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il résulte de ses propres constatations que l'emploi disponible de secrétaire comptable n'avait pas été proposé au salarié par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Constructions modulaires du Ponant aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Mme X..., salariée de la société Ralston Purina depuis 1974, a été licenciée pour motif économique le 16 septembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ralston Purina à payer une indemnité de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne commet aucune faute en demandant à un salarié licencié pour un juste motif de transmettre des consignes au salarié appelé à le remplacer; qu'en décidant que la société Ralston Purina devait être condamnée à des dommages-intérêts tenant compte des circonstances vexatoires du licenciement résultant de ce que Mme X...

l'employeur a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié était apte à occuper le poste disponible proposé par l'employeur, a relevé que le licenciement de l'intéressé, dont le poste avait été supprimé et qui avait refusé son reclassement, était la conséquence d'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pour préserver sa compétitivité; qu'elle a pu, dès lors, décider que le licenciement avait une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domotherm ; Ainsi fait et jugé par la Cour

l'employeur ne s'est pas interrogé sur la possibilité d'un éventuel reclassement sans s'expliquer sur ces différents éléments, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui d'une part, a constaté que contrairement à ce que soutenait l'employeur, il n'était pas établi que l'initiative de la suppression du stand émanait des Galeries Lafayette et qui, d'autre part sans méconnaître les conclusions, a relevé qu'il n'était pas justifié qu'un reclassement de Mme Y... avait été recherché, a décidé à bon droit que son licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elisabeth X...

par lettre du 18 septembre 1992 ; Attendu que la société Robert fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le juge prud'homal doit rechercher si l'employeur avait, effectivement, la possibilité de reclasser le salarié licencié pour motif économique dans un emploi disponible et compatible avec ses capacités; qu'en se bornant à retenir que la société Robert ne soutenait pas avoir satisfait préalablement au licenciement pour motif économique de M. X... à son devoir d'adaptation et à son obligation de reclassement le concernant, sans cependant vérifier si, en réalité, l'employeur était en mesure d'offrir au salarié un poste

l'employeur n'avait pas tenté de remplir son obligation de reclassement, a pu décider que le licenciement des salariés ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Expertises Galtier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Expertises Galtier à payer à chacun la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par lettre du 23 juin 1994, pour suppression de poste et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et essentiellement de la méconnaissance des règles tirés qui gouvernent le reclassement et la convention de conversion, et de la violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail quant à l'appréciation du préjudice, la société Hirsch France fait grief à l'arrêt d'alloué des dommages-intérêts au salarié et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'adhésion à une convention de conversion ne prive pas le salarié du droit de contester le motif économique de licenciement, et de se prévaloir de l'inobservation par l'employeur de son obligation de reclassement ;

il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 10 décembre 1990 selon laquelle il était prévu : "Si votre mission concernant la Division Compteurs devait ne pas se poursuivre, nous vous proposerions un poste de responsabilité équivalente dans la branche ou le Groupe "Saint-Gobain" que la société s'était engagée à assurer le reclassement du salarié au sein du Groupe Saint-Gobain, à n'importe quel moment et dans n'importe quelle circonstance; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la faute grave suppose la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, ce devoir n'implique pas impérativement la mise en oeuvre d'une formation qualifiante; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que le licenciement de M. X... "à qui il n'avait pas été donné la possibilité de recevoir la formation nécessaire à son adaptation, puisqu'il n'a pu bénéficier que de cinq jours de formation en vingt ans de carrière" était de ce seul fait, injustifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, alors ensuite que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est différente selon qu'il y ait suppression ou transformation d'emploi;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant La Croix des Tuileries, 86230 Sossay, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sextant avionique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Mme X..., engagée, le 1er décembre 1993, par la société Les Beaux Sites Normandie, a été licenciée pour motif économique le 15 avril 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1996), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la suppression du poste était établie par la production du registre du personnel et d'autre part, que le reclassement de la salariée dans le groupe ou dans l'entreprise n'était pas possible ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de reclassement à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Arlette C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine E..., demeurant ... 1re Armée, 68350 Brunstatt, 4°/ de Mme Noëlle D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Régine X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Catherine A..., demeurant ..., 7°/ de Mme Véronique B..., demeurant ..., 8°/ de Mme Evelyne F..., demeurant ..., 9°/ de M.

C'est par une interprétation nécessaire des termes des contrats liant les parties, exclusive de dénaturation, qu'une cour d'appel, estime que l'employeur s'était obligé à ne pas licencier le salarié détaché en cas de cessation prématurée du détachement, sauf si cette cessation prématurée résultait d'une faute grave du salarié, ou de la volonté de ce dernier. Après avoir constaté que l'employeur avait mis fin au détachement du salarié pour un autre motif que celui contractuellement prévu, la cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'en ne réintégrant pas le salarié et en le licenciant en raison de la suppression de son emploi, l'employeur avait failli à l'obligation qu'il avait volontairement souscrite en faveur du salarié, de limiter sa faculté de licenciement.

il résulte des documents internes visés par l'arrêt attaqué, et cités par les salariés demandeurs dans leurs conclusions prises en première instance, que la participation à hauteur de 82 millions de dollars (410 millions de francs) aux bénéfices de Tenneco en 1993 n'était pas celle de la société Case Poclain, filiale française du groupe Case - dont les pertes se sont élevées en 1993 à 240 millions de francs - mais celle du groupe Case; et qu'en attribuant ce bénéfice à la filiale française, la cour d'appel a dénaturé les documents sur lesquels elle s'est fondée, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, de plus, en affirmant que la direction ne justifiait d'aucune recherche de reclassement des salariés, tout en constatant que les

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, n'a pas recherché s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l'employeur les avait effectivement mises en oeuvre à l'égard de la salariée.

la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières à compter du 9 janvier 1992; que la cour d'appel, après avoir désigné un nouvel expert, a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que, selon l'article L. 321-1, 5°, du Code de la sécurité sociale, le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie est seulement subordonné à la constatation, par le médecin traitant, de l'incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, et non à celle d'une incapacité égale ou supérieure à 66 %, qui ne conditionne que le droit à la pension servie par le régime d'assurance invalidité; que, dès lors, la cour d'appel, qui a admis, comme l'avait constaté l'expert, que les arrêts de travail prescrits à M.

la salariée se réfère n'était pas à l'origine de la décision de réforme contestée, après avoir déclaré que l'intéressée produisait un certificat médical de consolidation relatif à son dernier accident du travail prévoyant une reprise de l'activité professionnelle le 16 août 1989, la cour d'appel s'est contredite ; alors, d'autre part, que la SNCF n'ayant pas établi que l'intéressée, dont le taux d'invalidité était inférieur à 50 %, était inapte à toute activité, l'arrêt devait reconnaître l'existence de l'obligation de reclassement prévue par l'article 20 du règlement PS 10 D et faire droit à la demande de réintégration, sauf à ordonner une expertise pour vérifier son aptitude à exercer des fonctions autres que celles qu'elle occupait avant son accident ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en affirmant, d'une part, que le premier motif du licenciement indiquait suffisamment sa nature économique et en décidant, d'autre part, de condamner l'employeur à raison d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué par une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant, de ce fait, les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'ensuite, et en tout cas, en se bornant à affirmer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme le demandait la société Chantemur Rhône-Alpes, si le licenciement individuel de M.

il résulte, par ailleurs, des dispositions des articles 39 et 51 de la convention collective précitée que les cadres sont des agents qui occupent des fonctions où ils mettent en oeuvre des connaissances correspondant à celles sanctionnées par un diplôme d'enseignement acquis au minimum à l'issue du 2e cycle de l'enseignement supérieur ou qui possèdent une équivalence professionnelle équivalente; que la catégorie 6 correspond aux cadres débutants et la catégorie 7 correspond aux ingénieurs et cadres confirmés ayant une expérience professionnelle acquise en catégorie 6 ; que le changement de catégorie se fait au choix ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été recruté alors qu'il était titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur

considérant que la demande de réexamen de rémunération formulée par M. X... le 24 juillet 1991 devait s'analyser en un rejet de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, alors, selon le moyen, que le courrier était ainsi rédigé : "Monsieur le directeur, j'ai bien reçu ce 19 juillet 1991 votre courrier du 15 juillet 1991. J'observe que le poste de caisse que vous me proposez entraîne une diminution substantielle de ma rémunération antérieure. Je vous demande en conséquence de bien vouloir revoir les conditions de rémunération afin que je ne sois pas pénalisé par rapport à l'emploi que j'occupais antérieurement et pour lequel je suis devenu inapte..."; qu'il est clair qu'à aucun moment dans ce courrier, M. X... ne refuse le poste qui