Rechercher une décision

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CPM Search, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société CPM Search le 1er mars 1995 en qualité d'ingénieur-conseil ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise d'un certificat de travail portant la mention d'un emploi de directeur et des dommages-intérêts ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Compagnie d'audit et ingénierie informatique (CA2I), en qualité d'analyste-programmeur, a été licencié pour faute grave le 29 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Qu'ayant relevé qu'à l'issue de cette période limitée d'affectation au service de la comptabilité, la salariée avait refusé de reprendre son travail au rayon boulangerie-pâtisserie rendant ainsi son absence injustifiée, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur de respecter les dispositions du Code du travail relatives à la suspension du contrat de travail, et qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que l'avenant au contrat d'embauche était effectué sur la base d'une suspension du contrat de travail, non justifiée et non opposable à la…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1984 en qualité de magasinier par la société Sumaca, qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors que, selon le pourvoi, aucun élément objectif ne confirme la thèse de l'employeur, que la cour d'appel devait rejeter le témoignage dont a fait état la société Sumaca, vérifier les affirmations mises au compte de M.

Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1986 par la société ITMI ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 novembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à M.

; que l'article L.122-32-6 du Code du travail précise d'ailleurs qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.122-8 du Code du travail ; que dès lors qu'un licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du travail, et sans qu'aucune faute grave soit retenue à l'encontre du salarié, l'employeur est débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la suspension du contrat, mais la décision de l'employeur de le priver de délai congé ; et alors, 2 ) que la cour d'appel a estimé que l'indemnité égale au double de la prime de licenciement n'était pas due, du fait qu'il y avait impossibilité de maintenir le contrat…

; que M. X... a bien abandonné son poste le 28 août 1998, sans en aviser son employeur qui a patienté et relancé le salarié sans succès ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié était suspendu pour maladie et que l'absence d'information de l'employeur par le salarié malade hors de France, ne pouvait à elle-seule caractériser une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Compagnie générale d'hôtellerie et de services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,…

Y..., de Me Vuitton, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... suivant contrat initiative emploi pour une durée déterminée de 24 mois prévoyant qu'il prenait fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve, sauf faute grave, d'un préavis d'un mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail avant l'échéance du terme, motif pris d'une insuffisance de résultats ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 1998) de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts par application de l'article L.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résulte qu'il en a rendu compte dans son délibéré à la cour d'appel composée des trois magistrats nominativement désignés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence, débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il était soutenu et non contesté que la commande des luminaires litigieuse avait été passée avec l'accord du chef d'agence et du PDG et ce, antérieurement à la réunion de chantier du 7 octobre 1994 ; qu'en retenant l'indiscipline pour non-respect des instructions données le 7 octobre 1994 rappelées dans une note du 10 octobre 1994, la cour d'appel a modifié les…

; que par un arrêt rendu le 5 février 1991, la cour d'appel d'Agen a sursis à statuer sur le paiement de l'indemnité de congés payés dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une requête en annulation de la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le délibéré des magistrats est secret ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt selon lesquelles, après déroulement des débats devant Mme Grimaut, magistrat rapporteur, la cour était composée, lors du délibéré, de ce conseiller, du président de la chambre, M.

Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 mai 1992 par la société Germe Formation ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis une faute grave qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait sans constater ni le début effectif de l'activité de la société concurrente, ni une quelconque activité exercée par elle dans ladite société, la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a travaillé depuis le 2 mai 1975 pour la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs et cadres et assimilés (la CRICA) en qualité de maître d'hôtel et en dernière date de directeur de résidence ; que le 11 septembre 1992, il a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette demande, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de M. de X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X..., engagé le 1er septembre 1990 par l'Institut méditerranéen de formation et de recherche en travail social (IFM) en qualité de maître de formation à plein temps, a été licencié le 25 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que, dans l'avertissement du 10 décembre 1991, il avait été précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de travail et de l'avancée de ses travaux, et que, malgré ce rappel clair, M. de X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 3 juin 1997 par la société France Fenêtres en qualité de technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans énoncer aucun motif ; Attendu qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'ayant dû interrompre son travail en raison d'une maladie à compter du 3 janvier 1995, il a été déclaré, le 11 septembre 1995, temporairement inapte à reprendre son emploi antérieur, et devait être revu après avis spécialisé ; que le 22 décembre 1995, le médecin du Travail a établi une fiche de pré-reprise ; que bien que convoqué, à l'issue de la suspension, à la visite de reprise par l'employeur, M. X... ne s'y est pas présenté et a été licencié pour faute grave par lettre du 26 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1997) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en relevant que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il ne ressort nullement de la fiche du 11 septembre 1995 qui déclare M. X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 1998), que M. Y..., embauché à compter du 1er septembre 1992 en qualité de directeur commercial de la Société d'imprimerie, d'édition et de publicité (SIEP), a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1993 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire des circonstances du licenciement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la cour d'appel a dénié toute force probante aux pièces versées au débats et non contestées par l'employeur, notamment le témoignage de M. X...

Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence.

Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié.

Dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l'horaire quotidien avec une pause dans l'heure de midi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend responsable de l'inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave, alors qu'il disposait précédemment librement de l'heure du déjeuner, ce qui lui permettait de s'occuper de ses enfants d'âge scolaire.

Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié, s'il est fautif et le rend responsable de l'inexécution du préavis, ne constitue pas une faute grave alors que le salarié disposait librement de la journée du samedi depuis de nombreuses années.