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ont signé un protocole réorganisant l'activité de consultations en dermatologie et ont proposé à la salariée de signer avec chacune un contrat de travail à durée indéterminée à mi-temps, ce que la salariée a refusé. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater que son contrat de travail s'était poursuivi avec la société de fait, et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral. 4. Postérieurement au jugement, la salariée a été licenciée par lettres des 3 et 6 novembre 2017 par chacune des deux Selarl pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. J... G... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Monsieur G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'Association pour la promotion des actions médico-sociales précoces PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par Mme F... sont établis et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « Mme F... prétend avoir été victime de harcèlement moral par M. W..., directeur de l'association. Au soutien de cette affirmation, elle invoque les faits suivants : - M. Q...

de ses demandes tendant au versement d'une indemnité de licenciement de 1 361,23 €, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents de respectivement 12 623,55 € et 1 262,35 €, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 162 002,23 € et de dommages et intérêts de 25 000 € pour le préjudice moral découlant des conditions brusques et vexatoires de la rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du harcèlement moral et abus invoqués en termes de vidéo-surveillance, qu'elle qualifie de management abusif, Madame H... Q... produit des attestations d'anciens salariés de SR2I, lesquelles décrivent, d'une façon générale, un comportement hautain et intrusif de Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme P... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En cas de litige, l'article L.

( ) » ; que cette délibération ne porte en tout état de cause que sur les conditions générales d'exercice du travail des représentants du personnel dans le cadre de leurs seules attributions professionnelles générales, à l'exclusion donc de toutes références ou indications particulières quant à l'exercice des mandats qu'ils exercent ou quant à des faits de harcèlement moral dont s'est dit victime un représentant du personnel (M. V...

formation logement et économique, membre titulaire du comité central d'établissement où elle présidait la commission égalité professionnelle. De 2005 à 2014, elle a exercé les missions de déléguée syndicale. 3. Le 9 avril 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral. Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'en l'espèce, en l'absence de faits de harcèlement moral, U... M... n'établit pas que ces faits constituent des manquements suffisamment graves de la SAS Vignelaure rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence la prise d'acte sera qualifiée de démission et Mme M...

du salarié ; que le conseil de prud'hommes a dit que, par voie de conséquence, la violence, reconnue par les deux parties, de l'altercation du 7 mars 2014 devait être considérée comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui devait être sanctionnée et que, bien que ne soit établi aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. A..., néanmoins, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'employeur ; que, toutefois, le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites ; qu'il ne ressort pas des termes du jugement que M. A...

? Le sens de votre réponse contribuera à définir mon propre engagement. Bien entendu, je suis à ta disposition pour en parler au plus vite." Il résulte des pièces versées aux débats par la société Enterprise Holdings France que, début 2014, Mme Q... a déposé plainte contre M. M... pour des propos et des comportements qu'elle estimait constitutifs de harcèlement moral et Mme Q... détaille ces faits dans une attestation circonstanciée versée aux débats. L'attestation de la directrice des ressources humaines, Mme P..., conforme à l'article 202 du code de procédure civile, décrit les conditions dans lesquelles elle a procédé à une enquête sur les faits dénoncés par Mme Q... en procédant à l'audition de 11 salariés de la société, expliquant qu'il n'avait pas été retenu la réalité d'un harcèlement moral mais de dysfonctionnements dans le management de M. M...

2013 dès lors que M. V... ne s'est placé en arrêt de travail qu'à compter du 13 juin 2014. Rien ne permet d'affirmer que l'hospitalisation pour troubles anxio-dépressifs est la conséquence d'une agression survenue plus d'un an plus tôt. En outre, l'existence d'une mésentente ou d'un conflit entre salariés ne suffit pas à caractériser l'existence d'un harcèlement moral. M. V... doit apporter la preuve d'un lien de causalité entre le syndrome dépressif et des actes positifs. Or, le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que l'accident du travail du 11 octobre 2013 n'était pas la conséquence d'un manquement de la société à son obligation de sécurité. En tout état de cause, la société montre qu'elle a satisfait à son obligation de prévention en matière de santé et sécurité. Enfin, l'accident du travail dont a été victime M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence du harcèlement moral invoqué par M. Y...

; que de même la société [...] n'a pas envisagé de mettre en oeuvre la formation sollicitée par M. J... pour devenir assistant chef de chantier ; qu'en conséquence la cour retient le manquement de la société [...] à son obligation de formation et d'adaptation au poste et s'estime suffisamment pour la condamner à payer à M. J...

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; que Mme Y... K... invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire le harcèlement moral et sexuel qu'elle a subi, commis par M. T... ; que contrairement à ce que soutient la SAS KMBSF, la demande de Mme Y... K... est recevable, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale avant toute notification de licenciement ; que selon l'article L.

la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail. L'ensemble des faits ainsi établis, qui ont conduit le médecin traitant de la salariée à constater dès le 22 octobre 2007 une dégradation de l'état de santé de madame R... en lien avec son activité professionnelle, caractérise en outre les agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral, dès lors que ces faits, compte tenu de ce qui précède, ne pouvaient en tout état de cause être justifiés comme étrangers à tout harcèlement.

nationale des journalistes ; qu'il résulte en outre du deuxième moyen que la cour d'appel ne pouvait écarter les griefs du salarié quant à l'absence de cotisation de son employeur pour la formation professionnelle et pour la mutuelle à laquelle étaient affiliés les salariés, et qu'elle ne pouvait davantage exclure le bien fondé de ses griefs concernant le harcèlement moral que son employeur lui avait fait subir ; que par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen et du chef des première, deuxième et quatrième branches du deuxième moyen devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail du salarié aux torts de la société. » Réponse de la Cour 14.

; que l'intimée a donc pris, par ce courrier, les précautions nécessaires pour préserver la santé de son salarié; que par ailleurs, c'est de manière inopérante que celui-ci soutient que l'employeur, qui selon lui aurait dû entrer en contact avec lui pour adapter son poste à ses handicaps, a fait preuve de carence dans son management, ce qui a mis en péril la santé de ses salariés et est constitutif de harcèlement moral pour lui-même, alors que précisément, il est défaillant dans l'administration de la preuve des nombreuses alertes alléguées; que la notification d'une mise à pied disciplinaire injustifiée ne permet pas non plus de caractériser, ainsi qu'il le soutient, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'enfin, l'appelant se contente d'alléguer que la SAS Gault & Fremont, qui lui a proposé seulement un poste de coefficient 210, aurait pu le positionner sur de…

; que l'existence d'une mesure de rétorsion ne résulte d'aucun élément précis et concordant, le compte-rendu d'entretien préalable dont fait état Mme C... ne révélant pas, comme elle le prétend, l'intention de son employeur d'agir en représailles ; ensuite qu'il n'est pas non plus démontré que le licenciement de la salariée serait la conséquence de la dénonciation d'agissements de harcèlement moral auquel la lettre de rupture ne fait aucunement référence ; enfin que le congédiement de Mme C...

Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis

avait laissé « carte blanche », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté Madame H... G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi et de l'avoir par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir annuler son licenciement en raison du harcèlement moral qui avait précédé la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rémunération frauduleuse de Madame G... : que Madame G...