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; que force est cependant de constater qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que la participation de Monsieur X...à l'ouverture d'un restaurant, même concurrent et situé à proximité de celui de son ex-employeur, n'est pas en soi constitutif d'une concurrence déloyale ; que d'une part, le contrat de travail signé entre la société Le Lacydon et Monsieur X...ne contient aucune clause de non-concurrence, d'autre part le principe est la liberté du concurrence, seule la déloyauté dans l'exercice de la libre concurrence étant sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que cette déloyauté, tant de Monsieur X..., que de la société de Restauration de Prestige, n'est pas démontrée ; qu'il n'est notamment pas établi, comme le soutient la société Lacydon, que Monsieur X...a organisé la création du restaurant " Chez Antoine " avant son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2012), que Mme X..., engagée le 28 septembre 1981 en qualité de comptable par l'association Cigemac, a été licenciée le 26 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 du contrat de travail stipulait uniquement à la charge de Mme X...

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2005 en qualité de négociateur immobilier statut VRP par la société Riom immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Square habitat crédit agricole Centre France ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant au salarié, en cas de rupture, " de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité d'agence immobilière en transaction et location, d'administration de biens en gestion locative ", cette interdiction, d'une durée de dix-huit mois, étant limitée au département du Puy-de-Dôme ; qu'il était prévu une contrepartie financière mensuelle égale à 30 % du salaire moyen brut des trois derniers mois pendant la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011), que M. X..., engagé par le groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile (la société) à Clichy par contrat du 4 septembre 2000 modifié par avenant du 25 janvier 2005, a été détaché à la Réunion en qualité d'expert automobile du 1er mars 2005 au 28 février 2007 durée prolongeable à sa demande, la société se réservant le droit de le maintenir six mois de plus au maximum ou de réduire cette durée ; que le 5 janvier 2007, ayant exprimé le souhait de prolonger son affectation, il lui est indiqué le 4 décembre suivant, que son contrat arrivera à terme le 28 février 2008 de sorte qu'à défaut de rentrer en métropole, il devra se sédentariser à la Réunion ; que le 18 décembre 2007 il s'en voit communiquer les conditions et que le 14 janvier…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...était associé et salarié de la société Scooter Shoes, ayant pour gérant M. B..., qui exploitait un fonds de commerce de vente de chaussures et articles de prêt-à-porter ; que par acte sous seing privé, la société Scooter Shoes, représentée par MM. B... et A..., a cédé son fonds de commerce à M. X...; que cet acte comportait une clause de non-concurrence à la charge de la cédante et de ses associés et stipulait que la cession ne deviendrait parfaite que par la signature de l'acte authentique constatant sa réalisation ; que l'acte notarié, conclu au nom de la société par M. B..., a reproduit les termes de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte sous seing privé ; que la société Manufacture de chaussures varoise (la société MCV) a ultérieurement embauché M.

1°/ que le salarié qui crée, pendant l'exécution de son contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur - que cette création soit ou non accompagnée d'actes de concurrence - manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave ; qu'en se fondant, pour décider le contraire, sur des considérations strictement inopérantes liées à la liberté d'entreprendre et à l'absence de clause de non-concurrence dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L.

; que sa rémunération se composait d'une partie brute mensuelle à laquelle s'ajoutaient un « intéressement » et une voiture de fonction ; qu'il était prévu que pour la période du 15 avril au 31 décembre 2004 l'intéressé se verrait garantir un intéressement minimum de 15 000 euros ; qu'un contrat de travail conclu le 3 mai 2004 a précisé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Novovis en qualité de directeur général le 15 mai 2001 a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le grief relatif au dénigrement de la société par le salarié et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que l'appelante qui fait état dans ses conclusions (pages 3 et 12) d'un courrier du 4 juin 2007 de la société Imagine et vise une pièce 33, ne produit pas ce courrier, étant observé qu'aucune des pièces produites devant la cour, mentionnées dans son bordereau de pièces, ne sont numérotées ; Qu'en statuant ainsi,…

mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société Sid presse PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SID Presse à payer à Monsieur Didier X... la somme de 18.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice du respect de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que le contrat de travail de M. Didier X... comportait une clause de non-concurrence licite pour être limitée dans le temps (un an) et dans l'espace (entreprises éditrices expressément désignées) ; qu'elle n'a pas été levée par la société SID Presse ; qu'il n'est pas démontré que M. Didier X... ne l'ait pas respectée, ce dont il a résulté nécessairement un préjudice dont la cour évalue la réparation, au vu des attestations Assedic et de la recherche d'emploi de M. Didier X...

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., engagé à compter du 4 octobre 2006 par la société Unibéton en qualité de responsable clientèle, a signé le 29 novembre 2006 un avenant à son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; que le salarié ayant démissionné le 14 mars 2011 et s'étant engagé au service de la société A M Béton, la société Unibéton a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit condamné cesser sa collaboration avec le nouvel employeur ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le recrutement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mai 2010, n° 08-43.105), que M. X... a été engagé en qualité d'applicateur en orthoprothèse par la société Montenvert orthopédie à compter du 2 juillet 1991 ; qu'après avoir démissionné le 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée au contrat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt se fonde sur la convention collective nationale de la métallurgie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la convention collective nationale de la métallurgie n'avait fait l'objet d'aucun arrêté d'extension à l'activité de l'orthopédie pas plus que l'accord national du 26 novembre 1996 sur le champ d'application professionnel des accords nationaux de la…

par la SARL CGSI fondé sur une cause réelle et sérieuse, puis, statuant à nouveau, d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la SARL CGSI à lui verser les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 3 166,67 euros au titre de la mise à pied, de 316,66 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 500 euros au titre du préavis, de 950 euros au titre des congés payés y afférents, de 1 900 euros au titre de la clause de non-concurrence et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné la remise par la SARL CGSI à Madame Y... de l'attestation ASSEDIC et des documents de rupture du contrat de travail et d'avoir condamné la SARL CGSI à rembourser à Pôle Emploi de l'Ouest Francilien les indemnités de chômage versées à Madame Y...

quand celui-ci avait mis une durée de quatre années pour mettre fin à des conditions dangereuses de travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la réparation due à Madame Y... au titre de la clause de non-concurrence nulle à une somme de 2.000 € ; AUX MOTIFS QUE la plupart des emplois d'opératrice dans d'autres entreprises restaient possibles pour Madame Y...

prévu au protocole d'accord du 14 avril 2005 comprenant une obligation de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'est pas établi que M. Manuel Y... a effectivement ratifié le protocole de cession, retient que dès lors que l'ensemble des actions ont été cédées conformément au protocole et que la société Castor a accepté de poursuivre des relations contractuelles avec M. Manuel Y..., sans prévoir de clause de non-concurrence dans son contrat de travail, cette société ne peut reprocher à M. X... en qualité de porte-fort de M. Y...

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société EDTO, qui soutenait que M. Y...

En cas de refus d'adhérer au dispositif du congé de reclassement, votre préavis d'un mois, dont vous êtes dispensé et qui vous sera payé, se poursuivra normalement jusqu'à son terme. A l'échéance de votre préavis, vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Il vous sera alors adressé votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation ASSEDIC. Si dans le cadre de nos relations contractuelles figure une clause de non-concurrence, nous vous notifions officiellement que nous renonçons à en invoquer le bénéfice. Durant l'année qui suivra la fin de votre contrat de travail, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition que vous nous informiez par courrier, au cours de cette même année de votre désir d'en user.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2012), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elles imputaient à la société Al & Co, créée par M. X..., ancien salarié, tenu par une clause de non-concurrence, les sociétés Adéquat gestion, Adéquat 012, Adéquat 013, Adéquat 016 et Adéquat 036 (les sociétés Adéquat) ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une ordonnance donnant mission à un huissier de justice de procéder à diverses investigations dans les locaux de cette société qui en a sollicité la rétractation ; Attendu que la société Al & Co fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 7 avril 2011, alors, selon le moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2012), que la société SDL Interim, société de travail intérimaire, employait M. X..., commercial, et Mme Y..., secrétaire, qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société Gemo Interim 3 ; que, faisant valoir que ces salariés étaient tenus par une clause de non-concurrence et invoquant un détournement de clientèle, la société SDL Interim a fait assigner la société Gemo Interim 3 en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Gemo Interim 3 fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action fondée sur la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève de la compétence de la juridiction commerciale, suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de cette clause par le…

a été engagée par la société Auditio conception à compter du 17 janvier 2007 en qualité de formatrice ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 2008 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement et de condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités au titre de la rupture, outre un rappel de salaire, un solde de congés payés et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; que la société Auditio conception a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 8 mars 2010, désignant M. Y...

des charges sociales sur salaire, à compter du 5 janvier 2004 ; que selon un avenant du 18 juin 2004, la salariée a été promue cadre, soumise à un forfait de 218 jours, position 2.1 coefficient 115 ; que la salariée a donné sa démission par courrier du 10 juillet 2007 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en exécution de la clause de non-concurrence stipulée au contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.