieur et que la société ne justifie pas lui avoir fait de propositions concrètes pour ce poste"; qu'en

la salariée une somme à titre de dommages-intérêts outre le remboursement des indemnités versées par l'ASSEDIC de Nancy alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut être condamné au titre de son obligation de reclassement à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif économique, que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise un emploi vacant auquel le salarié licencié aurait pu prétendre à raison de ses compétences et de son expérience professionnelle, qu'en retenant pour condamner la société à verser 250 000 francs de dommages-intérêts à Mme Y... pour licenciement abusif, que la proposition de reclassement au poste de magasinier n'était pas sérieuse, sans rechercher alors même qu'elle constatait que cette salariée ne pouvait

Mme Y..., engagée le 16 novembre 1967 par la société Coopérative cave du Haut-Poitou, a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; Attendu que la coopérative cave du Haut-Poitou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que le rapport Soreco (p. 46 in fine) tendait à une restructuration profonde comportant notamment un reclassement de l'ensemble du personnel, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui n'évoquait que le reclassement du personnel conservé dans une nouvelle grille indiciaire et non le reclassement de ceux dont le licenciement était envisagé dans d'autres postes et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer de manière générale que le reclassement de Mme Y...

l'employeur n'apportait pas la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié qui ne formulait aucun moyen de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en l'espèce, M. Y... avait exclusivement soutenu être en droit de contester le motif économique et apte à travailler sur le système Saturne I mis en service sous la responsabilité du docteur X..., mais n'avait jamais prétendu que l'employeur disposait de postes de reclassement;

la Caisse primaire d'assurance maladie de prolonger le dernier arrêt de travail prescrit au-delà du 22 novembre 1993, une expertise technique a été mise en oeuvre dans les formes prévues aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, à la suite duquel l'organisme social a décidé d'interrompre, à compter de cette date, le service des indemnités journalières ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 321-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dispose que : "l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail" ;

la Caisse a proposé à M. X... de considérer que la retraite qu'il aurait pu percevoir au 1er juin 1985 avait fait l'objet d'une liquidation pour ordre, qui pouvait être payée à compter du 1er juillet 1989, premier jour du trimestre suivant sa cessation d'activité; qu'elle lui a notifié le 31 août 1990 un rappel au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, dont elle a déduit la pension versée pour le mois de juin 1989; que M. X..., après avoir contesté ce décompte, a demandé que sa pension lui soit attribuée au titre de sa demande du 26 mai 1989, sur la base des modalités de calcul antérieures ; que la décision attaquée (Besançon, 27 septembre 1996) a rejeté son recours ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'

l'employeur à compter du 1er août 1993; que, le 20 avril 1994, la société Pichon plastiques a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en faisant valoir que M. X... continuait de démarcher la clientèle sous couvert de la personne engagée par son intermédiaire et portait préjudice à l'entreprise; que M. X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite ; Mais attendu que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 limite l'octroi de cette indemnité au

il résulte de l'article L. 122-14-7 du Code du travail que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement ; Attendu, ensuite, que par une interprétation que l'ambiguïté de la convention du 25 juin 1992 rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé que cette convention avait pour unique objet de consacrer un accord des parties pour la mise en oeuvre, dans le cadre du contrat de travail, d'une mesure d'"out placement" pendant une période déterminée, à l'issue de laquelle, si aucun nouvel emploi n'avait pu être trouvé, l'employeur procéderait au licenciement du salarié, en sorte que ladite convention n'emportait, par avance en cas d'échec de la mesure d'"out placement", ni reconnaissance, par le salarié, du bien-fondé du licenciement ni renonciation de sa part au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de préavis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire d'Orléans, domicilié en ses bureaux Place de l'Etape, 45000 Orléans, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Ahmid X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du maire d'Orléans, les conclusions de M.